Actualisation du statut des membres du personnel judiciaire

Les modalités d'exécution relatives au statut et à l'évaluation des membres du personnel judiciaire ont été adaptées. Ces adaptations étaient nécessaires, car les règles légales qui s'y rapportent ont changé. Les principales modifications concernent entre autres la sélection comparative et le stage pour les membres du personnel judiciaire nouvellement nommés.

... treedt in werking op 01 mai 2019.

Sélection comparative

Pour pouvoir être nommés par voie de recrutement dans les classes A1 à A5 et dans les grades des niveaux B, C et D, les membres du personnel judiciaire doivent avoir passé avec fruit une sélection comparative organisée par le Selor. Cette sélection fait aujourd'hui l'objet d'une réforme.

La sélection comparative est organisée sur la base d'une description de fonction et d'un profil de compétences. Autrefois, la sélection comprenait toujours une partie générale, et éventuellement une partie spécifique. Aujourd'hui, la sélection comparative comprend plusieurs modules d'épreuves successives : les candidats ne peuvent accéder au module suivant que s'ils ont réussi le module précédent. Le classement est établi sur la base des résultats du dernier module.

Droit de choisir

Le comité de direction d'un tribunal, d'une cour ou d'un parquet choisit désormais lui-même de quelle manière il pourvoit les postes vacants : par mutation, mobilité, recrutement, promotion ou changement de grade. Ce n'est plus le ministre de la Justice qui prend une décision en la matière.

Épreuve comparative complémentaire

Pour certaines fonctions spécifiques, le comité de direction peut demander l'organisation d'une épreuve comparative. Celle-ci aussi peut comprendre plusieurs parties successives, le candidat ne pouvant prendre part à la partie suivante que s'il a réussi la précédente. Pour cette épreuve complémentaire, le classement est établi sur la base des résultats de la dernière partie, qui comporte en tout cas un entretien.

Une épreuve comparative complémentaire doit toujours être organisée lorsque plusieurs candidats entrent en ligne de compte pour une mutation, une mobilité, un recrutement, une promotion ou un changement de grade.

La réserve de recrutement de cette épreuve complémentaire a une durée de validité de deux ans. Les lauréats de la sélection comparative ne sont pas tenus de passer l'épreuve complémentaire. S'ils n'y participent pas, ils conservent leur classement dans la sélection comparative, tout comme ceux qui n'ont pas réussi l'épreuve complémentaire.

Stage

La nomination provisoire est supprimée. Les membres du personnel judiciaire sont immédiatement nommés à titre définitif et commencent par un stage d'un an à la date de la prestation de serment. En principe, il s'agit d'un stage à temps plein, mais à la demande d'un stagiaire handicapé, il peut être accompli à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps. Dans ce cas, la durée totale du stage est prolongée.

Si un stagiaire s'absente plus de trente jours ouvrables, en une ou plusieurs fois, son stage est prolongé.

De même, si un stagiaire obtient la mention « à améliorer » ou « insuffisant » à l'issue de son stage, celui-ci peut être prolongé. Le stage ne peut être prolongé de plus d'un tiers de sa durée.

Le stagiaire peut être licencié pour cause d'inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois. Il peut être licencié sans préavis en cas de faute grave. Le stagiaire est d'abord entendu ou dûment convoqué par le magistrat-chef de corps.

Allocations

Un certain nombre d'allocations sont suspendues si le membre du personnel est absent plus de trente jours consécutifs, s'il perd sa rémunération ou s'il bénéficie d'une allocation d'attente. Il s'agit de l'allocation de direction, de l'allocation pour la conduite d'un véhicule de service et de l'allocation pour la connaissance d'une deuxième langue nationale.

L'allocation de direction est fixée à un montant de base de 1 000 euros pour tous les membres du personnel qui y ont droit. Il s'agit donc d'un même montant pour les niveaux B, C et D. Les membres du personnel contractuel ont également droit à l'allocation. Ils ont d'ailleurs également droit à la prime pour la conduite d'un véhicule de service.

Les membres du personnel judiciaire qui prouvent leur connaissance approfondie d'une deuxième langue nationale reçoivent une prime linguistique de 65 euros par mois. La personne qui peut prouver une connaissance fonctionnelle reçoit 35 euros par mois. La prime linguistique est toutefois réservée aux membres du personnel judiciaire qui exercent leur fonction dans une juridiction où au moins une partie des magistrats ou des membres du greffe ou du secrétariat de parquet doivent pouvoir prouver qu'ils connaissent plus d'une langue nationale, ou qui exercent leur fonction dans un service public fédéral, une commission fédérale, un organisme ou un service fédéral qui est compétent pour l'ensemble du pays. Les contractuels ont également droit à une prime linguistique.

Évaluation

Un membre du personnel qui est absent plus de la moitié de la période d'évaluation n'est pas évalué. Il obtient d'office la mention « répond aux attentes ». Cette règle s'applique uniquement pour les mois au cours desquels le membre du personnel acquiert une ancienneté pécuniaire.

Le nouvel arrêté fixe également la procédure relative à l'évaluation des stagiaires.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 23 mars 2019 entre en vigueur le 1er mai 2019. Des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui ont passé avec fruit une partie de la sélection comparative ou pour celles qui sont déjà classées dans une sélection comparative.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire, M.B. 15 avril 2019

Voir aussi:
Arrêté royal du 10 novembre 2016 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire
Arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire
Code judiciaire (art. 260 et suiv.)