Modalités d'adoption des règlements complémentaires de circulation routière en Région wallonne

Le ministre wallon de la Mobilité et des Transports Carlo Di Antonio apporte aujourd'hui davantage de précisions concernant les « règlements complémentaires de circulation routière » que les gestionnaires de voirie peuvent élaborer en vue d'adapter le Code de la Route aux circonstances locales ou particulières de manière périodique ou permanente.

Il précise ainsi la répartition des compétences en matière de règlements complémentaires entre le ministre des Travaux publics, le ministre de l'Agriculture et les conseils communaux, en rappelant la compétence du ministre fédéral de la Défense nationale pour les routes militaires et du ministre fédéral compétent pour l'infrastructure ferroviaire en ce qui concerne les passages à niveau.

L'adoption d'un règlement complémentaire est nécessaire pour la signalisation destinée à régler une situation permanente (sans limitation de durée) ou périodique répétitive (durant certaines périodes déterminées) et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction. Le ministre dresse la marche à suivre en ce qui concerne la rédaction de ces règlements, et expose la procédure à suivre pour l'approbation des règlements complémentaires, selon qu'ils concernent les voiries communales ou mesures zonales sur voiries communales et régionales sur le territoire d'une commune, les voiries régionales, ou des mesures zonales sur plusieurs communes.

La circulaire détaille en outre les modalités de constitution du dossier, de consultation préalable, de recours contre une décision d'improbation, et d'adoption de mesures d'office en cas de manquement de la commune. Le ministre précise aussi que l'obligation d'encodage de la signalisation dans une banque de données authentiques entrera en vigueur « avant le 1er janvier 2023 ».

Enfin, en annexe de la circulaire figurent un « formulaire relatif à une demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel », ainsi que la liste des adresses des Directions des Routes du SPW Mobilité et Infrastructures.

La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 vient compléter les dispositions du décret-programme du 17 juillet 2018 qui a affirmé la compétence du gouvernement et des conseils communaux en matière de règlements complémentaires de circulation routière depuis le 1er janvier 2019. L'arrêté d'exécution correspondant n'a toutefois pas encore été publié au Moniteur belge.

Source: Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation, M.B., 25 avril 2019

Voir également

Décret-programme du 17 juillet 2018, M.B., 8 octobre 2018 (art. 89)

Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, M.B., 14 janvier 2008 (entièrement remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018)