Dématérialisation de la procédure de demande de permis d'environnement et de permis unique en Wallonie

La Région wallonne transpose (partiellement) dans son droit interne la directive européenne 2014/52, qui intègre les récentes priorités de l?Union dans le cadre de l?évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l?environnement. Parallèlement, dans un objectif de simplification administrative, le législateur wallon procède à la dématérialisation globale des procédures liées aux permis d?environnement et aux permis uniques.

Directive 2014/52

Pour rappel, la directive européenne 2014/52 (dite « directive EIE projets ») régit l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de projets qui peuvent avoir des conséquences notables sur l'environnement. Dans ce contexte, la notion de projet englobe la réalisation de travaux de construction ou autres installations ou ouvrages, ainsi que d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles qui sont destinées à l'exploitation des ressources du sol.

Cette directive a pour finalité de corriger certaines lacunes de la législation européenne existante et d'aligner celle-ci sur les nouvelles priorités politiques de l'Union en matière de protection des sols, d'utilisation des ressources, de biodiversité, de changement climatique et de risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine.

La transposition de cette directive en droit wallon entraîne des adaptations techniques, des corrections de plume, la renumérotation et la réorganisation de certains articles au sein du Code de l'Environnement, sans toutefois remettre fondamentalement en cause la procédure d'évaluation des incidences telle qu'elle existe déjà en Wallonie. Les annexes I et III de la directive, portant respectivement sur la liste des projets soumis à EIE et sur les critères de sélection permettant de déterminer la nécessité d'une étude d'incidences, sont également reprises au sein du Code.

En ce qui concerne la phase de screening (soit la procédure de détermination de l'opportunité de réaliser une EIE), la directive prévoit que seuls les projets ayant une incidence notable sur l'environnement devront être soumis à une étude d'incidence, sur la base d'informations spécifiques fournies par le maître d'ouvrage à l'autorité compétente (description du projet, des éléments susceptibles d'être affectés, et des effets notables potentiels). A noter que le maître d'ouvrage peut interroger l'autorité compétente sur l'ampleur des informations à fournir pour chaque impact qu'il a identifié comme notable.

Durant cette phase, l'autorité compétente doit tenir également compte le cas échéant des résul-tats des vérifications préliminaires ou des EIE réalisées en vertu d'autres dispositions. La phase de screening est désormais limitée à 90 jours, au terme desquels l'autorité doit donc avoir pris une décision sur la nécessite de réaliser l'EIE ou non. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles notamment liées à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet.

Par ailleurs, l'autorité compétente doit veiller à ce que les caractéristiques du projet et les mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en ?uvre par l'exploitant, et doit ainsi déterminer les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.

La directive exige également qu'il y ait une séparation appropriée, lorsque l'autorité compétente est aussi l'auteur de projet, entre les fonctions en conflit lors de la procédure d'instruction des demandes de permis.

Enfin, lorsque les projets soumis à EIE font l'objet d'une enquête publique, les autorités compétentes ont l'obligation de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l?intérêt public.
La directive prévoit en outre que chaque État membre doit mettre à disposition un portail électronique central fournissant au public, « en temps opportun », des informations environnementales en ce qui concerne sa mise en ?uvre.

Cette transposition entre en vigueur le 16 juin 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Dématérialisation des procédures

Dans le cadre de sa politique générale de réduction tant des charges que de la complexité administratives, le législateur wallon instaure également une procédure dématérialisée de demande de permis et des permis uniques.

Si la procédure liée aux déclarations de classe 3 (activités les moins polluantes) a déjà fait l'objet d'une dématérialisation partielle depuis le 5 janvier 2015, ce n'était pas encore le cas des permis délivrés pour les installations et activités de classe 1 (activités ayant l'impact le plus important sur la santé et l'environnement) et 2 (activités intermédiaires). Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est aujourd'hui modifié à cette fin.

D'une part, toute la procédure de déclaration (classe 3), de l'introduction de celle-ci jusqu'à la prise de décision, est désormais dématérialisée. D'autre part, la demande de permis d'environnement ou de permis unique (pour les classes 1 et 2) peut désormais être envoyée soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Ce choix doit concerner l'ensemble du dossier, il n'est pas possible d'introduire une demande « hybride ». Attention, cela vaut pour tous les envois ultérieurs, tant du demandeur que des fonctionnaires et de l'autorité compétente ! Si le demandeur transmet par exemple des compléments à sa demande sans suivre le mode d'envoi qu'il a choisi initialement, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Par ailleurs, le délai imparti au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande de permis unique est augmenté de 10 jours afin de permettre à l'administration de faire à l'important travail de dématérialisation, de scannage voire d'encodage des dossiers.

Parallèlement, le législateur simplifie également la procédure d'instruction des propositions et demandes de complément ou de modification des conditions particulières d?exploitation. Ces propositions et demandes peuvent désormais être envoyées par voie électronique. Le gouvernement fixera la forme et le contenu de celles-ci, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits. Il déterminera également la procédure de décision lorsque le fonctionnaire technique est l'autorité compétente, et pourra fixer des mesures d'instruction complémentaires pour la proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation.

Les dispositions relatives à la dématérialisation des procédures entreront en vigueur à une date que le gouvernement est chargé de fixer.

Source: Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions, M.B., 6 juin 2018

Voir également

Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 124 du 25 avril 2014

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 8 juin 1999