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04.10.2017

Reprobel perçoit et répartit la rémunération pour l'utilisation d'?uvres protégées dans l'enseignement

Les écoles et les institutions de recherche sont tenus de verser une rémunération pour l'utilisation d'?uvres, de bases de données et de prestations protégées par droit d'auteur à des fins ...

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04.10.2017

Le législateur fédéral s'attaque à la reconnaissance frauduleuse d'enfants

Le législateur fédéral s'engage dans la lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'enfants, c'est-à-dire la reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir un droit de séjour dans notre pays. ...

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03.10.2017

Indemnités de séjour à l'étranger : une nouvelle liste des pays à partir du 1er octobre 2017

Le ministre Reynders a publié les indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères à partir du 1er octobre 2017 lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à ...

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03.10.2017

Les distributions des constructions juridiques sont qualifiées de dividendes

Les distributions d'une construction juridique (visée à l'art. 2, § 1er, 13°, a) du CIR 1992) seront qualifiées de dividendes et feront donc partie intégrante du revenu mobilier d'un contribuable...

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28.09.2017

Approbation du règlement de la FSMA précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions

Un nouvel AR du 24 septembre 2017 approuve le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au ...

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28.09.2017

Les règles en matière d'abus de marché sont supprimées de l'AR relatif aux systèmes multilatéraux de négociation

Un nouvel AR du 13 septembre 2017 abroge plusieurs dispositions de l'AR du 21 août 2008 'fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation', qui ont trait ...

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27.09.2017

Mise à jour de l'AR réglant le statut des OPCA à nombre variable de parts institutionnels

Un nouvel AR du 19 septembre 2017 modifie différents éléments de l'AR du 7 décembre 2007, notamment pour le mettre en concordance avec la loi du 19 avril 2014 'relative aux organismes de placement ...

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26.09.2017

Reprobel continue à percevoir et à répartir les rémunérations pour reprographie des auteurs et des éditeurs

Reprobel, la société de gestion belge en charge depuis des années de la perception des rémunérations pour reprographie et de la répartition de celles-ci parmi les auteurs et les éditeurs, peut faire ...

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26.09.2017

La fin des drogues sur mesure est-elle proche ?

Le nouvel AR, depuis longtemps attendu, qui s'attaque aux drogues sur mesure, c'est-à-dire aux nouvelles substances psychoactives (NSP), est paru au Moniteur belge. Contrairement au passé où la liste ...

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26.09.2017

Règles d'utilisation pour le Registre national des gages

A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel ...

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21.09.2017

Plus d'interdiction de conduire obligatoire pour les cyclistes ivres

Les juges ne sont plus obligés de prononcer une interdiction de conduire pour les cyclistes ivres. Dans la majorité des cas, cette peine est hors de proportion et manque son objectif, qui est de ...

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20.09.2017

La procédure relative au maximum à facturer est adaptée aux modifications de loi antérieures

Le 1er janvier 2017, les règles légales applicables au maximum à facturer ont légèrement changé. L'arrêté d'exécution contenant les dispositions procédurales est maintenant adapté pour le mettre en ...

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20.09.2017

Davantage de données dans la déclaration de détachement de travailleurs

L'AR du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants ...

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13.09.2017

Un cadre légal pour déterminer les pensions minimales des indépendants en 'carrière incomplète'

A l'instar du régime des salariés, le législateur crée un cadre légal permettant de déterminer les pensions minimales, de retraite et de survie, des travailleurs indépendants qui justifient d'une ...

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12.09.2017

Notre pays se dotera-t-il enfin d'un Institut national aux droits de l'homme ?

Depuis des années, la Belgique s'engage à mettre sur pied un Institut national aux droits de l'homme. Un engagement que notre pays a pris à l'occasion de la signature du Protocole facultatif à la ...

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12.09.2017

Facture Internet impayée ? Vous avez droit désormais à une offre minimum

Les opérateurs de télécommunication ne peuvent plus exclure des clients qui n'ont pas payé leur facture Internet. Ils sont tenus de leur offrir un 'service minimum', afin que les sites Internet et ...

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11.09.2017

Identification des utilisateurs de cartes prépayées : dispense pour l'Office des étrangers

L'Office des étrangers (SPF Intérieur) fait désormais partie des autorités publiques qui peuvent acquérir des cartes prépayées sans être soumises à la procédure d'identification. L'enregistrement et ...

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11.09.2017

Réforme approfondie du droit de l'insolvabilité des entreprises

Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à ...

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11.09.2017

Obligation pour les grandes sociétés publiques d'inclure dans leur rapport de gestion des informations relatives aux questions environnementales et de personnel

Les grandes sociétés publiques qui, à la date de clôture de leur bilan, emploient en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice doivent inclure dans leur rapport annuel une 'déclaration ...

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01.09.2017

Normes techniques pour l'e-cigarette

L'année passée, la Commission européenne a établi des normes techniques pour le remplissage sans fuite des cigarettes électroniques. En effet, les liquides contenant de la nicotine utilisés dans les ...

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01.09.2017

Les libéralités (en faveur) du conjoint survivant ne peuvent plus être rapportées (art. 39 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur supprime le rapport des libéralités octroyées à charge ou en faveur du conjoint survivant. Lorsqu'un conjoint survivant ou un cohabitant légal survivant vient à la succession avec des ...

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01.09.2017

La présomption de rapport est limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante (art. 27 et 29 Loi nouveau droit successoral)

La présomption légale de rapport dans le cas des donations et des legs est reformulée. Cette présomption est désormais limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante. ...

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01.09.2017

Les parents perdent la réserve successorale (art. 2 et 48 Loi nouveau droit successoral)

La réserve des ascendants dans le cas d'un testateur décédé sans descendance est intégralement abrogée. En lieu et place, les ascendants reçoivent - s'ils sont dans le besoin - une créance ...

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01.09.2017

Nouvelles règles en matière de réduction (art. 54 à 59 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur modifie les règles en matière de réduction pour les donations et les legs. A quelques exceptions près, les réductions ne se feront plus en nature, mais uniquement en valeur. ...

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01.09.2017

La réserve du conjoint survivant est modifiée (art. 49 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur apporte quelques petites modifications à la réserve successorale du conjoint survivant. Logement familial en location. Le droit réservataire du conjoint survivant sur l'usufruit du ...

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01.09.2017

Modalités du rapport de dettes (art. 40 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur instaure des règles pour le rapport de dettes à la succession. Rapport. Une dette liquide d'un cohéritier à l'égard de l'indivision doit être rapportée à la masse. L'égalité de ...

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01.09.2017

Rapport en valeur, et plus en nature (art. 37, 38 et 41 Loi nouveau droit successoral)

Le rapport de toute donation a lieu en valeur, même pour les libéralités immobilières. Jusqu'à présent, le rapport en valeur n'était applicable qu'aux libéralités mobilières. Deux manières. Le ...

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01.09.2017

Le caractère rapportable peut être modifié ultérieurement (art. 28 Loi nouveau droit successoral)

Désormais, les choses sont claires : une donation initialement consentie à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée en une donation à titre d'avance d'hoirie. ...

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01.09.2017

Parents et enfants peuvent conclure un pacte successoral global (art. 63 Loi nouveau droit successoral)

Pour que le partage du patrimoine en cas de décès se déroule en toute transparence et sans contestations, le législateur donne l'opportunité aux parents - ensemble ou séparément - de conclure un ...

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01.09.2017

Réserve successorale des enfants limitée à la moitié de la succession (art. 46 et 47 Loi nouveau droit successoral)

A partir du 1er septembre 2018, un testateur qui a des enfants pourra disposer librement de la moitié de la succession. L'autre moitié constituera la réserve successorale des enfants. Etant donné la ...

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