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11.07.2017

Nouvelles tables de conversion de l'usufruit à partir du 21 juillet 2017

Comme les années précédentes, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent à nouveau compte d'un taux ...

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10.07.2017

Modifier son sexe sur son acte de naissance devient plus simple

Toute personne qui souhaite modifier son sexe sur son acte de naissance va avoir la vie plus facile dans l'avenir. Il suffira de démontrer que le sexe indiqué sur son acte de naissance ne correspond ...

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07.07.2017

Extension du crédit d'impôt pour enfants à charge

Le crédit d'impôt pour enfants à charge peut désormais être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d'impôt, mais dont ...

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05.07.2017

Communication électronique à l'ONEM en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out

L'employeur qui instaure un régime de chômage temporaire à la suite d'un manque de travail résultant de causes économiques, d'un accident technique ou d'intempéries, doit remplir un certain nombre de ...

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05.07.2017

Le CNT dispose de 6 mois supplémentaires pour organiser le compte épargne-carrière

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) disposent de 6 mois supplémentaires - soit jusqu'au 1er février 2018 - pour élaborer le cadre réglementaire relatif au compte ...

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04.07.2017

Allocations d'adoption : fin de la discrimination pour les indépendants

Le législateur met fin à la discrimination dont sont victimes les travailleurs indépendants qui souhaitent obtenir des allocations d'adoption. Le délai dans lequel ils doivent introduire leur demande ...

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03.07.2017

Mise à jour des exigences relatives au contrôle de la qualité de l'eau dans l'industrie alimentaire

Les fabricants de denrées alimentaires sont soumis à des règles strictes de contrôle de la qualité des eaux qu'ils utilisent. Le gouvernement procède aujourd'hui à la mise à jour de ces règles afin ...

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30.06.2017

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal

Le 27 mars 2017, l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone ont conclu un ...

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30.06.2017

Congés thématiques : les allocations des isolés augmentent

Les travailleurs isolés, ayant un ou plusieurs enfants à charge, qui réduisent ou interrompent leur carrière dans le cadre d'un congé thématique voient leurs allocations augmenter à dater du 1er juin ...

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30.06.2017

La police peut rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales à l'aide des caméras ANPR

La police peut désormais utiliser des caméras ANPR et des scanners de plaques d'immatriculation pour rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales. Elle disposera donc de la même ...

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29.06.2017

Cigarettes électroniques : le modèle de notification est publié

La réglementation relative aux cigarettes électroniques inclut notamment une obligation de notification auprès de la Direction générale du SPF Santé publique. Le modèle pour la transmission des ...

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27.06.2017

La Belgique implémente les règles européennes sur la gestion collectif du droit d'auteur

Une loi du 8 juin 2017 transpose la directive 2014/26 en droit belge. Ce texte comporte des règles européennes relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi ...

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23.06.2017

Nouveau report partiel de l'augmentation structurelle des pensions les 'plus anciennes'

Les pensions non récentes des travailleurs salariés et des indépendants sont adaptées à l'évolution du coût de la vie d'une manière structurelle par l'intermédiaire d'un bonus de bien-être annuel. Ce ...

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23.06.2017

Des règles de passation uniformes pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux

A partir du 30 juin 2017, de nouvelles règles de passation s'appliquent pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. A quelques ...

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22.06.2017

La notion de 'titulaire' s'étoffe en matière de soins de santé

La qualité de 'titulaire' d'une assurance soins de santé et indemnité dépend d'un certain nombre de critères. Reste notamment 'titulaire', le 'travailleur ayant personne à charge'. Et ce, même à la ...

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21.06.2017

Deux autres types d'aéronefs dispensés d'autorisation de vol sur le territoire belge

Les aéronefs qui ne disposent pas d'un certificat de navigabilité ne peuvent normalement pas circuler dans le ciel belge, mais il leur est possible d'obtenir une « autorisation de vol » moyennant le ...

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04.05.2016

Qu'est-ce qu'un consentement valable au sens du RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD autorise le responsable du traitement à traiter les données à caractère personnel sur la base du consentement des personnes concernées. Un ...

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