De nouvelles possibilités d'exercer l'action publique en cas de perte de la personnalité juridique (art. 2 Loi fourre-tout Droit pénal et Procédure pénale)

La Loi fourre-tout Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire du 4?mai 2018 harmonise l?article?20, alinéa?2, du Titre préliminaire du Code d?instruction criminelle à l?arrêt?54/2017 de la Cour constitutionnelle. L?article en question prévoit désormais deux cas dans lesquels l?action publique peut encore être exercée après la perte de la personnalité juridique, sans nécessité d?apporter la preuve que la mise en liquidation ou la dissolution avait pour but d?échapper aux poursuites.

Outre le cas de l'inculpation par le juge d'instruction sur la base de l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, l'action publique sera également possible si la personne morale a déjà été renvoyée par le juge d'instruction ou a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond avant la perte de la personnalité juridique. Dans les deux cas, la personne morale a eu formellement connaissance, avant la perte de la personnalité juridique, du fait pour lequel elle était poursuivie.

Arrêt de la Cour constitutionnelle

La Loi fourre-tout Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire a été publiée au Moniteur belge début mai. D'importantes modifications sont apportées pour tenir compte de plusieurs arrêts récents de la Cour constitutionnelle, notamment l'arrêt 2017/54 du 11 mai 2017. Un certain nombre de questions juridiques relatives à l'article 20 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle y trouvent réponse.

Extinction de l'action publique

En vertu de l'article 20, alinéas 1 et 2, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, l'action publique s'éteint par la mort de l'inculpé ou par la clôture de la liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation lorsqu'il s'agit d'une personne morale. L'action publique ne pourra encore être exercée ultérieurement que si la mise en liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation avait pour but d'échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle avant la perte de la personnalité juridique.

Ces dispositions ont été introduites à l'époque pour empêcher la mise en échec de l'action publique par la liquidation ou la dissolution lorsqu'elle intervient après que la personne morale a eu connaissance de manière certaine du fait qu'elle serait poursuivie. Il en va de même lorsque la personne morale a été directement citée, sans avoir été inculpée par le juge d'instruction, avant de perdre sa personnalité juridique.

Violation

Il découle toutefois de la disposition que l'action publique ne peut encore être exercée qu'envers des personnes morales qui ont été formellement inculpées, sans que la preuve d'une intention d'échapper aux poursuites ne soit fournie. Une disposition qui est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où elle introduit une distinction entre la personne morale inculpée et la personne morale qui, avant sa mise en liquidation ou sa dissolution, a fait l'objet d'une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire ou d'une plainte nominative avec constitution de partie civile. Les deux groupes sont en effet différents. Les personnes morales qui ont été renvoyées par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel avant leur mise en liquidation ou leur dissolution ou qui ont été directement citées devant le juge pénal du fond sont toujours informées de l'action publique intentée contre elles, alors que la personne visée nominativement n'en a pas forcément connaissance.

Il n'est donc pas raisonnablement justifié que l'action publique ne puisse être poursuivie à l'égard de la première catégorie de personnes morales que s'il est démontré que la mise en liquidation ou la dissolution avait pour but d'échapper aux poursuites, alors que cette preuve n'est pas requise pour la poursuite de l'action publique intentée contre des personnes morales qui ont été inculpées avant leur mise en liquidation ou leur dissolution. En ce sens, la Cour estime que l'article 20, alinéa 2, est contraire au principe d'égalité.

Modification

Et le législateur y donne suite. L'article 20, alinéa 2, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle stipule désormais que l'action publique peut encore être exercée dans deux cas après la perte de la personnalité juridique, sans nécessité d'apporter la preuve que la mise en liquidation ou la liquidation avait pour but d'échapper aux poursuites. Outre le cas de l'inculpation par le juge d'instruction sur la base de l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, l'action publique sera également possible si la personne morale a déjà été renvoyée par le juge d'instruction ou a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond avant la perte de la personnalité juridique. Dans les deux cas, la personne morale a eu formellement connaissance, avant la perte de la personnalité juridique, du fait pour lequel elle était poursuivie.

12 mai 2018

Cette partie de la Loi fourre-tout du 18 mars 2018 est en vigueur depuis le 12 mai, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, MB 2 mai 2018 (art.?2).

Voir également :
- Cour constitutionnelle, arrêt du 11 mai 2017, n° 54/2017.
- Code d?instruction criminelle.
- Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.