Format standardisé pour la publication des budgets et comptes des communes wallonnes

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit depuis peu qu?une synthèse des budgets et comptes doit être publiée par la commune sur son site internet, et ce dès son approbation par l'autorité de tutelle. Cette publication doit être effectuée selon un format standardisé, produit exclusivement au moyen de l'application eComptes. La ministre wallonne des Pouvoirs locaux Valérie De Bue définit aujourd?hui ce format standardisé.

Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale est ainsi chargé de mettre à disposition des communes l'application eComptes en vue de la publication de la synthèse des budgets et comptes de la commune. Cette publication intervient après réception de la notification de l'approbation ou de la réformation par l'autorité de tutelle. En cas de réformation du budget ou du compte, le directeur financier ou le receveur régional doit intégrer les correctifs dans la comptabilité et mettre à jour les données de l'eComptes avant d'éditer la synthèse à publier.

La synthèse des budgets et des comptes est produite exclusivement par l'application eComptes dans un format informatique compatible avec une publication internet. Cette synthèse comprend les éléments suivants :

la date d'approbation de l'autorité de tutelle ;

l'évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire ;

en ce qui concerne la synthèse des comptes, ces données sont complétées par le bilan et le compte de résultat de l'exercice budgétaire clôturé.

Ces précisions entrent en vigueur rétroactivement au 26 mars 2019, soit le jour de leur adoption.

Source: Arrêté ministériel du 26 mars 2019 relatif à la publication d'une synthèse des budgets et comptes, M.B., 23 avril 2019

Voir également

Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1313-1

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement, M.B., 8 octobre 2018 (art. 412)

Arrêté du 11 octobre 2018 du Gouvernement wallon relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales, M.B., 16 novembre 2018