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22.11.2017

L'UE prolonge 3 exceptions à l'interdiction du plomb dans les véhicules

Les véhicules et pièces détachées qui ont été mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne peuvent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium ni de chrome hexavalent. Mais l'utilisation de ...

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22.11.2017

Indemnités de séjour à l'étranger : une nouvelle liste des pays à partir du 22 novembre 2017

Le ministre Reynders a récemment publié un tableau qui contient les indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères à partir du 1er octobre 2017 lorsqu'ils sont ...

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21.11.2017

La CCT reprenant la liste des produits écologiques est rendue obligatoire !

Depuis le 1er juin dernier, les travailleurs peuvent échanger leurs éco-chèques contre une gamme plus large de produits et services à caractère écologique. Ceux-ci sont répertoriés sur une nouvelle ...

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21.11.2017

Nouveaux modèles des panneaux indiquant les zones de contrôle des agents de gardiennage

Les activités de gardiennage disposent d'un nouveau cadre légal depuis le 10 novembre dernier. La loi du 2 octobre 2017 prévoit ainsi notamment l'obligation d'indiquer par des panneaux spécifiques le ...

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21.11.2017

Système de caisse enregistreuse dans l'horeca : la nouvelle circulaire sur les conditions d'application en vigueur au 1er décembre 2017

La circulaire sur les conditions d'application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur de l'horeca, attendue depuis longtemps, est enfin parue au Moniteur belge du 21 novembre 2017. ...

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16.11.2017

La carte bleue européenne et un tas d'autres titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers seront plus chers dès 2018

Les ressortissants de pays tiers qui ont besoin de toute urgence d'une carte bleue européenne (le permis de séjour pour un travailleur hautement qualifié) devront débourser un peu plus en 2018 pour ...

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06.11.2017

Une approche plus dure de l'abus des procédures de recours dans le cadre de la législation en matière d'asile

L'abus des procédures de recours dans le cadre de la législation en matière d'asile reste un vrai problème. Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) reçoit chaque année, sans cesse, un tas de ...

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06.11.2017

Le squattage est désormais punissable

Le squattage d'immeubles est désormais punissable. A partir du 16 novembre 2017, les juges pourront prononcer des amendes et peines d'emprisonnement considérables, pouvant aller respectivement ...

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03.11.2017

Le faux-monnayage est désormais sanctionné dans tous ses aspects en Belgique

La directive européenne 2014/62 punissant le faux-monnayage au sens large, qui aurait dû être transposée pour le 23 mai 2016 au plus tard, est finalement intégrée dans notre législation. Bien que le ...

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31.10.2017

La nouvelle loi sur la sécurité privée et particulière est applicable depuis le 10 novembre

La nouvelle loi-cadre sur la sécurité privée et particulière est entrée en vigueur le 10 novembre 2017. Il s'agit d'un texte fortement simplifié et plus lisible adapté à la professionnalisation ...

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30.10.2017

Modalités d'agrément en vue du transport de matières radioactives

Un nouvel AR transpose partiellement deux directives européennes afin de remettre au goût du jour la réglementation belge en matière de transport des marchandises radioactives. Celle-ci n'a en effet ...

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30.10.2017

Le législateur continue à agréer des plateformes électroniques d'économie collaborative

Le législateur continue à agréer des plateformes électroniques d'économie collaborative. Trois nouveaux AR du 22 octobre 2017 portent à vingt-deux le nombre total des plateformes électroniques ...

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30.10.2017

La Région bruxelloise établit ses propres règles en matière de bail d'habitation

Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont désormais la compétence d'arrêter des règles spécifiques relatives à la location de biens destinés à l'habitation (résidence principale, kot ...

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27.10.2017

Une prime de rattrapage plus élevée pour les travailleurs invalides

La prime de rattrapage pour le travailleur invalide qui est incapable de travailler depuis au moins deux ans est augmentée, ce en exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 (AIP 2017-2018). ...

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25.10.2017

Bientôt de nouvelles instructions pour l'utilisation de l'écolabel européen

La Commission européenne souhaite revoir les modalités d'utilisation et de reproduction du label écologique européen (ou écolabel) sur les produits qui en bénéficient. Elle fournira ultérieurement ...

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24.10.2017

Nouvelle liste d'animaux et de plantes interdits d'entrée dans l'Union européenne

L'importation au sein de l'Union européenne d'animaux ou de plantes bénéficiant d'une protection en vertu de la Convention Cites, est soumise à des exigences strictes. Mais l'Union peut également ...

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23.10.2017

Plus besoin de permis de travail pour la famille du résident étranger de longue durée

Les membres de la famille du résident étranger de longue durée n'ont plus besoin de permis de travail pour exercer une profession sur le territoire belge. Cette dispense résulte de la transposition ...

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23.10.2017

Les coopératives d'activités bruxelloises peuvent enfin être agréées et obtenir une aide financière

A partir du 2 novembre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale pourra agréer une société en tant que coopérative d'activités et lui accorder une aide financière. Le gouvernement bruxellois a enfin fait ...

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17.10.2017

L'enregistrement d'un chat dans la base de données centralisée coûtera au propriétaire un peu moins de 3 euros

L'enregistrement d'un chat dans la 'base de données centralisée pour l'identification et l'enregistrement des chats' coûtera au propriétaire 2,904 euros. Ce montant sera directement perçu par ...

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16.10.2017

Accident du travail : liaison au bien-être, cotisation d'affiliation d'office, rentes des mineurs et frais funéraires (art. 26-34 LDD sociale)

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité pour accident du travail augmente de 0,8% au 1er janvier 2018. Le législateur apporte, dans la foulée, quelques retouches à la ...

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16.10.2017

L'inspection sociale du SPF Sécurité sociale perd certains pouvoirs (art. 14-20 LDD sociale)

La réforme des services d'inspection sociale poursuit sa progression. Depuis le 1er juillet 2017, le service d'inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rejoint celui de l'Office national de ...

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11.10.2017

Un certificat de navigabilité restreint pour les vols en ballons, en petits avions ou en hélicoptères historiques

Les propriétaires de ballons, de petits avions et d'hélicoptères anciens ou historiques qui ne parviennent pas à obtenir un certificat de navigabilité 'normal' parce qu'ils ne disposent pas d'un ...

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09.10.2017

Des experts se penchent sur la réforme du Code civil

Le ministre de la Justice Koen Geens a créé sept commissions, chacune d'elles chargée d'élaborer une proposition de réforme pour un thème bien spécifique du Code civil. Des commissions sont ...

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06.10.2017

La nouvelle Loi anti-blanchiment est parue au Moniteur

A la suite des développements importants au niveau européen et international, le législateur fédéral a décidé de remplacer l'ancienne Loi anti-blanchiment, qui date de 1993, par une nouvelle loi ...

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06.10.2017

Un recours accéléré auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de décisions prises par la BNB dans le cadre de l'anti-blanchiment

La loi du 22 février 1998 'fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique', comporte les voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions prises par la Banque nationale de Belgique ...

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04.10.2017

Bruxelles finance une garantie locative anonyme

Le gouvernement bruxellois étend son aide financière à la garantie locative. Il crée, à cet effet, le Fonds BRUGAL. Ces nouvelles mesures permettent aux locataires à faibles revenus de pouvoir ...

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04.10.2017

Reprobel perçoit et répartit la rémunération pour l'utilisation d'?uvres protégées dans l'enseignement

Les écoles et les institutions de recherche sont tenus de verser une rémunération pour l'utilisation d'?uvres, de bases de données et de prestations protégées par droit d'auteur à des fins ...

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04.10.2017

Le législateur fédéral s'attaque à la reconnaissance frauduleuse d'enfants

Le législateur fédéral s'engage dans la lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'enfants, c'est-à-dire la reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir un droit de séjour dans notre pays. ...

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03.10.2017

Indemnités de séjour à l'étranger : une nouvelle liste des pays à partir du 1er octobre 2017

Le ministre Reynders a publié les indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères à partir du 1er octobre 2017 lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à ...

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03.10.2017

Les distributions des constructions juridiques sont qualifiées de dividendes

Les distributions d'une construction juridique (visée à l'art. 2, § 1er, 13°, a) du CIR 1992) seront qualifiées de dividendes et feront donc partie intégrante du revenu mobilier d'un contribuable...

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