Les pères et coparents indépendants obtiennent un congé de paternité et de naissance

Les pères et coparents indépendants qui cessent temporairement de travailler à la naissance d'un enfant obtiennent désormais une allocation : une allocation de paternité pour le père, une allocation de naissance pour le coparent, et ceci pour un maximum de dix jours et seulement pour des enfants nés à compter du 1er mai 2019. En outre, ces indépendants ont aussi droit à une aide à la naissance, sous la forme de titres-services, mais seulement s'ils interrompent leur activité un maximum de huit jours. Ces nouvelles mesures doivent permettre de mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée.

Pères et coparents indépendants

L'allocation de paternité et de naissance n'est accordée qu'aux indépendants, aidants et conjoints aidants à titre principal.

Elle l'est en principe au père de l'enfant, donc l'homme pour lequel le lien de filiation légal est établi à l'égard de l'enfant.

Si personne n'est dans ce cas, l'allocation revient au coparent, à savoir l'indépendant (homme/femme) qui est marié avec celui à l'égard duquel la filiation est établie. Celui qui cohabite légalement avec cette personne ou qui cohabite de fait depuis au moins trois ans avec elle peut y prétendre aussi. À la condition que l'enfant ait sa résidence principale chez eux et qu'il n'y ait pas entre eux un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés.

Dix jours dans les quatre mois

Le législateur a prévu une allocation pour une interruption de maximum dix jours. Des jours qui peuvent être fractionnés en demi-jours.

L'interruption doit être totale et prise dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Montant

Le montant de l'allocation est également fixe : il équivaut à celui de l'allocation de maternité accordée aux travailleuses indépendantes. Soit actuellement 80,82 euros par jour de congé complet.

Demande

L'indépendant demande l'allocation de paternité ou de naissance à sa caisse d'assurances sociales, au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui de la naissance.

Le paiement se fait en une fois, en principe à la fin du mois qui suit celui où la période d'interruption vient à échéance. Si elle est venue à échéance avant l'introduction de la demande, le paiement intervient à la fin du mois qui suit celui où la demande a été introduite.

Le délai de prescription pour le paiement ou la récupération de l'allocation est de 3 ans.

Aide à la naissance

Les indépendants qui n'interrompent que très temporairement leur activité - pas plus de huit jours - peuvent obtenir une aide à la naissance en plus de leur allocation de paternité ou de naissance, sous la forme de 15 titres-services payés par leur caisse d'assurances sociales.

Leur attribution est semi-automatique : dès l'instant où la caisse d'assurances sociales est informée d'une demande d'allocation de paternité ou de naissance, elle prend l'initiative de demander à l'indépendant s'il veut bénéficier de l'aide à la naissance.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 7 avril 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2019 et s'applique à toutes les naissances intervenues à partir de ce jour.

Source: Loi du 7 avril 2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 8 mai 2019

Voir aussi:
Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art.?18bis)
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 53bis/1-53bis/6)
Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (art. 4/1)