Le pictogramme d'avertissement de surveillance par caméra donne davantage d'information

Le pictogramme tellement connu qui signale l?existence d?une surveillance par caméra doit désormais donner beaucoup plus d?information, notamment pour répondre aux exigences spécifiques aux caméras ANPR. Une conséquence de la nouvelle Loi sur les caméras et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tous les deux entrés en vigueur le 25?mai 2018. Les nouvelles prescriptions sont applicables à partir du 11?juin 2018 (le jour de l?entrée en vigueur de l?AR du 28?mai 2018) et concernent tout pictogramme nouvellement apposé. Les pictogrammes déjà apposés doivent répondre aux nouvelles dispositions au plus tard le 11?décembre 2018.

Pictogramme : une obligation légale

Depuis plus de dix ans déjà, la Loi sur les caméras impose au 'responsable de traitement' de signaler l'existence d'une surveillance par caméra au moyen du pictogramme réglementaire. Qu'il s'agisse d'un lieu ouvert ou fermé, ou d'une caméra fixe, temporaire ou mobile.

L'objectif est d'informer les passants qu'ils sont filmés. Mais il faut aussi éviter toute 'utilisation cachée de caméras de surveillance'. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra est en effet considéré comme une autorisation préalable de la personne filmée.

Un AR du 10 février 2008 a déterminé les spécificités du pictogramme et les informations à mentionner en dessous de celui-ci. Celles-ci sont à présent adaptées pour les mettre en conformité avec la nouvelle Loi sur les caméras et les règles en matière de vie privée plus strictes figurant dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Informations supplémentaires

Les pictogrammes doivent désormais donner davantage d'information. Ainsi, si le responsable du traitement dispose d'un site web, le pictogramme doit dès maintenant l'indiquer clairement. Et sur ce site, les personnes filmées doivent pouvoir consulter toutes les informations sur le traitement d'images au moyen du ou des caméras de surveillance concernées.

Une autre nouveauté concerne la mention des coordonnées du délégué à la protection des données (data protection officer ou DPO). Le RGPD impose en effet au responsable de traitement de désigner une telle personne dans certaines situations, par exemple dans le cas de traitements à grande échelle. En cas de désignation d'un DPO, le pictogramme doit désormais mentionner ses coordonnées.

Nous observons aussi un petit assouplissement. Le pictogramme doit faire mention de l'adresse postale à laquelle le responsable du traitement peut être contacté et, si possible, de son adresse électronique. Mais en vertu des nouvelles règles, il peut dorénavant aussi s'agir d'un numéro de téléphone.

Caméras ANPR

Attention car lorsqu'il s'agit d'une surveillance au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, le responsable du traitement est désormais tenu d'ajouter la mention 'ANPR', en lettres majuscules noires clairement visibles sur le pictogramme, à l'intérieur du dessin de la caméra de surveillance.

En outre, les pictogrammes qui doivent être apposés sur les véhicules à bord desquels sont montées des caméras ANPR mobiles doivent répondre aux prescriptions spécifiques suivantes :

ils ont une dimension de 0,297 x 0,21 m ou 0,15 x 0,10 m ;

ils se composent d?un autocollant plastifié.

Le responsable du traitement veille à assurer une visibilité certaine de l'information, eu égard au type de véhicule sur lequel est apposé le pictogramme et au nombre d'exemplaires apposés.

Aperçu des mentions obligatoires

Dans un souci de clarté, nous vous avons fait une liste de toutes les mentions obligatoires.

Sur les pictogrammes, ou sur un support contigu à ceux-ci, sont désormais apposées 'de manière visible et lisible' les mentions suivantes :

« Surveillance par caméra ? Loi du 21 mars 2007 »?;

le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le Règlement général sur la protection des données peuvent être exercés par les personnes concernées?;

l?adresse postale et, le cas échéant, l?adresse électronique ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté?;

le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)?;

le cas échéant, le site Internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d?images au moyen de ces caméras de surveillance?;

si requis, la mention ?ANPR?, comme indiqué ci-dessus.

Si ces mentions sont rédigées en plusieurs langues, elles peuvent être apposées sur plusieurs pictogrammes ou supports contigus unilingues.

Source: Arrêté royal du mai 2018 portant modification de l?arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, MB 1er juin 2018.

Voir également :
Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, MB 31 mai 2007.