Le nouveau Code du recouvrement fiscal est paru au Moniteur

La loi du 13 avril 2019 introduit un nouveau code : le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, également appelé Code du recouvrement.
Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020, tout comme le nouveau Code du recouvrement.
Le Roi peut toutefois fixer pour chaque catégorie de créance une date d'entrée en vigueur antérieure.

Avec le Code du recouvrement, le gouvernement a l'ambition d'introduire un code fiscal unique, qui harmonise également les procédures fiscales pour tenir compte de diverses recommandations de la Commission d'enquête parlementaire « Panama Papers ».

Dès 2020, un grand nombre d'impôts (fédéraux) seront donc soumis aux mêmes règles en matière de recouvrement. Beaucoup de règles deviennent plus sévères, ce qui facilitera bien souvent le travail de recouvrement réalisé par le fisc. Quelques règles sont également assouplies.

Recouvrement de créances fiscales et non fiscales

Le Code du recouvrement règle le recouvrement amiable et forcé des créances fiscales (art. 2, § 1er, 7°) et non fiscales (art. 2, § 1er, 8°), dont le recouvrement est assuré par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (en abrégé « AGPR ») du SPF Finances.

Le Code du recouvrement ne règle pas le recouvrement :

de toute somme dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi SECAL, sauf en ce qui concerne les dispositions de ce Code qui sont rendues expressément applicables par la loi SECAL ;

de toute condamnation pénale :à une amende ;à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné ;à des frais de justice ou à une contribution ;

ainsi que de toute autre obligation à payer une somme d'argent en matière répressive, sauf en ce qui concerne les dispositions de ce Code qui sont rendues expressément applicables par le Code pénal, par le Code d'instruction criminelle ou par le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l?arrêté royal du 28 décembre 1950.

Le Code du recouvrement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues par les lois fiscales, par les dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales ou par le droit commun, qui sont compatibles avec celles de ce Code, en particulier au droit pour l'État de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement de créances fiscales et non fiscales, par une constitution de partie civile ou par une action en responsabilité.

Les dispositions du Code civil, Livre III, Titre III, Chapitre V, Section IV, relatives à la compensation, ne s?appliquent pas.

L'AGPR n'est pas non plus compétente en matière de douanes et accises, ni en matière de dettes fiscales et non fiscales envers l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Le Code du recouvrement ne s'applique donc pas dans ces cas.

Contenu du nouveau Code du recouvrement

Le nouveau Code du recouvrement comporte cinq titres :

Le titre 1er, intitulé « Dispositions générales », porte sur (art. 1er à 12) :le champ d?application ;les définitions, modalités et conditions d?envoi et de notification des documents ;le receveur et le représentant de l?État belge (l?Administration générale de la Perception et du Recouvrement (en abrégé « AGPR ») ; etles titres exécutoires et leur force exécutoire.

Le titre 2 traite de la phase de recouvrement amiable et contient des dispositions relatives à la sommation de payer et aux paiements (art. 13 à 18).

Le titre 3 décrit les procédures de recouvrement forcé et contient des mesures relatives (art. 19 à 73) :aux poursuites (en ce compris la saisie-arrêt simplifiée sur le plan fiscal) ;à la prescription ;aux droits et privilèges du Trésor (entre autres le privilège et l?hypothèque légale, ainsi que la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales d?un entrepreneur ou d?un sous-traitant) ;aux créances fiscales et non fiscales contestées ;à la surséance indéfinie au recouvrement ;à l?exonération des intérêts de retard ;à la conciliation fiscale et non fiscale ; età l?assistance mutuelle.

Le titre 4 contient des dispositions relatives aux pouvoirs d?investigation, aux moyens de preuve et au secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement (art. 74 à 83).

Le titre 5 « Sanctions » contient les règles concernant les amendes administratives et pénales, les sanctions particulières, ainsi que l?articulation entre ces amendes et sanctions (art. 84 à 96).

Le nouveau Code du recouvrement contient également les dispositions modificatives (celles concernant la modification du Code de la TVA, du CIR 1992, du CTA, du Code des taxes et droits divers, du Code des droits de succession, du Code d'instruction criminelle, de la loi domaniale du 22 décembre 1949...) et abrogatoires nécessaires.

Nouveautés

Parmi les nouveautés les plus surprenantes du Code du recouvrement, on citera :

la notion de compte citoyen, qui est intégrée dans le Code du recouvrement. Via MyMINFIN, chaque citoyen peut obtenir un aperçu de toutes ses dettes et créances fiscales et non fiscales, et décider de régler l?ensemble des dettes ou certaines d?entre elles en les payant ou en y affectant certaines créances ou certains crédits ;

l?introduction dans le Code du recouvrement du registre de perception et recouvrement (qui vient remplacer la contrainte). Ce registre pourra regrouper les dettes auprès de l?AGRP et créer automatiquement un titre exécutoire, permettant de procéder au recouvrement de ces dettes. En marge de ce registre de perception et recouvrement, le rôle est maintenu pour les impôts sur les revenus, ainsi que pour les décisions judiciaires coulées en force de chose jugée et donc exécutoires. Il s?agit là des trois types de titres exécutoires qui constituent la base du recouvrement amiable et forcé, qui est la mission première de l?AGPR ;

la notion de codébiteur est introduite dans le Code du recouvrement. Les codes fiscaux connaissent déjà la solidarité au paiement pour plusieurs catégories de personnes (conjoint, administrateurs, cessionnaires d?un fonds de commerce, membres d?une unité TVA), mais cette qualité de codébiteur n?avait jamais été formulée clairement ;

les intérêts de retard dus sont harmonisés dans le Code du recouvrement. Ils commenceront à courir le troisième jour ouvrable qui suit l?envoi de la sommation de payer.

Disposition transitoire

La loi du 13 avril 2019 » ne s'applique pas :

à la contrainte administrative :en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;en matière de droits et taxes divers qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;en matière de droits de mise au rôle qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;en matière de créances non fiscales qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;

aux créances fiscales et non fiscales :reprises dans un rôle, un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires avant la date de son entrée en vigueur ;autres que celles dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, ayant fait l?objet d?une décision judiciaire portant condamnation à leur paiement et coulée en force de chose jugée avant la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

La loi du 13 avril 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Roi peut fixer pour chaque catégorie de créance une date d'entrée en vigueur antérieure.

Source: Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, M.B., 30 avril 2019

Voir également

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, M.B., 28 mars 2003 (loi SECAL)

Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, M.B., 30 décembre 1950 (AR frais de justice en matière répressive)