L'action en réparation collective est étendue aux PME

Une nouvelle loi du 30 mars 2018 étend le champ d'application de l'action en réparation collective aux petites et moyennes entreprises (PME). Son objectif est de faciliter l'accès à la justice. La nouvelle loi modifie à cette fin une série de dispositions du Code de droit économique (CDE) ainsi que quelques articles du Code judiciaire (C.jud.).

Attention car l'action en réparation collective ne peut être introduite que si la cause commune du préjudice collectif s'est produite après le 1er septembre 2014.

Action en réparation collective

Initialement, l'action en réparation collective a été introduite en droit belge en étant limitée au droit de la consommation. Une évaluation de la loi en question a conduit à la conclusion que son extension aux PME est souhaitée par de nombreux auteurs.

Tenant compte du fait que le système mis en place pour les consommateurs respecte déjà la recommandation 2013/396/UE du 11?juin 2013, il a été décidé d'adopter les mêmes principes pour l'action en réparation collective qui peut être intentée au profit des PME (par exemple, pour les indépendants et les PME qui sont victimes d'un préjudice de masse), sous réserve de quelques adaptations nécessaires en raison des particularités propres aux PME.

La nouvelle loi du 30 mars 2018 adapte plusieurs dispositions du livre?XVII 'Procédures juridictionnelles particulières' du CDE afin d'établir une procédure objective, équitable et rapide.

Conformément au considérant 21 de la recommandation 2013/396/UE, les juridictions se voient confier un rôle clef dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.

Adaptation du CDE

Les principales adaptations apportées par la nouvelle loi du 30 mars 2018 au Code de droit économique sont les suivantes :

1. Définitions propres au livre XVII
La nouvelle loi du 30 mars 2015 introduit la notion de PME dans les définitions propres au Livre II du CDE (modification de l?art.?I.21 du CDE, par l?art.?2 de la loi du 30 mars 2018).

2. Composition du groupe

L'action en réparation collective peut être intentée par un groupe de PME.

Un tel groupe peut être composé par l'ensemble des PME, au sens de la recommandation?2003/361/CE de la Commission européenne du 6?mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, qui à titre individuel, sont lésées par une cause commune, tel qu'il est décrit dans la décision de recevabilité visée à l?article?XVII.43 du CDE et qui :

pour ceux qui ont leur établissement principal en Belgique,en cas d?application du système d?option d?exclusion, dans le délai prévu dans la décision de recevabilité, n?ont pas exprimé explicitement la volonté de ne pas faire partie du groupe?;en cas d?application du système d?option d?inclusion, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité ;

pour ceux qui n?ont pas leur établissement principal en Belgique, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité.

La PME communique son option au greffe. Le Roi peut préciser les voies par lesquelles la PME peut communiquer son choix au greffe.
Sous réserve de l'application des articles XVII.49, § 4, et XVII.54, § 5, l'exercice du droit d'option est irrévocable.

(nouveau § 1er/1 de l?art. XVII.38 du CDE, inséré par l?art. 3 de la loi du 30 mars 2018)

3. Représentant du groupe

Le groupe des PME ne peut être représenté que par un seul représentant du groupe.

Peuvent agir en qualité de représentant :

une organisation interprofessionnelle de défense des intérêts des PME dotée de la personnalité juridique, pour autant qu?elle siège au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou qu?elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres?;

une entité représentative agréée par un Etat membre de l?UE ou de l?EEE pour agir en représentation et qui répond aux conditions du point?4 de la recommandation 2013/396/UE?;

une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l?objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Cette association dispose, au jour où elle introduit l?action en réparation collective de la personnalité juridique depuis au moins trois ans. Elle fournit la preuve, par la présentation de ses rapports d?activités ou de toute autre pièce, que son activité effective correspond à son objet social et que cette activité est en relation avec l?intérêt collectif dont elle vise la protection.

(modification de l?art. XVII.39 du CDE, par l?art. 4 de la loi du 30 mars 2018)

4. Requête

Sans préjudice des articles?1034bis et suivants du Code judiciaire, la requête ayant pour objet une réparation collective est adressée ou déposée au greffe du tribunal du commerce et contient :

la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité visées à l?article?XVII.36 du CDE?;

la description du préjudice collectif qui fait l?objet de l?action en réparation collective?;

le système d?option proposé et les motifs de ce choix ;

la description du groupe pour lequel le représentant du groupe entend agir, en estimant, aussi précisément que possible, le nombre des personnes lésées. Lorsque le groupe contient des sous-catégories, ces informations sont précisées par sous-catégorie.

Les parties à un accord de réparation collective peuvent saisir le juge par requête conjointe en vue de l'homologation de l'accord.
Sans préjudice des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire, la requête contient la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité visées à l'article XVII.36 du CDE.
L'accord de réparation collective, qui est joint à la requête, contient les éléments visés à l?article?XVII.45, §?3, 2° à 13°, du CDE et détermine le système d'option applicable ainsi que le délai imparti aux consommateurs et/ou aux PME pour exercer leur droit d'option

Lorsque la requête est incomplète, le greffe invite le requérant à la compléter dans les huit jours. Le requérant qui complète sa requête dans les huit jours de la réception de l'invitation est censé l'avoir introduite à la date de son premier dépôt.
Une requête non complétée ou complétée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite.

(modification de l?art. XVII.42, §§ 1er et 2, du CDE, par l?art. 5 de la loi du 30 mars 2018)

5. Homologation de l?accord de réparation collective
Lorsque l'accord de réparation collective est complet ou a été complété, le juge homologue en principe l'accord.
Dans son ordonnance d'homologation, le juge désigne le liquidateur parmi les personnes qui figurent sur la liste dressée en application de l?article?XVII.57 du CDE.
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l?article?1043 du Code judiciaire. Elle lie tous les membres du groupe, à l'exception du consommateur ou de la PME qui, bien que faisant partie du groupe, démontre n'avoir raisonnablement pas pu prendre connaissance de la décision de recevabilité pendant le délai fixé conformément à l?article?XVII.43, §?2, 7°, du CDE.

(modification de l?art. XVII.49, § 4, du CDE, par l?art. 6 de la loi du 30 mars 2018)

6. Décision du juge sur le fond
La décision du juge sur le fond qui conclut à une obligation de réparation collective dans le chef du défendeur contient, au moins, toute une série d'éléments, dont les modalités et le montant de la réparation (art.?XVII.54, §?1er, 7°, du CDE).
Lorsque celle-ci a lieu par équivalent, le juge apprécie, selon les circonstances du cas, l'opportunité de fixer un montant global d'indemnité, le cas échéant par sous-catégorie, à partager entre les membres du groupe, ou un montant individualisé, dû à chaque consommateur et/ou à chaque PME qui se déclarera. Les modalités de la réparation peuvent varier en fonction des éventuelles sous-catégories du groupe.
La décision du juge sur le fond lie tous les membres du groupe, à l'exception du consommateur ou de la PME qui, bien que faisant partie du groupe, démontre n'avoir raisonnablement pas pu prendre connaissance de la décision de recevabilité pendant le délai fixé à l?article?XVII.43, §?2, 7°, du CDE.

(modification de l?art. XVII.54, § 4, du CDE, par l?art. 7 de la loi du 30 mars 2018)

7. Exécution de l'accord homologué ou de la décision sur le fond
Lorsque l'accord homologué ou la décision du juge sur le fond est entièrement exécutée, le liquidateur transmet au juge un rapport final. Ce rapport est également transmis pour information au représentant du groupe et au défendeur.
Ce rapport final contient toutes les informations nécessaires permettant au juge de prendre une décision sur la clôture définitive de l'action en réparation collective. Le cas échéant, le rapport final précise le montant du solde restant non remboursé aux PME et/ou aux consommateurs.
Ce rapport final contient également un relevé détaillé des frais et de l'indemnité du liquidateur. L'indemnité est calculée conformément aux règles fixées par le Roi.

Le juge statue sur le rapport final. En l'approuvant, le juge met définitivement fin à la procédure d'exécution assurée par le liquidateur.
L'approbation du rapport final par le juge vaut titre exécutoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer payement de ses frais et prestations au défendeur.

(modification de l?art. XVII.61, § 1er, al. 2, du CDE, par l?art. 9 de la loi du 30 mars 2018)

8. Prescription
Lorsque la requête en réparation collective est déclarée recevable par le juge, le délai de prescription de l'action individuelle de la PME et/ou du consommateur qui a opté pour l'exclusion du groupe en application de l?article?XVII.38, §?1er, 1°, a), du CDE est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité au Moniteur belge du jour où il a communiqué son option au greffe.

Lorsque le juge constate la fin de la procédure en réparation collective en application de l?article XVII.40 du CDE, le délai de prescription de l'action individuelle de la PME et/ou du consommateur qui est membre du groupe est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité au Moniteur belge du jour où la clôture de la procédure est constatée.

Le délai de prescription de l'action individuelle de la PME et/ou du consommateur exclu de la liste définitive en application de l?article?XVII.58, § 4, du CDE est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité visée à l?article?XVII.43 du CDE au Moniteur belge du jour où il est informé par le greffe de sa non inscription sur ladite liste en application de l?article?XVII.58, §?5, du CDE.

(modification de l?art. XVII.63, §§ 1er, 2 et 3, du CDE, par l?art. 10 de la loi du 30 mars 2018)

9. Interactions avec d?autres procédures
Le juge statue sur la recevabilité d'une action en réparation collective, sur l'homologation de l'accord de réparation d'un préjudice collectif ou sur le fond du litige, nonobstant toute poursuite exercée devant une juridiction pénale pour les mêmes faits.
Un consommateur ou une PME qui se constitue partie civile devant une juridiction pénale n'est pas membre du groupe et ne bénéficiera pas de l'action en réparation collective, à moins qu'elle se désiste de sa constitution de partie civile avant l'expiration du délai d'option visé à l?article?XVII.43, §?2, 7°, du CDE.

L'action en réparation collective ne s'oppose pas à ce qu'un membre du groupe et la partie défenderesse participent pour une même cause à un règlement extrajudiciaire d'un litige. Au cas où un tel règlement conduit à une solution du litige, le consommateur ou la PME perd sa qualité de membre du groupe et la partie défenderesse en informe le greffe.

(modification de l?art. XVII.67, al. 2, et de l?art. 68 du CDE, par les art. 11 et 12 de la loi du 30 mars 2018)

Adaptation du Code judiciaire

La nouvelle loi du 30 mars 2018 stipule que c'est le tribunal de commerce qui connaît, exclusivement, des actions en réparation collective visées à l?article?XVII.42 du CDE (art.?574, nouveau point 21°, du C.jud., inséré par l?art.?13 de la loi du 30 mars 2018).

Le tribunal de commerce de Bruxelles et, en degré d'appel, la cour d'appel de Bruxelles, sont seuls compétents pour les actions en réparation collective visées au Titre?2 du Livre XVII du CDE (remplacement de l?art.?633ter du C.jud., par l?art.?14 de la loi du 30 mars 2018).

En vigueur

La loi du 30 mars 2018 entre en vigueur le 1er juin 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 30 mars 2018 portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique, MB 22 mai 2018.

Voir également :
- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE).
- Code judiciaire du 10 octobre 1967, MB 31 octobre 1967 (C.jud.).