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31.12.2018

La profession n'est plus mentionnée dans les actes de procédure (art. 130-134 LDD Justice)

Aucun des actes de procédure ne mentionne encore la profession des personnes concernées. Selon l'Autorité de protection des données, la profession est une donnée qui manque de fiabilité et repose ...

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31.12.2018

Les travailleurs frontaliers belges bénéficient d'allocations de chômage jusqu'à l'âge de la pension à l'étranger

En Belgique, les travailleurs frontaliers peuvent continuer à bénéficier d'une allocation de chômage après leurs 65 ans jusqu'à ce qu'ils puissent faire valoir leurs droits à la pension à l'étranger. ...

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27.12.2018

L'inscription au registre DIV n'est plus obligatoire pour l'utilisation temporaire de véhicules immatriculés à l'étranger

A partir du 6 janvier 2019, les personnes résidant dans notre pays n'auront plus besoin d'immatriculer au registre DIV un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'UE lorsqu'elles ont ...

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27.12.2018

Adaptation des règles concernant l'évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles

Un nouvel AR du 7 décembre 2018 modifie l'AR du 27 août 1993 'd'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' (AR/CIR 1992) en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire de l'avantage de toute ...

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27.12.2018

Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2019

Un nouvel AR du 19 décembre 2018 comporte les chiffres de l'émission de référence de CO2 pour l'année civile 2019. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci ...

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27.12.2018

La réglementation de pension des indépendants s'ajuste à la réforme de l'unité de carrière

Le principe de l'unité de carrière pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants a été réformé dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015. On compte désormais l'unité de carrière ...

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26.12.2018

Le 'permis unique' à l'heure belge

L'accès au territoire fait l'objet de quatre nouveaux textes juridiques. Ils concrétisent l'application, sur tout le territoire belge, du 'permis unique' (séjour-travail) pour les ressortissants ...

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20.12.2018

Les droits de mise au rôle augmentent

Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de ...

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20.12.2018

Les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale augmentent en 2019

Les huissiers de justice peuvent à nouveau demander des tarifs légèrement plus élevés en 2019 pour les actes accomplis en matière civile et commerciale. L'augmentation des tarifs est due à ...

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18.12.2018

Des caméras de surveillance dans des lieux présentant un risque particulier pour la sécurité : où et comment ?

La Loi sur les caméras a été réformée en profondeur cette année, avec de nouvelles directives strictes concernant l'installation des caméras de surveillance, la conservation des prises d'images et le ...

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13.12.2018

Indexation des frais de publications des mentions et annonces au Moniteur belge

La Direction du Moniteur belge a publié les montants indexés qui seront réclamés à compter du 1er janvier 2019 pour une mention ou une annonce au Moniteur belge. Les tarifs de publication d'un acte ...

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12.12.2018

Le service bancaire de base coûtera maximum 16,20 EUR en 2019

Les banques sont tenues d'offrir un service bancaire de base. Une sorte de prestation de service garantie au prix maximal de 12 EUR par an (montant de base). A partir du 1er janvier 2019, le prix ...

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12.12.2018

Exonération des droits d'auteur pour les personnes atteintes d'un handicap de lecture

Les personnes atteintes d'un handicap de lecture éprouvent des difficultés à lire les livres, journaux, magazines ordinaires ou autres ?uvres imprimées. Pour leur donner également accès à ces ...

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03.12.2018

Un 'e-bonus' à partir de 2019?

Le Conseil national du travail (CNT) a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 90/3 qui crée la possibilité d'établir des avantages non récurrents liés aux résultats de manière ...

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29.11.2018

Quel sort réserve la 'sécurité sociale' à l'indemnité de déplacement cumulée à l'allocation de mobilité (Cash for car) ?

La loi du 30 mars 2018 a introduit la possibilité pour le travailleur d'échanger sa voiture de société contre une 'allocation de mobilité' exonérée de cotisations sociales et d'impôts (Cash for car), ...

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27.11.2018

Deux nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative sont agréées

Le législateur fédéral a, encore une fois, agréé deux plateformes électroniques d'économie collaborative. Il porte ainsi à 48 le nombre total des plateformes électroniques agréées jusqu'à présent. ...

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27.11.2018

Davantage de rétributions pour l'utilisation du Registre Central de la Solvabilité

Le législateur fédéral étend le nombre de rétributions qui sont dues par les personnes souhaitant utiliser le Registre Central de la Solvabilité (Regsol) (et qui y ont accès). Outre les rétributions ...

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26.11.2018

L'Europe intègre les versions 2019 de l'ADR, de l'ADN et du RID

Les accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) ou par voie de navigation intérieure (ADN) sont actualisés tous les deux ans...

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23.11.2018

Carte d'identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

D'année en année, le nombre d'enlèvements parentaux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l'autorité parentale pourra bientôt ...

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22.11.2018

La Flandre établit ses propres règles de sanction pour le régime particulier d'outplacement

Depuis la Sixième Réforme de l'Etat, la Flandre est compétente pour certains aspects du reclassement professionnel (outplacement). Elle peut, notamment, fixer les règles de sanction à imposer aux ...

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21.11.2018

Lignes de force de l'ADR 2019

L'Union européenne rappelle qu'une nouvelle version des annexes de « l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » (ADR) entrera en vigueur le 1er ...

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21.11.2018

La Cour constitutionnelle annule la rétroactivité de la loi prévoyant une dispense générale d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel par la police

La rétroactivité de la loi du 14 juin 2017, à savoir la loi qui dispense les services de police, lors de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire, de l'autorisation ...

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20.11.2018

Quand un patient est-il palliatif ?

Les patients à un stade avancé ou terminal d'une maladie évolutive grave et mettant en péril leur pronostic vital ont droit à des soins palliatifs, indépendamment de leur espérance de vie concrète. ...

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16.11.2018

RGPD : l'exception thérapeutique au droit d'accès du patient à son dossier est conforme (art. 69 LDD Santé)

Lorsque l'accès au dossier d'un patient peut être gravement préjudiciable à sa santé, le médecin peut invoquer l'exception dite thérapeutique. Cela signifie que le patient ne peut pas voir cette ...

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16.11.2018

Harmonisation du statut social des dispensateurs de soins (art. 27-29 LDD Santé)

Des dispositions légales générales sont adoptées pour le « statut social de tous les prestataires de soins », quelle que soit la catégorie spécifique à laquelle ils appartiennent. La question de ...

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16.11.2018

Une base légale pour le remboursement des soins psychologiques (art. 34 LDD Santé)

Le législateur fournit une base juridique pour le remboursement des soins psychologiques. La prestation de soins psychologiques est ajoutée à la liste des prestations médicales remboursées. Les soins ...

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12.11.2018

Déjà des changements pour le 'travail associatif' !

Le 'travail associatif' est l'une des activités complémentaires dont les revenus ne sont ni soumis à l'impôt et ni aux cotisations sociales, à concurrence d'un certain plafond. Cette possibilité est ...

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07.11.2018

Activités complémentaires exonérées : modèle de contrat pour le travail associatif

Depuis le 15 juillet 2018, il est possible d'exercer une activité complémentaire exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La loi de 'relance économique et de cohésion sociale' offre, ...

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07.11.2018

Activités complémentaires exonérées : comment les déclarer ?

La loi de 'relance économique et de cohésion sociale' permet d'exercer une activité complémentaire exonérée. Cette possibilité est offerte aux travailleurs occupés au minimum à 4/5 temps, aux ...

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05.11.2018

Organismes de placement collectif : nouvelles possibilités pour la gestion de leur risque de liquidité

Les organismes de placement collectif publics belges à nombre variable de parts (OPC) disposent de différentes possibilités en vue de gérer leur risque de liquidité. Un nouvel AR du 15 octobre 2018 a ...

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