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20.07.2018

Toutes les personnes morales de droit public sont pénalement responsables

Aucune personne morale de droit public ne bénéficiera encore d'une immunité pénale. Cela veut dire que l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les communes et les provinces pourront elles aussi ...

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20.07.2018

La responsabilité pénale des personnes morales est réformée

Le législateur met fin aux règles compliquées entourant le cumul et le décumul de la responsabilité pénale de la personne morale avec celle de la personne physique pour les mêmes faits. ...

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19.07.2018

Nouveau statut administratif et pécuniaire pour le personnel opérationnel de la Protection civile

Ces derniers mois, de nombreux efforts ont été fournis dans le cadre du renouvellement de la sécurité civile dans notre pays, notamment en ce qui concerne la réforme de la Protection civile. La ...

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19.07.2018

Une nouvelle procédure administrative pour prononcer la nullité d'une marque

L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques, dessins et modèles, peut désormais également elle-même prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque. ...

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19.07.2018

Bientôt un Institut belge des mandataires en brevets

Les règles entourant la profession de mandataire en brevets sont améliorées. Jusqu'à présent, cette profession n'était réglementée que partiellement dans notre pays, rendant le système belge en ...

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18.07.2018

Le mandat d'arrêt européen pour les mineurs d'âge doit simplifier la remise de jeunes criminels (art. 13 LDD pénales)

À partir du 28 juillet 2018, le parquet peut émettre un mandat d'arrêt européen à l'égard de jeunes (+16) qui ont commis une infraction grave dans notre pays ou qui en sont suspectés, mais qui n'ont ...

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18.07.2018

La peine de surveillance électronique a toujours une durée d'au moins un mois (art. 8 LDD pénales)

Une 'peine autonome de surveillance électronique' de moins d'un mois n'est pas réaliste d'un point de vue pratique. Il est impossible d'appliquer le principe contenu dans le Code pénal qui donne aux ...

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18.07.2018

Profonde réforme de la procédure en révision en matière pénale (art. 2-6 LDD pénales)

La procédure de révision dans le cas d'une condamnation en matière criminelle fait l'objet d'une réforme. La cause de révision consistant en un 'nouveau fait' est élargie et la procédure ...

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18.07.2018

Le placement en maison de transition : une nouvelle forme de détention (art. 68-79 LDD pénales)

Le législateur crée une nouvelle forme de détention : le placement en maison de transition. À l'approche de la fin de leur détention, certains détenus peuvent être placés dans une maison de ...

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18.07.2018

Explications sur la nouvelle procédure de changement de prénoms

Le ministre de la Justice Koen Geens apporte quelques éclaircissements sur la nouvelle procédure de changement de prénoms qui est applicable depuis le 1er août 2018. Ce sont désormais les officiers ...

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16.07.2018

Approbation des règles de répartition établies par Reprobel

La société de gestion Reprobel a la tâche de percevoir plusieurs droits, dont la rémunération des auteurs pour reprographie, la rémunération légale des éditeurs et la rémunération pour l'utilisation ...

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16.07.2018

Tax shelter: Raad van State schorst gelijkstelling onder gemeenschappelijk plafond van bezoldigingen van producers en tussenpersonen

De Raad van State schorst de toepassing van een commentaar van de fiscale administratie over het tax shelter voor audiovisuele productie. De op de website Fisconetplus verschenen tekst, die snel na ...

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12.07.2018

Modification de la rémunération équitable pour la diffusion de musique

Les règles relatives à la rémunération équitable au profit des producteurs de musique et des artistes exécutants sont modifiées en divers points. Nous épinglons quelques changements. Une tarification ...

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02.07.2018

Le juge peut imposer une médiation judiciaire (art. 204-240 DD droit civil)

Le législateur est revenu sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). La médiation reçoit ainsi une définition légale plus claire, et est étendue aux personnes morales de droit ...

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02.07.2018

La Chambre nationale des huissiers de justice collecte les informations relatives aux comptes dans le cadre de la saisie conservatoire de comptes bancaires (art. 180-201 DD droit civil)

La Chambre nationale des huissiers de justice se voit confier une nouvelle mission : elle doit, si le juge lui en fait la demande, collecter les informations relatives aux comptes bancaires d'un ...

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26.06.2018

Le montant de la GRAPA à nouveau en hausse !

A partir du 1er juillet 2018, le montant maximum annuel de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) passe de 6 312,80 EUR à 6 389,72 EUR. Ce nouveau montant annuel maximum de 6 389,72 EUR ...

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26.06.2018

Un nouveau formulaire de demande de renouvellement de séjour pour l'étudiant étranger

Les étudiants étrangers hors UE qui souhaitent renouveler leur autorisation de séjour sur notre territoire doivent dorénavant utiliser un nouveau formulaire de demande. Celui-ci tient compte du ...

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18.06.2018

La réforme de la Loi football donne à la police de nouvelles possibilités de sanctionner les supporters au comportement inacceptable

Les policiers peuvent désormais adresser un « avertissement officiel » aux supporters de football qui vont trop loin sans toutefois commettre d'infraction grave à la Loi football. Un signal fort pour ...

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13.06.2018

La 'lutte contre le travail illégal et la fraude sociale' inscrite dans les missions du SPF Emploi

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale se dote d'une nouvelle mission : la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Son organigramme subit quelques changements ...

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12.06.2018

Contrôle technique périodique pour les Oldtimers en Wallonie

Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont obtenu la compétence d'organiser le contrôle technique des véhicules sur leur territoire. Sur cette base, le gouvernement wallon modifie aujourd'hui ...

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06.06.2018

Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...

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06.06.2018

Dématérialisation de la procédure de demande de permis d'environnement et de permis unique en Wallonie

La Région wallonne transpose (partiellement) dans son droit interne la directive européenne 2014/52, qui intègre les récentes priorités de l'Union dans le cadre de l'évaluation des incidences de ...

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05.06.2018

Une cellule 'égalité des chances' pour le SPF Justice

Le SPF Justice se dote d'une cellule 'égalité des chances' dont la mission est d'assister le ministre compétent dans sa politique relative à l'égalité des chances et la non-discrimination. Cette ...

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01.06.2018

Le pictogramme d'avertissement de surveillance par caméra donne davantage d'information

Le pictogramme tellement connu qui signale l'existence d'une surveillance par caméra doit désormais donner beaucoup plus d'information, notamment pour répondre aux exigences spécifiques aux caméras ...

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30.05.2018

Une 'prime bien-être' pour les indépendants pensionnés de 75 ans et plus

A partir du 1er mai 2018, une prime annuelle de bien-être est accordée à certains indépendants pensionnés, âgés au moins de 75 ans. Il s'agit d'un 'supplément de revenus' forfaitaire dont le montant ...

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30.05.2018

Application de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications (art. 7-10 et 13 Loi réduction charge de travail Justice)

Les règles relatives aux significations, notifications, dépôts et communications sont reprises au chapitre VII (art. 32-47) de la Première partie du Code judiciaire. La nouvelle loi du 25 mai 2018 ...

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30.05.2018

L'appel incident n'est plus possible que dans les premières conclusions (art. 41-43 et 45 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur apporte quelques modifications aux règles de recours. « L'appel provoqué » reçoit ainsi une confirmation légale, tandis que l'appel incident ne peut plus être interjeté à n'importe ...

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30.05.2018

Le juge ne peut pas se prononcer tant que la cause n'est pas correctement inscrite au rôle (art. 30 et 44 Loi réduction charge de travail Justice)

Une affaire doit être inscrite au rôle avant l'audience indiquée dans la citation. En cas d'appel, la cause doit être inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte de recours. ...

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30.05.2018

La notification d'une copie de la décision est obligatoire tant dans les affaires civiles que pénales (art. 32 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur modifie les règles régissant la communication par le greffe d'une copie non-signée d'un jugement aux parties ou à leurs avocats. Il est confirmé expressément que tant dans les affaires ...

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30.05.2018

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes jusqu'à 5000 euros (art. 27 et 28 Loi réduction charge de travail Justice)

La compétence du juge de paix est étendue : à partir du 1er septembre, il connaîtra de toutes les demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros (contre 2500 euros jusqu'à présent). Cette ...

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