Prime 2019 pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds

Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer pour la quatrième année consécutive une prime aux entreprises installant des équipements réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un poids lourd. Cette mesure étant directement liée au budget annuel de la Région, elle doit être réitérée chaque année. Les modalités de la prime accordée pour l'année 2019 diffèrent légèrement de celles appliquées l'année passée.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de cette prime, l'entreprise doit :

posséder au moins un siège d?exploitation en Région wallonne ;

installer un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule à moteur prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes (à l'exclusion du véhicule à moteur utilisé de manière limitée sur la voie publique) ;

ne pas déjà bénéficier, pour le même équipement, d?incitants régionaux en faveur des entreprises ou destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ;

et attester, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou s'engager à se mettre en règle dans les délais fixés par la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Formation et Recherche du Service public de Wallonie. Le cas échéant, l?entreprise peut être amenée à produire les documents et preuves nécessaires.

Le ministre de l'Economie est à nouveau chargé de préciser les équipements visés ainsi que le montant de la prime pour chacun d'eux. Cela fait l'objet d'un arrêté ministériel concomitant publié le même jour au Moniteur belge, dont il ressort que les équipements admis par véhicule, le montant maximum de l'investissement accepté par équipement ainsi que le montant de la prime sont similaires à ceux fixés pour 2018 :

Le montant maximum de cette prime ne peut dépasser 5000 euros par véhicule et 15.000 euros par entreprise. Le gouvernement insiste en outre sur le fait que l'entreprise ne peut bénéficier que d'une seule prime par véhicule. Par contre, une demande de prime peut porter sur un ou plusieurs véhicules.

L'entreprise doit demander la prime auprès de la DGO Economie, Emploi, Formation et Recherche, sur la base d'un formulaire type établi par cette dernière (prochainement disponible sur le Portail de la Wallonie). Pour les camions déjà équipés, la demande doit être introduite avant le 3 août 2019, ou dans les 3 mois de la date de la dernière facture relative à l'équipement (le délai est donc prolongé d'un mois par rapport à l'année passée). Les factures doivent être émises entre le 1er septembre 2018 et le 31 juillet 2019.

En outre, l'entreprise doit transmettre à la DGO :

une liste reprenant les aides de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours, attestée par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise ; et

la preuve de l'installation et du paiement de l'équipement visé.

La DGO liquidera la prime en une seule tranche lorsque l'entreprise lui aura apporté la preuve de l'installation et du paiement de l'équipement concerné.

Ces modalités sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2019.

Source: Arrêté du 21 mars 2019 du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019, M.B., 3 mai 2019

Source: Arrêté ministériel du 21 mars 2019 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019, M.B., 3 mai 2019

Voir également

Arrêté du 19 avril 2018 du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018, M.B., 3 mai 2018

Arrêté ministériel du 19 avril 2018 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018, M.B., 3 mai 2018