Un nouveau formulaire de demande de renouvellement de séjour pour l'étudiant étranger

Les étudiants étrangers hors UE qui souhaitent renouveler leur autorisation de séjour sur notre territoire doivent dorénavant utiliser un nouveau formulaire de demande. Celui-ci tient compte du système d?enseignement supérieur ?bachelier-master? basé sur le mécanisme des ?crédits?. Le nouveau modèle est publié au Moniteur belge du 26 juin 2018.

Comment ça marche ?

Notre système actuel d'enseignement supérieur conditionne la réussite d'une année de formation à l'obtention d'un certain nombre de 'crédits'. Ces crédits entrent également en ligne de compte pour l'octroi ou non de la prolongation du séjour de l'étudiant étranger hors UE qui souhaite poursuivre ses études en Belgique.

Si cet étudiant n'atteint pas les quotas de crédits, le Ministre compétent (chargé de l'accès au territoire, du séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers) peut lui refuser sa demande de prolongation de séjour et lui donner l'ordre de quitter le territoire pour cause de 'prolongation excessive' de séjour en Belgique compte tenu de résultats insuffisants.

L'étudiant doit apporter la preuve des crédits obtenus au moyen d'un formulaire standard, dont le nouveau modèle est dévoilé au Moniteur belge du 26 juin 2018.

A la lumière d'un formulaire standard?

La réglementation belge en matière de renouvellement du titre de séjour de l'étudiant étranger issu d'un pays tiers s'est récemment conformée à la Directive européenne du 11 mai 2016 (2016/801/UE). L'objectif de cette directive étant d'améliorer le cadre juridique de l'accès et le séjour des étudiants de pays tiers dans l'UE. Le cadre belge s'est, dans la foulée, doté de nouvelles dispositions plus précises, répondant au système d'enseignement actuel.

Ainsi, depuis le 27 mai 2018, l'étudiant étranger hors Union européenne doit se présenter 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour (auparavant un mois minimum) à l'administration communale de son lieu de résidence pour demander le renouvellement de son autorisation de séjourner en Belgique. Il doit s'y rendre muni d'une série de documents :

un passeport valable ou un document de voyage équivalent;

la preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement;

la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique;

la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants;

le formulaire standard, complété par l'établissement d'enseignement, sur lequel figurent le nombre de crédits obtenus lors de l'année académique précédente ainsi que le nombre total de crédits obtenus dans sa formation actuelle.

Ce formulaire standard, dont il est question au dernier point, permet d'évaluer si l'étudiant progresse suffisamment dans ses études. Le modèle de ce formulaire est à présent publié au Moniteur belge. Il respecte également l'esprit de la directive UE susmentionnée.

Il exige, notamment, la mention du nombre de crédits obtenus par l'étudiant durant l'année académique concernée, du nombre de crédits de dispense éventuelle, et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas obtenu les crédits requis.

A partir de quand ?

L'arrêté ministériel introduisant le nouveau modèle de formulaire standard sort ses effets le 6 juillet 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Rappelons toutefois que les nouvelles dispositions en matière de renouvellement de l'autorisation de séjour des étudiants étrangers hors UE, en vigueur depuis le 27 mai 2018, concernent les demandes introduites durant l'année académique 2018-2019, pour des études à suivre en 2019-2020. Elles ne s'appliquent pas aux titres de séjour en cours, à savoir aux autorisations obtenues pour les années académiques 2017-2018 et 2018-2019.

Source: Arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 26 juin 2018

Voir également :

Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 17 mai 2018.