Le juge peut également compenser les dépens entre cohabitants

En principe, le jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Mais le juge peut également décider de compenser les frais, ce qui signifie qu'il répartit les frais entre les parties. Le juge peut compenser les frais dans le cas de litiges entre conjoints, par exemple, pour ne pas trop perturber leur relation.

La répartition des frais est possible entre conjoints, mais désormais aussi entre cohabitants légaux ou de fait. Le législateur se rallie ainsi à l'avis de la Cour constitutionnelle, selon laquelle le juge doit pouvoir appliquer la répartition, quel que soit le mode de cohabitation. Le but de la compensation (ne pas trop perturber l'entente) n'autorise pas, selon la Cour, de différence de traitement entre les différents modes de cohabitation. La compensation doit donc être possible tant entre conjoints qu'entre cohabitants légaux ou de fait.

L'article 23 de la loi du 18 mars 2018 est entré en vigueur le 12 mai 2018.

Source: Loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, MB 2 mai 2018 (art.?23, b)).

Voir également :
- Code judiciaire (art. 1017).
- Cour constitutionnelle, arrêt du 12 novembre 2009, n° 181/2009.