Modalités de justification de la subvention régionale pour le développement urbain des grandes villes wallonnes

Depuis le 1er janvier 2019, la Région wallonne a mis en place un mécanisme de soutien financier aux grandes villes dans le cadre de leur politique urbaine. Le gouvernement donne aujourd?hui davantage d?informations sur les modalités de liquidation de cette aide, et détermine le contenu de l?état des dépenses que les villes doivent fournir comme justificatif à l?administration.

Pour rappel, ce soutien financier se présente sous la forme d'un droit de tirage destiné aux communes de plus de 50.000 habitants dont le revenu moyen net par habitant est inférieur à la moyenne wallonne. Le versement annuel de chaque tranche à la commune est assuré automatiquement.

Chaque état justifié des dépenses doit être transmis à la DGO4 via le guichet informatique des pouvoirs locaux. Le gouvernement précise le contenu de chacun d'eux ainsi que du rapport d'évaluation sur la mise en ?uvre des actions approuvées.

Les sommes versées en exécution du droit de tirage dont les états des dépenses n'ont pas été approuvés ou qui n'ont pas fait l'objet d'une justification dans les délais prévus, devront être remboursées par la grande ville dans les délais et au numéro de compte aujourd'hui précisés par le gouvernement.

Signalons encore que pour la perspective de développement urbain relative à la législature 2018-2024, le montant total des dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des actions subventionnées doit représenter au minimum 40 % du montant total de la subvention au terme de la programmation.

Ces modalités et précisions entrent en vigueur le 18 avril 2019.

Source: Arrêté du 28 février 2019 du Gouvernement wallon exécutant le décret du 20 décembre 2018 insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial, M.B., 8 avril 2019