La réforme de la Loi football donne à la police de nouvelles possibilités de sanctionner les supporters au comportement inacceptable

Les policiers peuvent désormais adresser un « avertissement officiel » aux supporters de football qui vont trop loin sans toutefois commettre d?infraction grave à la Loi football. Un signal fort pour éviter que des situations ne dégénèrent complètement et une épée dans les reins pour les auteurs qui, sinon, ne seraient pas sanctionnés. Un certain nombre de zones appliquent déjà le système avec succès. En l?intégrant de manière formelle dans la Loi football, le législateur espère que les zones opteront en beaucoup plus grand nombre pour le système.

L'introduction de l'« avertissement officiel » en cas de comportement inacceptable des supporters n'est qu'une des mesures de la Loi football réformée. Le législateur donne également davantage de moyens aux stewards et les possibilités de sanction dont dispose la Cellule football ont été quelque peu modifiées. Ensuite, la Loi football a été harmonisée aux réformes du football professionnel belge intervenues durant la saison 2016-2017. Des modifications qui auraient déjà dû être apportées, mais qui ont été différées d'un an « parce que l'initiative législative était encore trop prématurée pour pouvoir entrer en vigueur dans la perspective de cette saison ».

Nous nous limiterons ici aux nouveautés qui concernent la police, les stewards et la Cellule football.

Police

La police peut désormais adresser des « avertissements officiels » aux supporters qui dépassent les bornes. Les policiers décident eux-mêmes quand adresser un tel avertissement. Toutes les infractions entrent en principe prises en ligne de compte. Mais le législateur est formel : l'intention n'est pas de s'attaquer de cette manière aux délits de violence. Les amendes administratives et les autres sanctions prévues dans la loi sont plus appropriées dans ce cas.

De plus, la police n'a pas toujours la possibilité d'opter pour un avertissement. Car il se peut que l'intéressé n'ait encore commis aucune autre infraction à la Loi football par le passé.

La Cellule football centralisera les avertissements officiels, afin que chaque personne ne puisse recevoir qu'un seul avertissement, quelle que soit la zone de police dans laquelle il est adressé. Attention : un arrêté d'exécution est encore nécessaire pour créer ce registre central.

Cellule football

La Cellule football pourra elle aussi adresser des avertissements officiels. La Cellule doit en effet veiller à ce que des faits identiques soient sanctionnés de la même manière dans les différentes zones de police. S'il est constaté qu'une zone refuse systématiquement d'adresser des avertissements pour des délits mineurs, la Cellule football peut ajuster la sanction en adressant elle-même un avertissement.

La Cellule football ne peut toutefois le faire que s'il est question de circonstances atténuantes. Concrètement, la Loi football stipule ce qui suit : « s'il existe des circonstances atténuantes, les interdictions de stade administratives peuvent être diminuées jusqu'à un avertissement officiel ou à une interdiction de stade administrative en deçà du minimum sans qu'il puisse être inférieur à 3 mois ».

Stewards

Les tâches et compétences des stewards sont étendues, avec surtout un plus grand espace de man?uvre en dehors du stade. Ainsi, la Loi football autorise désormais que les stewards

qui ont suivi la formation de surveillant habilité règlent la circulation au sein du périmètre, en concertation avec les zones de police compétentes ;

accompagnent les arbitres et les joueurs depuis leur arrivée jusqu?à leur départ. Cet accompagnement est nécessaire parce que le lieu de rencontre se trouve souvent en dehors du stade ;

interviennent lors de déplacements collectifs sur l?ensemble du territoire, ce qui permet de prendre en compte toute une série de besoins ressentis dans la pratique. Par le passé, des incidents ont en effet été provoqués, lors du déplacement de bus de supporters, par l?utilisation de matériel pyrotechnique dans des stations-service d?autoroutes. Les stewards pourront donc également intervenir dans ces différents cas ;

soient déployés lors d?événements footballistiques organisés par des clubs de football (fan days ou projection sur écran géant de rencontres jouées en déplacement) ;

confisquent des objets qui sont interdits par le règlement du club ;

accueillent et accompagnent des personnes sur les parkings exploités par des clubs de football.

Autre élément neuf, certains clubs à risque de l'actuelle ligue amateur peuvent désormais être contraints par AR de déployer des stewards.

Sanction des supporters

Tout d'abord, le Titre III de la Loi football, qui contient les sanctions des faits susceptibles de perturber le déroulement d'un match national de football ou d'un match international de football, est étendu à tous les matches, quels que soient le niveau, la catégorie d'âge et le sexe. Les mêmes infractions seront ainsi punies de la même manière lors de tous les matches de football. Il reste du ressort de la police de fixer ces sanctions.

Ensuite, les sanctions que prévoit la Loi football pour les faits d'houliganisme seront applicables 48 heures avant et après la rencontre. Un délai de 5 heures avant et après la rencontre était prévu précédemment. Mais lors de déplacements européens, les supporters visiteurs arrivent souvent dans notre pays quelques jours avant le match, ce qui augmente les risques en matière de sécurité. Les infractions doivent donc également pouvoir être sanctionnées durant cette période.

La liste des infractions pouvant donner lieu à une sanction est d'ailleurs élargie. Désormais, ce n'est plus seulement la « pénétration irrégulière dans le stade » qui est punissable en vertu de la Loi football, mais le fait de « se trouver dans une partie du stade à laquelle on n'a pas accès » est également passible de sanctions. Le législateur vise notamment ici les casseurs. Il est en outre explicitement inscrit dans la loi que tant l'utilisation que la possession de matériel pyrotechnique sont passibles de sanctions.

Abrogation de l'obligation administrative de se présenter à un poste de police

Toute personne qui a fait l'objet d'une « interdiction administrative de stade ou d'une interdiction administrative de périmètre » ne peut plus être obligée de se présenter au poste de police qui se trouve à proximité de son domicile, lors de certains matches nationaux ou internationaux en Belgique. Cette « obligation administrative de se présenter » est abrogée.

Même si, dans la pratique, cela ne change rien ou pas grand-chose. La règle étant « impossible à mettre en ?uvre dans la pratique », elle n'est jamais entrée en vigueur. Lorsque le match se joue un dimanche soir, il peut s'avérer impossible pour l'intéressé de se présenter, puisque les petits postes de police sont souvent fermés.

Le législateur juge préférable de remplacer l'obligation administrative de se présenter par un autre instrument. Il existe en effet de très nombreuses possibilités numériques. Les Pays-Bas, par exemple, ont mené un projet pilote visant à localiser des supporters via un smartphone attribué. Mais la Belgique n'en est pas encore là.

En vigueur

Les modifications sont apportées à la Loi football par le biais de la loi du 3 juin 2018. Bien que le texte n'ait été publié au Moniteur que le 18 juin, les dispositions sont d'application avec effet rétroactif à partir du 1er juin 2018.

Source: Loi du 3 juin 2018 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, M.B., 18 juin 2018

Voir également

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, M.B., 3 février 1999