L'obligation de lecture intégrale des jugements supprimée de la Constitution

La Constitution ne contraint plus les magistrats à lire intégralement leurs jugements en salle d'audience.

La lecture intégrale des jugements n'est généralement pas vraiment importante ni pour les justiciables ni pour le public. La lecture implique aussi souvent une charge de travail inutile pour les magistrats. La Constitution est dès lors révisée.

La lecture intégrale cesse d'être obligatoire. La publication demeure en revanche obligatoire. Il s'agit d'une obligation ancrée dans la CEDH. La Constitution dispose à présent que le législateur décide des modalités de publication des jugements. Si le législateur estime que la lecture intégrale n'offre aucune plus-value, elle ne sera donc plus obligatoire.

La Constitution maintient toutefois une exception : en matière pénale, le juge doit toujours prononcer le dispositif en audience publique. Le législateur ne peut déroger à cette règle.

Sur l'entrefaite, le Parlement a déjà pris une initiative législative visant à définir les règles relatives à la publicité des jugements et des arrêts. La loi a été adoptée à la Chambre le 25 avril 2019. Il n'y a plus qu'à attendre sa publication au Moniteur belge. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er septembre 2020.

La révision de la Constitution du 22 avril 2019 entre en vigueur le 12 mai 2019.

Source: Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts, M.B., 2 mai 2019

Voir également

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts