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01.09.2017

Assouplissement de l'interdiction des pactes successoraux (art. 3-9 et 63 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur assouplit l'interdiction de conclure des pactes successoraux. Bien qu'en principe interdits, ils peuvent voir le jour dans des cas bien déterminés. Dans la foulée, des règles sont ...

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01.09.2017

Action en complément en cas de lésion (art. 42 et 43 Loi nouveau droit successoral)

Les partages ne peuvent encore être rescindés que pour dol ou violence. Ils ne peuvent plus l'être pour lésion. A la place, il sera désormais possible, en cas de lésion, d'intenter une action en ...

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01.09.2017

Conversion extrajudiciaire de l'usufruit sur demande du conjoint survivant ou des enfants non communs (art. 10 et 11 Loi nouveau droit successoral)

Le conjoint survivant ou les enfants non communs peuvent de manière simple demander la conversion de l'usufruit. Par voie extrajudiciaire. Cette nouvelle possibilité doit permettre d'éviter des ...

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31.08.2017

Davantage de souplesse dans les marchés publics communaux en Région bruxelloise

La prise de décision des communes bruxelloises en matière de marchés publics est désormais plus souple. Le collège des bourgmestre et échevins peut ainsi plus souvent décider lui-même du mode de ...

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28.08.2017

Le législateur organise la liquidation du Fonds des Rentes

Le Fonds des Rentes a été supprimé en date du 1er janvier 2017. Afin d'encadrer son remplacement, un AR du 21 juillet 2017 organise la liquidation de cet établissement public autonome.Le Fonds des ...

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25.08.2017

L'assurance indemnités des indépendants est cumulable avec l'indemnisation à la suite d'actes de terrorisme

L'assurance indemnités ou maternité en faveur des travailleurs indépendants peut être cumulée avec une indemnisation résultant de faits de guerre. Désormais, elle est aussi cumulable avec la pension ...

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11.08.2017

Le Fonds monétaire est supprimé (art. 5-6 LDD fiscal)

Le gouvernement fédéral a publié au Moniteur belge du 11 août 2017 une loi du 31 juillet 2017 'portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats ...

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11.08.2017

Crowdfunding : une meilleure protection pour les investisseurs dans des véhicules de financement (art. 35 et 36 LDD fiscal)

La loi du 18 décembre 2016 encadre notamment les activités des plateformes de financement alternatif qui commercialisent, via des opérations de crowdfunding, des instruments de placement émis par un ...

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07.08.2017

Nouvelles règles d'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi que d'inscription et d'enregistrement au registre public

A partir du 14 août 2017, de nouvelles règles seront donc applicables par rapport à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises et à l'inscription et l'enregistrement dans le registre public des ...

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07.08.2017

Statut spécial pour les victimes du terrorisme : la loi est publiée mais de nombreuses mesures d'exécution sont encore nécessaires

Les victimes belges du terrorisme peuvent désormais se voir octroyer un statut spécial de « solidarité nationale ». Ils deviennent ainsi éligibles à la pension de dédommagement, au remboursement des ...

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02.08.2017

Tous les chats domestiques devront être stérilisés à Bruxelles

A Bruxelles, tous les chats doivent être stérilisés, identifiés et enregistrés dans les refuges avant leur adoption. Dès 2018, les maîtres devront eux aussi veiller à faire stériliser leur chat, ...

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02.08.2017

Suspension de l'immatriculation des véhicules dont l'état technique présente un risque pour la sécurité

Les véhicules qui, à l'issue d'un contrôle technique, sont considérés comme susceptibles de causer des accidents en raison de leur état, peuvent désormais faire l'objet d'une suspension temporaire ...

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01.08.2017

Le n° de GSM et l'adresse e-mail peuvent être repris au Registre national

En vue de lutter contre le phénomène croissant de fraude à l'identité, le législateur a pris, fin 2015, de nombreuses mesures visant entre autres à améliorer l'utilisation et la consultation du ...

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31.07.2017

Le stage d'attente pour les indemnités d'incapacité de travail reste fixé à 6 mois pour les indépendants

Depuis le 1er mai 2017, la durée du stage d'attente à accomplir pour obtenir le droit aux indemnités d'incapacité de travail est doublée pour les travailleurs salariés, et passe ainsi de 6 à 12 mois. ...

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28.07.2017

La loi anti-terrorisme sur le transfert des données des passagers aériens entre en vigueur le 7 août 2017

En janvier dernier paraissait au Moniteur belge la loi dite « PNR » (pour Passenger Name Record) qui organise l'inscription des données des passagers aériens au sein d'une banque de données centrale ...

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28.07.2017

Les services de police ne sont pas soumis à l'autorisation du comité sectoriel en vue de la communication de données personnelles

Les services de la police intégrée ne doivent pas obtenir d'autorisation du comité sectoriel pour l'Autorité fédérale en vue de traiter les données à caractère personnel provenant d'autres services ...

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26.07.2017

Les recouvreurs de dettes peuvent maintenant aussi reprendre des contrats de crédit hypothécaire

Les personnes inscrites auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour exercer des activités de recouvrement amiable de dettes du consommateur peuvent reprendre des contrats de crédit ...

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24.07.2017

Des sanctions administratives plus fortes pour les indépendants en incapacité de travail

Le système existant des sanctions administratives prévu par l'AR sur l'incapacité de travail des indépendants est mis à jour. Les sanctions sont alourdies et leur gravité est proportionnellement ...

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24.07.2017

La loi Pot-pourri V est parue au Moniteur

La loi portant la cinquième série de mesures diverses en matière de justice, ou loi Pot-pourri V, a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet. Elle compte 321 articles au total et a pour objectif ...

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24.07.2017

La renonciation à une succession ne peut plus se faire que devant notaire (art. 107-123 Loi Pot-pourri V)

Les successibles qui souhaitent refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire doivent désormais faire une déclaration en ce sens devant notaire, dans un acte authentique. La ...

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24.07.2017

La loi Pot-pourri V introduit des simplifications en matière de droit de la famille (art. 63-94 Loi Pot-pourri V)

La loi Pot-pourri V apporte diverses améliorations au droit de la famille : meilleur encadrement de l'adoption après kafala, introduction de dérogations au principe de « l'unité du nom » en cas ...

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24.07.2017

Modification du Code de droit international privé (art. 49-62 Loi Pot-pourri V)

La loi «Pot-pourri V» modifie le Code de droit international privé (CDIP). Une première série de modifications concerne les règles de conflit de lois pour la détermination du nom et des prénoms. En ...

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24.07.2017

Organisation de l'ordre judiciaire (art. 219-292 Loi Pot-pourri V)

La partie 'Organisation judiciaire' est un des gros volets de la dernière Loi Pot-pourri et apporte de nombreuses modifications au Code judiciaire et aux lois relatives à l'organisation judiciaire. ...

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24.07.2017

Mesures pour un fonctionnement plus efficace du notariat (art. 163-205 Loi Pot-pourri V)

A travers la cinquième Loi Pot-pourri, le législateur adopte une série de mesures pour un fonctionnement plus efficace du notariat. La dernière modernisation de la Loi Ventôse remonte en effet à plus ...

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24.07.2017

Les juges de renvoi désormais liés par les arrêts de la Cour de cassation (art. 161 Pot-pourri V)

Tous les arrêts de la Cour de cassation lieront désormais les juges de renvoi. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Lorsque la Cour de cassation annule un jugement ou un arrêt et renvoie l'affaire ...

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24.07.2017

Des peines plus sévères pour la cybercriminalité (art. 211-215 Pot-pourri V)

La cybercriminalité sera désormais punie plus sévèrement. La Belgique a relevé «le seuil minimal des peines maximales» afin de satisfaire aux exigences européennes de la Directive 2013/40/UE. Avec ...

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20.07.2017

Des formulaires uniformes pour les indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La ministre des Affaires sociales a fait publier de nouveaux modèles pour les demandes de paiement d'une demande d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue :le formulaire ...

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19.07.2017

Le revenu d'intégration augmente le 1er septembre

Dès le 1er septembre 2017, les montants du revenu d'intégration seront majorés de 0,9%, comme prévu dans l'affectation de l'enveloppe bien-être. Il s'agit de l'exécution de l'accord ...

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19.07.2017

Les CPAS peuvent le cas échéant accorder l'aide sociale aux étrangers qui travaillent en Belgique

Ce 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition visant à exclure de l'aide sociale les étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte ...

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19.07.2017

Les étudiants en formation en alternance peuvent aussi conclure un contrat d'occupation d'étudiants

Les jeunes se trouvant dans un système de formation en alternance peuvent désormais être occupés, sous certaines conditions, dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants. Le CNT s'était déjà ...

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