L'OCSC gère dix devises étrangères

L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) assure notamment la gestion de sommes d'argent saisies ou confisquées en euros. Il peut également gérer un nombre limité de devises étrangères. Un nouvel AR fixe à présent quelles devises étrangères entrent en ligne de compte pour être gérées par l'OCSC. Autre nouveauté, c'est que l'OCSC doit toujours enregistrer les données relatives aux saisies et confiscations dans sa banque de données dès que la valeur de ces avoirs patrimoniaux est estimée à plus de 2.500 euros.

Devises étrangères

L'OCSC gère non seulement des sommes d'argent saisies ou confisquées en euros, il peut aussi gérer des devises étrangères. Un AR fixe à présent de quelles devises étrangères il s'agit exactement. On en compte dix : le dollar américain, le dollar australien, le dollar canadien, la livre britannique, le yen japonais, le franc suisse, la couronne suédoise, la couronne norvégienne, la couronne danoise et le rand sud-africain.

L'OCSC n'assure pas la gestion d'éventuelles autres devises étrangères. Celles-ci sont conservées au greffe. Le ministère public ou le juge d'instruction peut cependant convertir ces devises étrangères en euros par le biais d'une procédure en aliénation. Cela veut dire que l'OCSC peut faire convertir les devises étrangères en euros par l'intermédiaire de son banquier et en gérer ensuite le produit obtenu en euros.

Pas de pièces

En principe, l'OCSC n'accepte aucune de pièce de monnaie, à trois exceptions près.

L'OCSC accepte en effet :

les pièces en euros ;

les pièces dont l?aliénation a été autorisée par le juge d?instruction?; et

les pièces que l?OCSC gère facultativement à la demande du ministère public ou du juge d?instruction.

Faux monnayage

L'OCSC n'accepte ni les pièces de monnaie ni les billets contrefaits ou altérés qui, selon l'autorité saisissante, pourraient être le résultat d'une opération de faux monnayage.

Banque de données de l'OCSC

L'OCSC enregistre toujours dans sa banque de données les données relatives à certaines catégories spécifiques d'avoirs patrimoniaux saisis et confisqués, quel que soit leur montant ou leur valeur.
Ces données sont listées dans la loi OCSC. Il s'agit de biens immeubles, de véhicules, de titres, de sommes d'argent, de comptes bancaires, de valeurs virtuelles, d'animaux vivants, de droits réels et de créances.

Mais l'OCSC fait plus que cela. Dorénavant, il enregistre dans sa banque de données les données relatives à tous les autres avoirs patrimoniaux meubles saisis ou confisqués, à condition que leur valeur estimée dépasse un seuil bien spécifique, fixé à 2.500 euros.

En ce qui concerne les avoirs patrimoniaux saisis, c'est l'autorité saisissante qui s'occupe de l'estimation.

Les avantages patrimoniaux sont estimés :

soit par saisie,

soit par bien saisie,

soit par lot de biens similaires.

En ce qui concerne les avoirs patrimoniaux confisqués à titre définitif, l'estimation est réalisée par le ministère public :

soit par jugement ou arrêt,

soit par bien confisqué,

soit par lot de biens similaires.

Les données sont conservées pendant vingt ans dans la banque de données de l'OCSC. Ce délai est éventuellement prolongé jusqu'à la prescription de la confiscation. Les juges, les services de police, la Sûreté de l'Etat et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) ont notamment accès aux données conservées.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 17 mai 2018 entre en vigueur le 1er juillet 2018, soit le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'OCSC.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2018 portant exécution des articles 8, § 3 et 18, § 1er, 2° de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, MB 28 mai 2018.

Voir également :
- Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, MB 26 février 2018 (art.?8 et art.?18).
- Code d'instruction criminelle (art.?28octies et art. 61sexies).