La notification d'une copie de la décision est obligatoire tant dans les affaires civiles que pénales (art. 32 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur modifie les règles régissant la communication par le greffe d'une copie non-signée d'un jugement aux parties ou à leurs avocats.

Il est confirmé expressément que tant dans les affaires civiles que dans les affaires pénales, le greffe doit adresser, sous simple lettre, une copie aux parties et à leurs avocats. Dans les affaires civiles, cette règle s?appliquait sans problème, mais en matière pénale, elle était tombée en désuétude, bien que cette notification soit obligatoire.

Dorénavant, on parle d?une copie de la décision, au lieu d?une copie du jugement. La notion de décision est beaucoup plus large que celle de jugement. Il s?agit de toute décision judiciaire, en ce compris les arrêts, les ordonnances, etc.

Le délai de communication est raccourci : la notification de la copie de la décision doit avoir lieu dans les cinq jours de la prononciation de la décision. Jusqu?à présent, le greffe disposait d?un délai de huit jours.

La notification n?est liée à aucune conséquence juridique. Elle ne déclenche pas de délai pour exercer un recours.

L'article 32 entre en vigueur à la date fixée par AR, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, MB 30 mai 2018 (art.?32).

Voir également :
Code judiciaire (art. 792).