Les avocats doivent avertir le bâtonnier en cas d'insolvabilité

Le Code de déontologie de l?avocat prévoit désormais l?obligation pour les avocats impliqués dans une procédure d?insolvabilité d?en avertir leur bâtonnier. Cette modification est applicable depuis le 1er mai.

Sous l'impulsion du ministre de la Justice Koen Geens, le législateur a décidé d'étendre les procédures légales d'insolvabilité aux professions libérales. La loi du 11 août 2017 a inséré dans le Code de droit économique un nouveau chapitre relatif à l'insolvabilité des entreprises, et un récent arrêté royal publié au Moniteur belge du 27 avril 2018 a fixé les modalités pratiques d'application de ce chapitre aux professions libérales, y compris donc les avocats. Ces modalités sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.

Parallèlement, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adapté le Code de déontologie de l'avocat afin de tenir compte de ces nouvelles obligations. Ainsi, depuis le 1er mai 2018, les avocats doivent aviser leur bâtonnier dès qu'ils sont impliqués, eux-mêmes ou via leur société d'exercice de la profession, dans une procédure d?insolvabilité, ou dès qu'ils initient une telle procédure.
Ils doivent de même informer le bâtonnier dès la convocation devant la chambre des entreprises en difficulté, ou dès la désignation d'un mandataire de justice ou d'un administrateur provisoire.
Le bâtonnier doit en outre être tenu informé de l'évolution de la procédure.

Source: Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 23 avril 2018 insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 4 mai 2018

Voir également

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ?Insolvabilité des entreprises?, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, M.B., 11 septembre 2017

Arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, M.B., 27 avril 2018