Alignement de la compétence territoriale des divisions des tribunaux sur la réforme des cantons

Une partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er juin et le 1er juillet 2018. Cela implique que les règles applicables à la répartition en divisions des tribunaux doivent être adaptées dans certains cas. Une division exerce en effet sa juridiction sur le territoire de cantons bien spécifiques. Cette juridiction est à présent, où cela s'est avéré nécessaire, mise en concordance avec la nouvelle structure des cantons.

Le 1er juillet 2018, la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur dans la province de la Flandre orientale. Le 1er juin 2018, elle entre en vigueur notamment pour quelques cantons dans les provinces de la Flandre occidentale et de Liège.

Concrètement, il s'agit d'adaptations de la compétence territoriale des divisions :

des tribunaux de première instance de la Flandre orientale, de Liège et de la Flandre occidentale,

des tribunaux de commerce de Gand et de Liège, et

des tribunaux de police de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale et de Liège.

Le nouvel AR du 17 mai 2018 entre en vigueur soit le 1er juin 2018, soit le 1er juillet 2018.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires, MB 23 mai 2018.

Voir également :
- Code judiciaire (annexe, art. 1er).
- Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 24 mars 2014.
- Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.
- Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.
- Arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 29 janvier 2018.
- Arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 27 mars 2018.