6 % ou 0 % de TVA sur les publications électroniques depuis le 1er avril 2019

Depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de TVA de 6 %, qui s'applique déjà aux livres « imprimés » et autres publications sur support physique, s'applique également aux livres et publications qui sont mis à la disposition du lecteur « par voie électronique ».

C'est ce qui ressort de la « loi du 13 avril 2019 » qui modifie « l'arrêté royal TVA n° 20 (taux) ».

Cette loi fournit également la base juridique pour l'application du taux zéro existant pour les journaux et les hebdomadaires, et étend ce taux zéro à partir du 1er avril 2019 aux journaux et hebdomadaires « numériques ».

Taux réduit de TVA de 6 % sur les journaux, périodiques et livres

La « loi du 13 avril 2019 » reproduit en grande partie le texte de l'AR TVA n° 20 (taux), qui permettait jusqu'à présent d'appliquer le taux réduit de TVA de 6 % aux journaux, périodiques et livres. Seule la formulation est modifiée à certains endroits.

Elle ajoute, entre autres, que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux « journaux, périodiques et livres » (énumérés à la section XIX.), quelle que soit la manière dont ils sont mis à la disposition du lecteur, à savoir :

sur papier ou carton, ou sur tout autre support physique ;

par voie électronique.

Depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de TVA de 6 % est donc applicable :

1° aux livres, brochures, dépliants et publications similaires, en ce compris les atlas ;

2° aux journaux et périodiques, même illustrés, pour lesquels le taux réduit de 0 % visé au Tableau C, rubrique I de l?AR TVA n° 20, n'est pas applicable ;

3° aux albums et livres d'images et aux albums à dessiner ou à colorier, pour enfants ;

4° aux partitions, illustrées ou non.

Le taux réduit de 6 % est donc applicable à ces publications, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont mises à la disposition du lecteur, à savoir :

1° sur papier ou carton ou sur tout autre support physique ;

2° par voie électronique.

Sont exclues de cette rubrique, les publications qui :

1° sont consacrées entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité ;

2° consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible.

L'exclusion des « publications qui consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible » est nouvelle.

(Modification de la rubrique XIX, tableau A, Annexe de l'AR TVA n° 20 ; art. 3, loi du 13 avril 2019)

Biens et services soumis au taux réduit de TVA de 0 %

La loi du 13 avril 2019 ajoute un nouveau « Tableau C. Biens et services soumis au taux 0 % » à l'annexe de l'AR TVA n° 20, pour les « publications périodiques », qui est également applicable depuis le 1er avril 2019.

Les publications périodiques pouvaient déjà bénéficier, sous certaines conditions, du taux zéro sur la base de la circulaire n° 82 du 15 décembre 1970 (modifiée par la circulaire n° 21 du 30 septembre 1993).
Ce nouveau tableau C ancre donc ce taux zéro dans la loi.

La réglementation relative au taux zéro contenue dans ces circulaires est reprise en grande partie par la loi, mais est étendue aux publications numériques.

Tableau C. Biens et services soumis au taux de 0 %, « I. Publications périodiques »

§ 1er. Le taux réduit est applicable aux publications périodiques imprimées qui :

1° sont destinées au grand public compte tenu de la nature des sujets ainsi que de la manière dont ceux-ci sont traités ;

2° qui ne sont pas entièrement ou d'une manière prédominante consacrées à la publicité ;

3° qui comprennent un ensemble cohérent d'articles de presse qui :a) sont protégés par le droit d'auteur ;b) ont été rédigés et composés sous la responsabilité finale d'une rédaction professionnelle qui comprend essentiellement des journalistes, qui :sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel ou qui sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques belges ;sont accrédités comme journalistes professionnels, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques étrangères ;

4° paraissent :a) sans limitation dans le temps ;b) à des intervalles réguliers fixés d'avance ;c) au minimum quarante-huit fois par an ;d) sous une appellation commune ;e) avec l'indication claire de leur périodicité.

§ 2. Le taux réduit de 0 % n'est pas applicable aux catégories de publications périodiques imprimées suivantes :

1° les publications qui contiennent principalement un roman, un récit ou une ?uvre quelconque complet ou des volets successifs d'une telle ?uvre, soit sous la forme d'un texte illustré ou non, soit sous la forme d'images accompagnées ou non d'une légende ;

2° les ouvrages publiés par volets successifs et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ;

3° les journaux d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs, prix-courants, cotations, informations maritimes, avis notariaux, horaires ;

4° les publications spécialisées à usage professionnel ;

5° les publications qui ne contiennent que des jeux de réflexion ;

6° les publications éditées sous le nom d'une entreprise industrielle, financière, commerciale ou autre, même si elles contiennent exclusivement des textes ou illustrations d'intérêt général, sans aucune publicité directe ;

7° les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement d'affaires industrielles, financières, commerciales ou autres, et qui ne constituent que des instruments de publicité pour des entreprises ;

8° les publications qui font l'objet d'une livraison, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation après l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur parution ;

9° les publications qui sont réunies en collections, complètes ou incomplètes, sous une même couverture, ou en albums périodiques ou non ;

10° les publications qui consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible ;

11° les publications périodiques qui sont vendues comme vieux ouvrages de papier ou de carton.

§ 3. Le taux réduit de 0 % est applicable aux publications digitales qui :

1° répondent aux conditions visées au paragraphe 1er, 1° à 3° ;

2° répondent à la condition visée au paragraphe 1er, 4°, ou qui sont mises à jour et actualisées de manière régulière et suffisante, en particulier par l'ajout de nouveaux articles de presse.

§ 4. Le taux réduit de 0 % n'est pas applicable aux publications digitales visées au paragraphe 2, 1° à 10°.

En vigueur

La loi du 13 avril 2019 entre en vigueur le 1er avril 2019.

Source: Loi du 13 avril 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications, M.B., 26 avril 2019

Voir également

Arrêté royal n° 20 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, M.B., 31 juillet 1970 (AR TVA n° 20 (taux)) (art. 1er, Annexe, Tableau A, rubrique XIX. Journaux, périodiques et livres et nouveau Tableau C « Biens et services soumis au taux de 0 % »)