Une 'prime bien-être' pour les indépendants pensionnés de 75 ans et plus

A partir du 1er mai 2018, une prime annuelle de bien-être est accordée à certains indépendants pensionnés, âgés au moins de 75 ans. Il s?agit d?un ?supplément de revenus? forfaitaire dont le montant varie en fonction de la situation de ménage du pensionné.

Pour financer cette nouvelle prime, le gouvernement y consacre une partie de l'enveloppe bien-être 2017-2018 destinée aux indépendants. La prime est instaurée 'par analogie avec le pécule de vacances existant dans les régimes de pension pour travailleurs salariés et fonctionnaires', explique le Comité de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

A quelles conditions ?

L'octroi de cette prime annuelle est 'sélectif', c'est-à-dire que seuls peuvent en bénéficier les indépendants pensionnés qui remplissent les conditions suivantes :

avoir 75 ans au moins au 30 avril de l?année concernée;

bénéficier effectivement, au 30 avril de la même année, du paiement d?au moins une pension dans le régime des indépendants : pension de retraite, pension de survie ou pension en tant que conjoint divorcé;

justifier d?une carrière d?au moins 20 ans comme indépendant (dans le chef du bénéficiaire, de son conjoint décédé, ou de son ex-conjoint);

ne pas bénéficier d?un ?supplément de pension?, ni d?une pension inconditionnelle.

Notez également que la prime de bien-être n'est pas prise en compte dans le calcul de la ?pension de survie? du conjoint survivant qui cumule une ou plusieurs pension(s) de retraite, quel que soit le régime de pension, et/ou de survie issue(s) d'autres régimes de pensions (y compris pour le régime des travailleurs salariés).

A combien s'élève la prime ?

Le montant annuel de la prime de bien-être est forfaitaire. Il varie en fonction de la situation de ménage de l'indépendant pensionné. La prime est versée en mai et s'élève à :

43,27 EUR pour les pensionnés bénéficiaires d?une pension de ménage;

34,60 EUR pour les autres pensionnés : isolés et bénéficiaires d?une pension de survie ou d?une pension de conjoint divorcé.

Attention : il s'agit des montants de base. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et liés à l'indice des prix à la consommation. Pour 2018, les montants sont respectivement portés à 59,40 EUR et 47,50 EUR.

Chaque année, dès le mois de mai 2018 !

La mesure entre en vigueur le 1er mai 2018. Elle concerne, cette année, quelque 122 000 indépendants pensionnés, précise Denis Ducarme, Ministre des classes moyennes, des indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale.

Source: Arrêté royal du 8 mai 2018 portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants, M.B., 30 mai 2018

Voir également :

? Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 14 novembre 1967

? Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 1968 (art. 108 et 109)

? Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 janvier 1968 (art. 52)