L'appel incident n'est plus possible que dans les premières conclusions (art. 41-43 et 45 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur apporte quelques modifications aux règles de recours. « L'appel provoqué » reçoit ainsi une confirmation légale, tandis que l'appel incident ne peut plus être interjeté à n'importe quel moment. D'autres adaptations concernent notamment les litiges indivisibles.

« Appel provoqué »

Le législateur ancre l'appel provoqué dans le Code judiciaire, et fixe par la même occasion les délais dans lesquels ce recours doit être interjeté.

Il peut arriver qu'une partie n'ayant aucun intérêt à introduire un recours laisse s'écouler le délai pour un appel principal. Or elle peut y avoir un intérêt ultérieurement, par exemple si elle est elle-même intimée par un appel. Mais dans ce cas, elle ne peut plus introduire de recours puisque le délai pour ce faire est expiré. Afin d'apporter une solution à ce problème, la législation prévoit désormais que, dans le cas où l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée (à savoir un mois, comme pour l'appel principal) pour interjeter appel contre les autres parties. Le nouveau délai court à partir du jour de la signification ou de la notification du premier acte d'appel.

Appel incident

Jusqu'à présent, une personne intimée pouvait interjeter un appel incident à n'importe quel moment à l'encontre de toutes les parties en cause devant le juge d'appel. Ce n'est désormais plus le cas : l'intimé ne peut former incidemment appel que dans ses premières conclusions après l'appel principal ou incident formé contre lui.

Litige indivisible

En cas de litige indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Ce dernier doit en outre mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées, et ce au plus tard avant la clôture des débats. La règle selon laquelle cette mise à la cause doit être effectuée « dans les délais ordinaires de l'appel » est désormais supprimée.

Incidents de compétence

En vertu de l'article 1070 du Code judiciaire, un recours est encore possible devant le tribunal de première instance siégeant au second degré, si le litige était de sa compétence. Une telle situation peut se produire par exemple lorsqu'un juge de paix prononce une décision qui ne relève pas de sa compétence mais bien de celle du tribunal de première instance. Ce dernier peut alors statuer au fond, et sa décision peut encore faire l'objet d'un appel.

Le législateur supprime aujourd'hui cette disposition parce qu'elle cadre mal avec le mécanisme général de règlement des incidents de compétence, et parce qu'elle revient à offrir dans certains cas trois degrés de juridiction.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 9 juin 2018. Pour certaines d'entre elles, un régime transitoire est prévu.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 41-43 et 45)

Voir également

Code judiciaire (art. 1051, 1053, 1054 et 1070)