Application de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications (art. 7-10 et 13 Loi réduction charge de travail Justice)

Les règles relatives aux significations, notifications, dépôts et communications sont reprises au chapitre VII (art. 32-47) de la Première partie du Code judiciaire. La nouvelle loi du 25 mai 2018 prévoit désormais (au sein d'un nouvel article 47bis) une cause de nullité applicable à l'ensemble de ces règles : toutes les dispositions du chapitre VII sont prescrites à peine de nullité. Dans le cas d'une signification ou notification nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.

Ce nouveau régime confirme l'application intégrale de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications. La sanction « non avenue » (pour une signification) est dès lors supprimée des articles 38 et 40 du Code judiciaire.

Ces modifications entrent en vigueur le 9 juin 2018.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 7-10 et 13)

Voir également

Code judiciaire (art. 38, 40, 43, 45 et 47bis)