La Cour de justice de l'Union européenne décide elle-même de l'admission des pourvois

Dans le souci d'alléger la charge de travail de la Cour de justice de l'Union européenne, certains pourvois planifiés seront soumis à un examen préalable. Seuls les recours qui franchissent ce cap seront encore admis.

Nécessité d'être admis

La Cour n'admet le pourvoi que lorsqu'il soulève une question importante pour l?unité, la cohérence ou le développement du droit de l?Union. Si tel n'est pas le cas, le pourvoi n'est pas admis. La Cour motive et publie sa décision.

Les règles d'admission s'appliquent aux affaires sur lesquelles il a déjà été statué à deux reprises. Une première fois par une chambre de recours indépendante et une deuxième fois par le Tribunal. Les chambres de recours indépendantes sont celles du Bureau de la propriété intellectuelle, de l'Office communautaire des variétés végétales, de l'Agence européenne des produits chimiques et de l'Agence de la sécurité aérienne.

Mais attention : la procédure d'admission s'applique également aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d'une chambre de recours indépendante instituée après le 1er mai 2019 au sein de tout office ou instance de l'Union.

En pratique

La partie requérante annexe une demande d'admission à sa requête. Elle expose en maximum sept pages pourquoi son pourvoi est important pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. En l'absence d'une telle demande, un pourvoi est irrecevable.

Une chambre de la Cour statue sur la demande dans les plus brefs délais.

Entrée en vigueur

Le nouveau règlement européen du 17 avril 2019 et la modification du règlement de procédure s'appliquent à partir du 1er mai 2019. La procédure d'admission n'est pas d'application sur les pourvois dont la Cour est déjà saisie à cette date.

Source: Règlement (UE, Euratom) n° 2019/629 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, JO L111, 25 avril 2019

Source: Modifications du 9 avril 2019 du règlement de procédure de la Cour de justice, JO L111, 25 avril 2019