Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes jusqu'à 5000 euros (art. 27 et 28 Loi réduction charge de travail Justice)

La compétence du juge de paix est étendue : à partir du 1er septembre, il connaîtra de toutes les demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros (contre 2500 euros jusqu'à présent). Cette augmentation substantielle du seuil de compétence devrait permettre de remédier au déplacement tacite de la charge de travail des justices de paix vers les tribunaux de première instance. En outre, les affaires plus petites sont de la sorte à nouveau traitées par une instance plus proche des justiciables.

Les jugements prononcés par le juge de paix sur des demandes ne dépassant pas 2000 euros sont rendus en première et en même temps en dernière instance. Il n'est donc pas possible d'en faire appel. Jusqu'à présent, ce seuil était fixé à 1860 euros. Cette modification devrait elle aussi entraîner une diminution de la charge de travail des tribunaux de première instance.

Les articles 27 et 28 de la loi du 25 mai 2018 entrent en vigueur à la rentrée judiciaire, soit le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 27 et 28)

Voir également

Code judiciaire (art. 590 et 617)