Poursuite pénale ou amende administrative pour les incivilités commises dans les trains ou les gares ? Un protocole d'accord le précise

Certaines formes d?incivilités commises dans les trains, les gares et les parkings des gares peuvent être sanctionnées tant pénalement qu?administrativement, comme le fait de marcher sur les rails, les actes de vandalisme et la violence. Pour éviter les problèmes sur le terrain, les procureurs du Roi compétents et les entreprises dont dépendent les agents sanctionnateurs peuvent déterminer à l?avance, dans un protocole, les infractions qui ne seront pas poursuivies et pour lesquelles une amende administrative est plus appropriée. Le gouvernement fédéral a déjà établi un modèle d?accord.

Un grand nombre d'accords circuleront bientôt, conclus chaque fois entre le procureur du Roi d'un arrondissement déterminé et une entreprise dont dépendent les agents sanctionnateurs. En principe, il s'agit de normes fixées en concertation, au cas par cas, mais le législateur a déjà requis une certaine uniformité lors de l?élaboration de la loi de base du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer : « Il est souhaitable que, dans le cadre de l'organisation de la justice, une initiative soit lancée afin d'atteindre une uniformité entre ces protocoles d'accord. »

L'accord oblige chaque procureur du Roi à désigner un ou plusieurs magistrats de son arrondissement comme « magistrat de référence ». Si les entreprises ont des questions ou rencontrent des problèmes concernant l'application de la loi ou de l'accord, elles pourront contacter ce magistrat pour plus d'informations.

Entrée en vigueur : le 29 avril 2019 (10 jours après sa publication au Moniteur belge)

Source: Arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer, M.B. 19 avril 2019.