Le Règlement prospectus trouve application en Belgique

Une nouvelle loi du 11 juillet 2018 'relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés' a été publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018.

L'objectif de cette loi volumineuse est triple :

permettre l?application en Belgique du récent règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 ?concernant le prospectus à publier en cas d?offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l?admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive?2003/71/CE? (le Règlement prospectus)?;

apporter certaines modifications à la loi du 1er avril 2007 ?relative aux offres publiques d?acquisition? et à l?AR du 27?avril 2007 ?relatif aux offres publiques d?acquisition?, visant à faciliter l?accès aux marchés des capitaux pour les entreprises de petite taille?; et

assurer la mise en ?uvre du règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 ?sur les fonds monétaires? et apporter des modifications diverses et de forme à la législation financière.

Règlement prospectus

La législation européenne sur le prospectus prend dorénavant la forme d'un règlement (au lieu d'une directive), dont la plupart des dispositions sont directement applicables.
Seules certaines dispositions du Règlement prospectus nécessitent ainsi des mesures de transposition spécifiques par les Etats membres (par exemple le seuil à partir duquel l'obligation de rédiger un prospectus s'applique).

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 vise par conséquent à abroger et à remplacer la loi du 16 juin 2006 'relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés'.
Elle reprend uniquement les éléments de cette loi qui ne sont pas couverts par le Règlement prospectus.

Une grande partie du régime applicable, notamment les dispositions relatives aux exemptions à l'obligation de prospectus, le régime du prospectus en lui-même, le processus d'approbation du prospectus, les dispositions relatives à la coopération internationale, est ainsi contenue dans le Règlement prospectus et n'est pas reprise dans la nouvelle loi du 11 juillet 2018.

Comme l'actuelle loi du 16 juin 2006, la nouvelle loi du 11 juillet 2018 s'applique aux offres publiques et aux admissions à la négociation d'instruments de placement.
Son champ d'application est donc plus large que celui du Règlement prospectus, qui, comme la Directive prospectus avant lui, s'applique uniquement aux offres publiques et aux admissions à la négociation de valeurs mobilières.

Offres au public d'instruments de placement

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 modifie concrètement la réglementation applicable au cas où des instruments de placement sont offerts au public.

Comme actuellement, le régime repose sur l'obligation de rédiger un document d'information à l'intention des investisseurs (le prospectus, approuvé par la FSMA). Le seuil à partir duquel cette obligation s'applique est toutefois porté à 5 ou 8 millions d'euros. Pour les offres dont le montant est inférieur à ce seuil, seul un document plus concis doit être rédigé. L'objectif de la mesure est de faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises.

La nouvelle loi met trois régimes distincts en place pour l'application de l'obligation de prospectus, suivant que les instruments de placement concernés sont admis (ou seront admis) ou non sur un MTF désigné par le Roi ou sur un marché réglementé.

En vigueur

La loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur à la date d'entrée en application du Règlement prospectus, telle que déterminée par l?article?49, paragraphe?2, de ce règlement.

La majeure partie du régime du Règlement prospectus entrera en application le 21 juillet 2019. Les dispositions relatives au nouveau seuil d'application de l'obligation de prospectus et au régime de la note d'information sont par contre entrées en vigueur le 21 juillet 2018, étant entendu que les offres en cours à cette date restent régies par le régime antérieur.

Source: Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, MB 20 juillet 2018.

Voir également :
- Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, JO L 168 30 juin 2017, 12 (Règlement prospectus).
- Règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, JO L 169 du 30 juin 2017, 8.
- Communication de la FSMA du 22/06/2018 : Mise en ?uvre du règlement prospectus : projet de loi.