Une adresse unique pour toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière et de crédit-temps

A partir du 1er juin 2018, les demandes d?interruption de carrière ou de crédit-temps devront être envoyées à une seule et même adresse de l?Office national de l?emploi (ONEM) et non plus au bureau de chômage lié au domicile du travailleur. Et ce, tous secteurs confondus. De nombreux arrêtés royaux sont adaptés en conséquence.

L'adresse centrale sera mentionnée sur les formulaires de demande. Le Comité de gestion de l'ONEM doit encore déterminer le modèle et le contenu de ces formulaires.

La centralisation des demandes d'allocations d'interruption et de crédit-temps en un seul endroit permettra d'accélérer leur traitement. Elle s'inscrit dans le cadre de la ?digitalisation? dans tous les secteurs. Par conséquent, de nombreux arrêtés royaux spécifiques sont adaptés, dont l?arrêté royal du 12 décembre 2001 (travailleurs soumis à la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps) et d'autres qui s'appliquent notamment aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, des administrations de l'Etat, à certains membres du personnel qui assiste le pouvoir judiciaire ou des institutions universitaires, aux membres du personnel des entreprises publiques, de la Cellule de traitement des informations financières, etc.

Concrètement, hormis l'adresse, rien ne change à la procédure de demande :

le travailleur doit introduire sa demande auprès de l?ONEM, via un formulaire de demande. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée à l?adresse de l?Office national de l?Emploi ?qui est mentionnée sur le formulaire de demande? (= adresse centrale, et non plus au bureau de chômage du ressort de son domicile);

le droit aux allocations est ouvert à partir du jour indiqué sur la demande d?allocations, quand tous les documents adéquats ont été envoyés à l?adresse centrale. Ces documents doivent être envoyés dans le délai de 2 mois (calculé de date à date), prenant cours le lendemain du jour indiqué sur la demande.

Source: Arrêté royal du 27 avril 2018 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et de crédit-temps en matière d'introduction centralisée des demandes d'interruption de carrière et de crédit-temps, M.B., 22 mai 2018