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07.03.2019

Nouvelles règles de calcul des pertes d'énergie par transmission dans les bâtiments bruxellois

La ministre bruxelloise de l'Energie Céline Fremault fait publier les règles pour le calcul des pertes par transmission, qui sont nécessaires au calcul des performances énergétiques des bâtiments. ...

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05.03.2019

Nouvelles règles pour la restitution du permis de conduire après des examens de réintégration et pour la délivrance d'un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end

Après une déchéance du droit de conduire, le conducteur qui réussit les examens de réintégration imposés par le juge peut en principe récupérer son permis de conduire au greffe. Dorénavant, le greffe ...

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05.03.2019

Nouveau règlement d'ordre intérieur pour l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) dispose désormais d'un nouveau règlement d'ordre intérieur. Celui-ci a été fixé par un AR du 22 février 2019. Il remplace celui adopté par un AR du 7 juin ...

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05.03.2019

Interdiction générale de survol par drone des réserves naturelles wallonnes

Le gouvernement wallon a déjà pris la décision, afin d'éviter tout risque de dérangement ou de perturbation au sein des réserves naturelles, de prévoir une interdiction de survol des réserves ...

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01.03.2019

Composition et fonctionnement du comité de gestion de la BAEC

La modernisation de l'état civil débutera le 31 mars 2019. L'une des innovations les plus importantes est la BAEC, la banque de données électronique des actes de l'état civil. Un comité de gestion - ...

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01.03.2019

Nouvelle brochure d'information relative à la modification M/F et au changement de prénom

Les hommes et les femmes qui veulent changer de sexe sur papier doivent suivre une longue procédure administrative. Le parcours des personnes qui souhaitent changer de prénom dans le cadre de leur ...

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01.03.2019

Législation anti-discrimination : un cadre pour l'action positive dans le secteur privé

Les actions positives sont des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés aux critères protégés par la législation anti-discrimination (âge, orientation sexuelle, ...

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01.03.2019

La liste des « pays d'origine sûrs » reste inchangée

Une nouvelle liste de pays d'origine sûrs est en vigueur depuis le 1er mars 2019. Les pays qui y figurent sont toutefois les mêmes que les années précédentes. Il s'agit toujours de l'Albanie, de la ...

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28.02.2019

Assentiment wallon au Protocole sur les privilèges et immunités de la future juridiction unifiée du brevet

Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (ou UPC, pour « Unified Patent Court ») vient compléter et préciser le principe d'immunité des juges de la future ...

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27.02.2019

Procédure d'agrément pour les activités de forage en Région wallonne

A partir du 9 mars 2019, toute personne effectuant une opération de forage sur le territoire wallon devra disposer d'un agrément visant à garantir la qualité de son travail, tout en assurant le ...

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26.02.2019

Les détaillants bruxellois seront mieux indemnisés en cas de nuisances causées par un chantier

Les détaillants bruxellois qui subissent des nuisances dues à la réalisation de grands chantiers pourront, à partir du 25 mars 2019, compter sur une indemnisation unique variant entre 2 000 et 2 700 ...

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25.02.2019

Non-paiement des pensions alimentaires « automatiquement » recouvré à partir de décembre 2019

À partir du 1er décembre 2019, l'administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et des arriérés non payés dans un registre de perception et recouvrement et ce, au plus tôt un ...

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25.02.2019

La procédure wallonne d'expropriation pour cause d'utilité publique sera applicable dès juillet 2019

En fin 2018, le législateur wallon décidait d'accélérer et de simplifier les procédures administratives et judiciaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le gouvernement ...

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20.02.2019

Adaptations transversales de la réglementation pour tenir compte du nouveau Code wallon du Bien-être des animaux

La Région wallonne s'est très récemment dotée de son propre Code du Bien-être des animaux. Le 20 février dernier, le gouvernement a fait publier un arrêté visant à apporter des modifications ...

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14.02.2019

Frais de publications des actes des sociétés et associations indexés au 1er mars 2019

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et ...

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14.02.2019

Les cellules de prison trop petites appartiendront bientôt au passé

Les détenus ne pourront bientôt plus être enfermés dans des cellules de moins de 10 m2. La Belgique introduit, en effet, des normes de superficie minimales et strictes, allant de 10 m2 pour les ...

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14.02.2019

Correction d'une règle d'indexation dans l'avis relatif aux montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'EI 2020

L'administration fiscale a publié au Moniteur belge du 22 janvier 2019 les tableaux reprenant les montants de base ainsi que les montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice ...

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12.02.2019

La surveillance des passagers des bus internationaux et des trains à grande vitesse se met en place

Le gouvernement précise les obligations des transporteurs et distributeurs de tickets HST (pour « High Speed Train ») et des transporteurs par bus (à l'international) dans le cadre de la loi PNR ...

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07.02.2019

L'établissement judiciaire de la paternité doit aussi être possible en cas de procréation médicalement assistée exogène

Le Code civil interdit l'établissement judiciaire de la paternité s'il est prouvé que l'homme concerné ne peut être le père biologique de l'enfant. En réponse à une question préjudicielle, la Cour ...

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06.02.2019

Bruxelles peut octroyer une aide de préactivité pour un projet de création ou de reprise entrepreneuriale

Le gouvernement bruxellois peut octroyer une aide de préactivité à des personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise entrepreneuriale pour les dépenses et investissements liés ...

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04.02.2019

L'enregistrement d'un enfant né sans vie peut se faire à partir d'une grossesse de 140 jours

Les parents d'enfants nés sans vie pourront désormais faire enregistrer leur bébé dès 140 jours de grossesse. La nouvelle réglementation tient compte des évolutions en néonatologie où la limite ...

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29.01.2019

L'envoi ou la notification de l'avertissement-extrait de rôle pour les impôts régionaux bruxellois désormais possible par voie électronique

En Région de Bruxelles-Capitale, l'avertissement-extrait de rôle et le premier rappel pour toute une série de taxes régionales pourront désormais être envoyés ou notifiés au redevable par voie ...

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15.01.2019

Carte de légitimation pour les inspecteurs de l'Autorité de protection des données

L'autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d'inspection. Ses membres - l'Inspecteur général et les inspecteurs - doivent être en mesure de produire une ...

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14.01.2019

L'Europe renforce les autorités nationales de concurrence

L'Europe veut une approche plus uniforme des pratiques anticoncurrentielles au sein de l'Union. Une nouvelle directive renforce pour cette raison les pouvoirs minimaux des autorités nationales de ...

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14.01.2019

Modification du droit des marques du Benelux au 1er mars 2019

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) a été mise en conformité avec la directive européenne de 2015 sur les marques. Notre pays est le dernier ...

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14.01.2019

Droit des entreprises : la nouvelle notion d'entité enregistrée fait aussi son apparition dans les données de la BCE qui sont consultables via Internet

Certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont consultables via Internet. Un AR du 28 mars 2014, pris en exécution de l'article III.31 du Code de droit économique (CDE), a établi ...

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11.01.2019

RCC 'carrière longue' en l'absence de commission paritaire : la CCT n° 128 est rendue obligatoire !

La convention collective de travail (CCT) n° 128 est rendue obligatoire. Elle règle l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une ...

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08.01.2019

Une liste électronique reprenant tous les notaires

La Chambre nationale des notaires doit établir une liste électronique reprenant tous les candidats notaires et tous les notaires titulaires, associés et suppléants, et la mettre à jour tout le temps. ...

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31.12.2018

Les stagiaires en notariat vont être coachés (art. 202 et 203 LDD Justice)

Le stage en notariat sera désormais supervisé en permanence. L'accent n'est plus mis sur l'évaluation, mais bien sur le suivi. Les commissions d'évaluation disparaîtront, et seront remplacées par des ...

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31.12.2018

Un enfant majeur peut choisir un autre nom dans le cas d'un nouveau lien de filiation établi judiciairement (art. 114-117 LDD Justice)

Lorsqu'un enfant majeur reçoit, à la suite d'une contestation judiciaire de sa filiation, un nouveau lien de filiation du côté du père, de la mère ou de la coparente, il peut choisir lui-même un ...

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