Les inspecteurs sociaux et du travail peuvent consulter le Casier judiciaire central

Les directions générales Contrôle des Lois sociales (CLS), Contrôle du Bien-être au Travail (CBE) et Relations collectives de travail (RCT) ainsi que la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) disposent désormais d?un accès direct au Casier judiciaire central (CJC). C?est ce que prévoit un arrêté royal du 5 juillet 2018, qui ne leur reconnaît toutefois pas un droit d?accès illimité.

Pour certains fonctionnaires

L'AR n'accorde l'accès au CJC qu'aux fonctionnaires dirigeants des administrations concernées, ainsi qu'aux membres du personnel qu?ils désignent nommément. En outre, le droit d'accès de ces personnes est limité aux données qui se rapportent directement à l'exercice de leur fonction, et ne les dispense pas du respect des règles en matière de protection de la vie privée.
Mais cela n'empêche pas que dans certains cas, de nombreuses données soient accessibles?

Ainsi, l?inspection sociale peut consulter toutes les données liées à des condamnations antérieures relatives à des infractions au Code pénal social, à la traite des êtres humains, aux règlements en matière de transport, de discrimination et de racisme, de fraude dans le cadre d'une faillite, d'escroquerie ou d'abus de confiance, de faux en écriture, de protection des ressources publiques ou de l'ordre social, et en matière de délits de violence. Les inspecteurs sociaux peuvent tenir compte des condamnations antérieures lorsqu'ils constatent une infraction, et doivent dès lors choisir entre adresser un simple avertissement ou dresser un procès-verbal.

Les membres du personnel de la direction générale Contrôle du Bien-être au Travail disposent d'un droit d'accès à toutes les condamnations pour infraction à la législation du bien-être au travail. Car comme les inspecteurs sociaux, les inspecteurs du travail qui constatent une infraction doivent également choisir entre donner un avertissement au contrevenant et dresser un procès-verbal en bonne et due forme.

La direction générale Relations collectives de travail ne peut consulter dans le Casier judiciaire central que les données sur les bonnes vie et m?urs. Celles-ci peuvent s'avérer nécessaires dans le cadre du contrôle de la reconnaissance d'un ouvrier portuaire.

Enfin, la Direction des amendes administratives peut accéder à toutes les données liées aux condamnations relatives aux infractions aux lois sociales. En effet, en cas de récidive, le montant de l'amende sera généralement plus élevé que pour une première infraction.

Pas de contrôle pro-actif

Le ministre de la Justice Koen Geens insiste cependant sur le fait que ce droit d'accès ne vise pas à permettre aux fonctionnaires de consulter le CJC avant d'effectuer leur mission de contrôle. L?infraction vient toujours en premier, ou, pour reprendre les termes du ministre, « la consultation doit (?) servir, une fois qu'une infraction a été constatée, à permettre à l'inspecteur de faire un choix approprié quant aux conséquences qu'il réserve à ses constatations (?) ».

Durant la consultation du Casier judiciaire central, les fonctionnaires désignés doivent également respecter les règles relatives à la protection de la vie privée. Aussi le fonctionnaire dirigeant est-il également explicitement considéré au sein de l'AR comme le responsable du traitement. Il doit ainsi veiller à ce que seuls les membres de son personnel qu'il a désignés nominativement puissent accéder au CJC, et à ce que ceux-ci aient uniquement accès aux données et aux possibilités de traitement nécessaires pour pouvoir exercer leurs fonctions. Cette condition de nécessité est d'ailleurs également applicable au fonctionnaire dirigeant lui-même.

Applicable :

en Belgique

à partir du 5 août 2018 (soit 10 jours après publication au Moniteur belge)

Source: Arrêté royal du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, M.B., 26 juillet 2018

Voir également

Code pénal social, M.B., 1er juillet 2010 (art. 17, 55, 76, 84, 111 et 115)

Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M.B., 6 juillet 2011 (art. 10)

Arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, M.B., 4 août 2004 (art. 4, § 1er, 1°)