Primes aux entreprises wallonnes qui investissent dans des camions moins polluants

Les entreprises wallonnes qui investissent dans l?acquisition d?un véhicule neuf au gaz naturel comprimé (CNG) ou au gaz naturel liquéfié (LNG) ou qui installent un équipement au gaz naturel sur un de leurs véhicules de transport de marchandises, pourront bénéficier d?une prime spécifique.

L'octroi de cette prime est subordonné au respect des conditions générales que doit respecter l'entreprise pour pouvoir bénéficier des incitants wallons destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. L'entreprise doit en outre avoir un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne. Enfin, l'investissement doit porter sur un véhicule partiellement ou exclusivement affecté au transport par route de marchandises, dont la MMA est supérieure à 3,5 tonnes, et sur lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne.

Le ministre wallon de l'Economie décide d'octroyer ou non la prime dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier de demande. La demande de liquidation des primes doit être introduite dans les 3 mois à compter de la date de notification de la décision ou dans les 3 mois à compter de la date de la dernière facture prouvant les investissements admis relatifs aux primes. Chaque entreprise peut présenter jusqu'à 30 investissements admis. Attention, les factures prouvant ces investissements doivent être émises au plus tard le 31 décembre 2021.

Le gouvernement fixe également la procédure à suivre en cas de retrait partiel de la décision d'octroi de la prime à l'investissement intervenant avant la liquidation de la totalité de celle-ci, y compris dans les cas où les faits donnant lieu à récupération ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires.

Ces mesures entrent en vigueur le 13 mai 2019.

Source: Arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 2 décembre 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, M.B., 3 mai 2019