La Wallonie renforce le contrôle des règles en matière de politique économique, de politique de l'emploi et de recherche scientifique

Les dispositions wallonnes relatives au contrôle en matière d?économie, d?emploi et de recherche sont remises au goût du jour afin de les mettre en adéquation avec les récentes évolutions sociétales. Le législateur souhaite également parfaire l?appro¬priation des compétences transférées dans ces domaines à la suite de la sixième réforme de l?État. Enfin, ce système de contrôle est soutenu par un régime harmonisé d?amendes administratives. Toutefois, aucune date d?entrée en vigueur n?est encore prévue pour ces adaptations.

Les modifications apportées portent sur les pouvoirs et devoirs des inspecteurs, sur la collaboration et l'échange de renseignements, en tenant compte de la nécessaire protection de la vie privée, ainsi que sur les méthodes particulières de contrôle. Elles sont organisées selon trois axes.

Premièrement, la Wallonie souhaite se doter d'une politique cohérente et décloisonnée en matière de contrôle dans l'ensemble des matières gérées par la Direction Générale Économie, Emploi et Recherche, notamment celles transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'État.
Cela concerne notamment la politique de l'emploi, déjà organisée par un décret du 28 avril 2016, qui est aujourd'hui actualisé. De même, l'Inspection économique dispose désormais d'une base légale pour ses attributions, pouvoirs et devoirs. Enfin, la recherche scientifique est également visée, notamment afin de permettre aux inspecteurs de réaliser des contrôles sur place.

Deuxièmement, le législateur met en place des outils adaptés pour les services d?inspection, arrimés aux évolutions sociétales et juridiques, en s'alignant notamment sur les dispositions du Code pénal social et du Code d'instruction criminelle (droits du citoyen lors des auditions par les inspecteurs, constats par le biais d?images de caméra de surveillance, et accès des inspecteurs aux espaces habités). De même, il intègre la méthode de l?échantillonnage, qui donne la possibilité aux inspecteurs de procéder au contrôle de tout ou partie des aspects à vérifier dans le cadre de la justification du versement d'une subvention octroyée à un employeur. A l'issue de l'examen de cet échantillon, les résultats du contrôle réalisé sur l'échantillon pourront être extrapolés à l'ensemble des éléments ayant constitué la base dudit échantillon.

Enfin, le nouveau décret prévoit des règles harmonisées en matière d?amendes administratives dans les législations régionales en matière d'économie, d'emploi, de recherche et de formation professionnelle (approche transversale et harmonisée, appliquant des règles et procédures identiques pour chaque matière et pour chaque élément du processus). Il reprend ainsi l'ensemble des dispositions relatives aux amendes administratives et poursuites administratives prévues dans le Code pénal social, et ne s'écarte de ce modèle que lorsque la réalité régionale l'impose.

Ces modifications entreront en vigueur à une date que le gouvernement est chargé de fixer.

Source: Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, M.B., 3 mai 2019

Voir également

Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, M.B., 20 février 1998 (abrogé)

Décret du 28 avril 2016 portant mise en ?uvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, M.B., 11 mai 2016