La Région wallonne relance son système d'amende administrative en cas d'infraction aux normes de bruit

Il existe depuis 2004 un régime de sanctions administratives en cas d'infraction aux mesures de lutte contre le bruit généré par les aéronefs relevant de la Région wallonne, mais celui-ci n'a jamais été mis en ?uvre de manière effective. Aujourd'hui, sous la pression (notamment judiciaire) des riverains, le gouvernement a dépoussiéré ce système de sanction afin de fournir un « cadre clair et détaillé aussi bien aux aéroports qu'aux riverains ».

Parmi les modifications apportées, signalons notamment que la décision de sanction administrative sera désormais infligée « par mouvement », sur la base du « dépassement du seuil de bruit ». Le niveau de l'amende sera ainsi déterminé en fonction de l'intensité du dépassement par rapport à la norme.

Le ministre des Aéroports Jean-Luc Crucke explique en outre que la mesure sera appliquée au droit de minimum 2 sonomètres « afin d'augmenter très largement la fiabilité de la décision de sanctionner (précision de l'appareillage, influence de bruits extérieurs?) ».
Le nombre et la localisation exacte des sonomètres sur lesquels la sanction administrative sera basée, doivent encore être officialisés par arrêté ministériel.

Notons par ailleurs que le ministre wallon des Aéroports n'est plus l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur les recours administratifs contre les décisions infligeant de telles amendes administratives.
En effet, en raison des responsabilités qui lui incombent, le ministre peut être appelé à mener des négociations commerciales avec des opérateurs aériens ou avec des actionnaires, difficilement compatibles avec la fonction d'autorité de recours. Il est donc préférable que ce rôle soit attribué au directeur général de la Direction générale du Service public de Wallonie « Mobilité et Infrastructures ».

Ces modifications entreront en vigueur le 26 avril 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté du 21 mars 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne, M.B., 16 avril 2019