Un plan de détention individuel pour chaque condamné

Depuis le 29 avril 2019, les prisons sont tenues d?élaborer un plan de détention individuel pour chaque détenu condamné, sauf si ce dernier indique expressément qu?il n?en veut pas. Le gouvernement fédéral met ainsi en ?uvre le Titre IV « De la planification de la détention » de la loi de principes concernant l?administration pénitentiaire, près de 15 ans après sa publication.

Esquisse du parcours de détention

Peine d'incarcération de longue ou de courte durée, possibilité ou non de perspectives hors de la prison : dorénavant, chaque détenu condamné doit recevoir une esquisse de son parcours de détention, avec mention des programmes d'enseignement ou d'encadrement éventuels, les options de travail, les activités de formation, les traitements médicaux et les activités axées sur la réparation.

Jusqu'à présent, le plan de détention individuel n'était pas obligatoire en dépit du fait que, dès 2005, le législateur ait insisté sur son importance dans le cadre de la réintégration, de la réparation du tort causé aux victimes et d'une exécution cohérente de la peine. Il n'existait en effet aucun arrêté d'exécution relatif aux dispositions de la loi de principes, de sorte que le règlement était resté lettre morte.

Plan de détention après enquête

Le plan de détention individuel est le résultat d'une enquête approfondie sur les antécédents et la situation personnelle de l'individu emprisonné. Elle débute dès que l'intéressé a été incarcéré.

En principe, une telle enquête est donc toujours réalisée. Cependant, il peut être décidé d'y renoncer si la peine privative de liberté est de très courte durée. Le condamné doit toutefois consentir à cette décision.

En outre, la loi autorise les condamnés à refuser le plan de détention. Ce refus est acté dans leur dossier et peut être révoqué à tout moment. Si un condamné ne veut pas de plan de détention, en toute logique, il ne faut pas non plus réaliser d'enquête.

Concertation

L'élaboration du plan de détention se déroule toujours en concertation avec le condamné et avec la participation de celui-ci. Ce plan reprend une description de son parcours de détention, ainsi qu'un aperçu des activités éventuelles axées sur la réparation du tort causé aux victimes. Il contient en outre des avis éventuels concernant des transferts, les possibilités de travail, les programmes de formation, les programmes d'encadrement, etc. Bien entendu, il sera toujours tenu compte des possibilités du détenu et de l'administration pénitentiaire.

Le plan est, autant qu'il en est besoin, complété, concrétisé et adapté en cours de détention.

Protocole de collaboration

Le plan de détention est repris dans un accord de collaboration signé par le condamné et par le directeur de la prison.

Internés également concernés

Le plan de détention ne vaut pas seulement pour les détenus condamnés. La loi de principes dispose expressément qu'il doit aussi être élaboré pour les personnes internées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Source: Arrêté royal du 5 avril 2019 déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention, M.B., 26 avril 2019