Les membres des greffes et les juristes de parquet ont désormais droit à un congé parental ou une interruption de carrière à temps partiel pour soigner un membre du ménage gravement malade

À partir du 1er mai 2019, les membres des greffes et des secrétariats de parquet, les référendaires près la Cour de cassation et les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux pourront prendre un congé parental à temps partiel à l?occasion de la naissance ou de l?adoption de leur enfant. Ils auront également le droit d?interrompre leur carrière à temps partiel pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade. Ces mesures devraient augmenter la flexibilité. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de ces congés prévus par l?arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et absences accordés au personnel judiciaire.

Attention : les membres du personnel concernés ne peuvent toujours pas prendre une « interruption de carrière ordinaire » à temps partiel. Ils peuvent en revanche prendre une interruption de carrière à temps plein, mais celle-ci est limitée à 12 mois étalés sur l'ensemble de la carrière. Ils ne peuvent pas non plus prendre un congé parental à temps partiel « non rémunéré ».

Interruption de carrière à temps partiel en cas de naissance ou d'adoption

Mais ils pourront donc prendre un congé parental à temps partiel « rémunéré ». L?article 32 de l?arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et absences accordés au personnel judiciaire leur est désormais applicable. Cela signifie que les membres du personnel concernés, qui sont en service au moment de la naissance ou de l'adoption de leur enfant, peuvent interrompre leur carrière à temps partiel. Plus concrètement, ils ont droit à un congé parental de :

soit une période de 8 mois d?interruption à mi-temps s?ils sont occupés à temps plein. Cette période peut, au choix, être fractionnée en périodes de 2 mois ou d?un multiple de 2 mois ;

soit une période de 20 mois d?interruption à un cinquième temps s?ils sont occupés à temps plein. Cette période peut, au choix, être fractionnée en périodes de 5 mois ou d?un multiple de 5 mois.

Le congé parental pour la naissance d'un enfant peut être pris jusqu'au douzième anniversaire de l'enfant. Pour l'adoption d'un enfant, il peut être pris pendant la période qui court à partir de l'inscription de l'enfant en tant que membre du ménage dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers, et le douzième anniversaire de l'enfant.

Interruption de carrière à temps partiel pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade

Les membres des greffes, les membres des secrétariats de parquet, les référendaires près la Cour de cassation et les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux peuvent désormais également interrompre partiellement leur carrière pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille (jusqu'au deuxième degré) qui est gravement malade. À partir du 1er mai, l?article 65, § 2 de l?arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés au personnel judiciaire leur sera également applicable.

L'interruption de carrière à temps partiel ne peut être accordée que sur la base d'un certificat délivré par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade, et attestant que le membre du personnel concerné est disposé à fournir une assistance ou à donner des soins.

Source: Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, M.B., 11 avril 2019