Les personnes nommées dans un acte d'état civil figureront désormais au Registre national

Les personnes qui sont nommées dans un acte d?état civil, mais qui ne peuvent pas (encore) être inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers, le registre d?attente ou les registres consulaires figureront désormais au Registre national. Cela signifie qu?elles recevront un numéro de registre national. Une bonne nouvelle pour nos pouvoirs locaux, qui ne devront plus créer de numéros BIS dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

Dans le cadre de la modernisation et de l'informatisation de l'état civil, la mesure signifie une importante simplification, en particulier pour l'établissement des actes de mariage. En effet, il ne sera plus nécessaire de créer un numéro BIS pour les témoins domiciliés à l'étranger devant figurer dans un acte de mariage. Le logiciel d'état civil permettra de créer rapidement et simplement un numéro de registre national.

Attention : la mention au Registre national n'ouvre aucun droit socio-économique, car il ne s'agit pas d'une inscription au Registre national. Cette simplification est de nature purement administrative. L'intéressé conservera le numéro qui lui a été attribué en cas d'inscription ultérieure au Registre national.

À partir du 31 mars 2019.

Source: Arrêté ministériel du 29 mars 2019 fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, M.B. 08 avril 2019.

Voir aussi:
Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, MB 13 décembre 2018.