Recouvrement automatique des dettes TVA via le registre de perception et de recouvrement

Moniteur belge. - Depuis le 1er avril, les arriérés de TVA non contestés peuvent être perçus automatiquement après leur inscription dans un registre électronique de perception et de recouvrement. L'Administrateur général n'est donc plus tenu de délivrer une contrainte administrative individuelle à l'encontre de chaque redevable individuel de la TVA.

Cette modification a été introduite par une loi du 26 novembre 2018.
Par arrêté royal du 17 mars 2019, le gouvernement adapte aujourd'hui les arrêtés royaux d'exécution à ce nouveau régime : la contrainte administrative est supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement.

Le gouvernement harmonise également la terminologie. L'administration de la TVA exige des « intérêts de retard » sur les sommes qui lui sont dues par un assujetti à la TVA, et accorde des « intérêts moratoires » sur les sommes qu'elle doit rembourser aux assujettis.

Le gouvernement précise également que les « autres restitutions » inférieures à 12,5 euros (au lieu de 7 euros) ne seront pas autorisées (article 12, § 2 de l'AR TVA n° 4). Il supprime en outre une amende fiscale qui a été annulée par le Conseil d'Etat en 1995 (!) (art. 2 de l'AR TVA n° 41).

Les modifications des arrêtés royaux entrent en vigueur à la même date que la loi du 26 novembre 2018, qui constitue le fondement du registre électronique de perception et de recouvrement. A savoir le 1er avril 2019. Les titres exécutoires délivrés avant cette date resteront bien entendu valables.

Applicable en Belgique rétroactivement au 1er avril 2019.

Source: Arrêté royal du 17 mars 2019 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 8 avril 2019

Voir également

AR TVA n° 4
AR TVA n° 15
AR TVA n° 24
AR TVA n° 31
AR TVA n° 41
AR TVA n° 56
Loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 4 décembre 2018