A combien s'élève l'allocation de l'indépendant en 'congé parental d'accueil' ?

Le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans le cadre d?un placement de longue durée a droit à un ?congé parental d?accueil? depuis le 1er janvier 2019. Il peut bénéficier d?une allocation à charge de sa mutuelle le temps du congé. On sait à présent de quel montant il s?agit, comment l?obtenir et pour quelle durée.

Même régime que pour les salariés

Comme pour les salariés,le congé parental d'accueil du travailleur indépendant (y compris l'aidant et conjoint aidant) s'étend sur une période ininterrompue de 6 semaines maximum depuis le 1er janvier 2019 (et minimum 1 semaine ou un multiple). Chaque parent d'accueil y a droit. Cette durée est prolongée d?une semaine tous les 2 ans à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er janvier 2027. Mais cette ou ces semaines supplémentaires sont à prendre par un seul parent d'accueil ou à partager entre les deux parents.

La durée maximale est doublée lorsque l'enfant mineur est atteint d'une incapacité physique ou mentale (sous certaines conditions). Et si l'indépendant accueille simultanément plusieurs enfants mineurs, la durée maximale de 6 semaines est allongée de 2 semaines par parents d'accueil.

Il est précisé que l'indépendant ne peut exercer aucune activité professionnelle à titre personnel durant ce congé.

Une allocation de 346,31 EUR

Le montant de l'allocation s'élève à 346,31 EUR par semaine (soumis à l'index). La mutuelle du travailleur indépendant verse l'allocation en une fois, au plus tard un mois après le début du congé.

Pour ce faire, l'indépendant doit évidemment être titulaire de l'assurance indemnités des indépendants et répondre aux conditions requises. Mais il ne peut pas bénéficier d'indemnités d'incapacité primaire ni d'invalidité en même temps que l'allocation de congé parental d'accueil. Et s'il a droit à des indemnités dans le régime général des soins de santé (loi coordonnée du 14 juillet 1994), l'allocation est diminuée du montant de ces indemnités.

Comment en bénéficier ?

Le travailleur indépendant doit introduire sa demande d'allocation auprès de son organisme assureur. Il doit y préciser le nombre de semaines de congé parental d'accueil qu'il souhaite prendre, et joindre deux documents :

une copie du document qui atteste le placement de l?enfant mineur;

une déclaration sur l?honneur indiquant la répartition de la ou des ?semaines supplémentaires? entre les deux parents d?accueil (s?il y en a) ou l?attribution de cette ou ces semaines au seul parent d?accueil qui utilise ce droit.

A partir de quand ?

Toutes ces modalités s'appliquent au 1er janvier 2019, mais uniquement aux demandes de congé parental d'accueil introduites à partir de cette date auprès des mutuelles. Et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 29 mars 2019

Voir également :

? Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967 (art. 18bis, § 4)

? Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, M.B., 26 septembre 2018

? Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 17 janvier 2019 (art. 84-99 LDD matière sociale)