Déjà des changements pour le 'travail associatif' !

Le ?travail associatif? est l?une des activités complémentaires dont les revenus ne sont ni soumis à l?impôt et ni aux cotisations sociales, à concurrence d?un certain plafond. Cette possibilité est inscrite dans une récente loi publiée en juillet 2018. Le législateur revoit déjà sa copie?

Plus pour les mouvements de jeunesse

Les activités qui entrent en considération pour le 'travail associatif' sont strictement énumérées dans la loi du 18 juillet 2018 de relance économique et cohésion sociale. Pour éviter la concurrence déloyale dans certains secteurs d'activités, le législateur supprime, à présent, de la liste l'activité exercée dans un mouvement de jeunesse et/ou une plaine de jeux.

D'autres activités sont mieux décrites ou intégrées dans d'autres. C'est notamment le cas des initiatives dans le secteur socioculturel, du patrimoine culturel et immobilier, des organisations culturelles et artistiques.

Augmentation du plafond de revenus cumulés

L'avantage social et fiscal appliqué sur les revenus issus d'une activité complémentaire est limité 6 000 EUR/an (6 130 EUR en 2018), qu'il s'agisse d'un travail associatif, de services occasionnels entre citoyens ou d'économie collaborative. Toutefois, les revenus mensuels cumulés du 'travail associatif' et 'des services occasionnels entre citoyens' ne peuvent dépasser 500 EUR par mois (montant indexé 2018 : 510,83 EUR).

Le Gouvernement a l'intention d'augmenter ce plafond mensuel. Mais il lui manque une base légale pour pouvoir l'exécuter? ce que le législateur s'empresse, à présent, de lui donner?

Le Gouvernement a maintenant tout le loisir de majorer ce plafond mensuel, par arrêté royal, pour certaines activités du 'travail associatif'. La majoration est toutefois limitée à 500 EUR (soit 1/12 du plafond annuel de base de 6 000 EUR). En 2018, la majoration peut donc aller jusqu'à 510,83 EUR (montant indexé). Ce qui revient à doubler le plafond mensuel : il passerait ainsi de 500 à 1 000 EUR.

Lorsqu'un travailleur exécute plusieurs types de travail associatif au cours d'un même mois, la limite du plafond mensuel à utiliser est celle du travail associatif qui applique la plus forte majoration.

Le montant de cette majoration est également exonéré d?impôts.

Le Gouvernement a donc maintenant le loisir de publier un arrêté royal qui majore ce plafond mensuel pour certaines activités du 'travail associatif'? ce qui ne devrait pas tarder puisqu'il est déjà fin prêt? Le Conseil national du travail a, par ailleurs, fortement critiqué cette volonté du Gouvernement, tout comme sa manie d'éviter la concertation?

Assouplissement des interdictions

Le 'travail associatif' n'est pas autorisé si la personne était liée par un contrat de travail, une affectation statutaire, un contrat d'entreprise, ou un contrat temporaire (intérimaire ou mise à disposition) avec l'association, au cours de l'année qui précède le travail associatif. Sauf pour les étudiants ou les personnes mises à la retraite durant la même période de référence au sein de la même association.

Le législateur assouplit, à présent, quelque peu l'interdiction, pour certaines catégories de personnes. Il autorise, en effet, le 'travail associatif' aux personnes qui, l'année précédente, ont été dispensées du paiement des cotisations sociale en raison d'une occupation de maximum 25 jours dans l'organisation. Pour cela, l'occupation doit avoir eu lieu, par exemple, à l'Etat, aux Communautés ou Région, à la RTBF, dans une organisation de manifestations sportives, le PO d'une école, etc.

A partir de quand ?

La nouvelle loi qui introduit ces mesures entre en vigueur le 22 novembre 2018, soit 10 jours après sa publication.

Rappelons que les activités complémentaires exonérées sont uniquement accessibles aux travailleurs qui exercent déjà une activité professionnelle au moins à 4/5 temps, aux indépendants à titre principal, et aux pensionnés.

Source: Loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 12 novembre 2018