Dès juillet 2020, les détenus pourront porter leurs propres vêtements en prison

Le droit pour le détenu de porter ses propres vêtements en prison est déjà légalement prévu depuis 2005, mais l?entrée en vigueur tardait à venir. Certaines prisons accordent déjà volontairement ce droit à leurs détenus, mais à partir du 1er juillet 2019, tous les établissements pénitentiaires devront s?y conformer.

La loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus décrit les principes du droit de porter ses propres vêtements en prison.

Ainsi, les vêtements personnels du détenu doivent répondre aux 'normes dictées par une cohabitation forcée avec autrui sur le plan de l'hygiène, de la bienséance, de l'ordre ou de la sécurité'. Si ce n'est pas le cas, le directeur de la prison peut l'obliger à porter les vêtements et chaussures qu'il met à sa disposition. Il peut également l'obliger à porter des chaussures ou vêtements adaptés, qu'il lui fournit, pour réaliser son travail ou d'autres activités.

Chaque prison précisera dans son règlement intérieur ses propres règles en matière de port et d'entretien des vêtements et des chaussures.

Notez aussi que le détenu n'est pas obligé de porter ses propres vêtements et chaussures. Dans ce cas, il portera l'uniforme de l'établissement pénitentiaire.

Puisque le 'droit du détenu de porter ses propres vêtements' est désormais officiel, quelques dispositions du Règlement général des établissements pénitentiaires, et d'autres, concernant l'obligation de porter l'uniforme en prison, sont supprimées. Aussi à partir du 1er juillet 2020.

Source: Arrêté royal du 5 avril 2019 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements, M.B., 18 avril 2019