Recouvrement des créances fiscales et non fiscales : harmonisation des modalités de paiement au SPF Finances

Un arrêté royal du 17 février 2019 harmonise les modalités de paiement au sein de « l'Administration générale pour le recouvrement et le recouvrement » du SPF Finances en ce qui concerne les paiements des créances fiscales et non fiscales que cette administration perçoit et recouvre.

La plupart des nouvelles règles de paiement entreront en vigueur le 1er mai 2019 ; les autres n'entreront en vigueur que le 1er décembre 2019.

Modalités de paiement

Sauf dispositions légales ou réglementaires, le paiement des créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par l'Administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances est effectué :

par versement ou virement sur le compte financier « Perception et Recouvrement » de l'Administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances (art. 152 de la loi-programme du 25 décembre 2017) ;

par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances ou son délégué, ayant pour effet de créditer, directement ou indirectement, le compte financier « Perception et Recouvrement » ;

entre les mains de l'huissier de justice, lorsque le paiement est poursuivi, à la requête du receveur, par cet huissier de justice.

Le ministre des Finances ou son délégué peut autoriser d'autres moyens de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire ou virement, ou via un moyen de paiement électronique, il doit être fait usage de la communication déterminée par le SPF Finances.

Preuve de paiement

Font foi du paiement :

pour les versements : les accusés de réception datés par la SA de droit public bpost ;

pour les virements et les paiements par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances ou son délégué : les extraits de compte et les pièces y afférentes.

Effets du paiement

Le paiement produit ses effets :

pour les versements et pour les virements : à la date valeur du crédit au compte financier « Perception et Recouvrement » ;

pour les paiements par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances ou son délégué : le jour même de l'opération ;

pour les paiements entre les mains de l'huissier de justice : à la date de la remise des fonds entre les mains de l'huissier de justice.

Le ministre des Finances ou son représentant détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise un autre mode de paiement.

Apurement de la dette

Une personne qui est redevable de plusieurs dettes fiscales et non fiscales, dont le paiement doit être effectué au compte financier « Perception et Recouvrement », peut informer l'administration fiscale de la dette qu'elle souhaite apurer.
Le service auquel la personne qui indique la dette qu'elle souhaite apurer doit s'adresser en premier lieu (conformément à l'article 152, § 1er de la Loi-programme du 25 décembre 2017) est le service de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales chargé d'assurer les contacts directs et indirects avec les personnes physiques et les personnes morales concernant la perception.

Le compte financier « Perception et Recouvrement » (visé à l'article 152, § 3 de la loi-programme du 25 décembre 2017) est le compte : BE51 6792 0031 1262 (BIC:PCHQBEBB).

Adaptation des lois fiscales et des arrêtés d'application

L'Administration générale de la perception et du recouvrement est responsable de la perception et du recouvrement de nombreuses créances fiscales et non fiscales :

les créances relatives aux impôts sur le revenu, aux taxes assimilées aux impôts sur le revenu et à la TVA ;

toutes les créances non fiscales de l'État (y compris les sommes dues à l'État en matière pénale), des Communautés et des Régions et des institutions qui en dépendent, dont elle est chargée par ou en vertu de quelque disposition législative ou réglementaire ou pour lesquelles aucune autre autorité n'a expressément été déclarée compétente ;

les sommes dues par le débiteur d?aliments.

L'AR du 17 février 2019 aligne donc les lois fiscales et les arrêtés d'exécution suivants sur les nouvelles modalités de paiement :

l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;

l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992) ;

la loi domaniale du 22 décembre 1949 ; et

la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances.

En vigueur

L'AR du 17 février 2019 entre en vigueur le 1er mai 2019.

Le chapitre 2 (sections 1 à 5) et le chapitre 3 (section 2) entrent toutefois en vigueur le 1er décembre 2019.
Ces sections concernent l'adaptation des lois fiscales et des arrêtés d'exécution aux nouvelles modalités de paiement (attention ! les nouvelles modalités de paiement seront déjà en vigueur dès le 1er mai 2019 pour le paiement des créances non fiscales visées par la loi domaniale).

Source: Arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, M.B., 8 mars 2019

Voir également

Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017 (art. 149-151)