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30.03.2018

Plus question d'interdire le travail intérimaire dans certains secteurs (art. 5 Loi croissance économique et cohésion sociale)

Le législateur met fin à la possibilité de prévoir une interdiction générale de recours aux travailleurs intérimaires dans certaines branches d'activité. La loi du 24 juillet 1987 sur le travail ...

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30.03.2018

Adaptation des codes fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale (art. 79-98 Loi croissance économique)

La Loi sur croissance économique de fin mars 2018 contient une série de mesures qui peuvent aider la lutte contre la fraude fiscale et qui devraient contribuer à un meilleur recouvrement des dettes ...

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30.03.2018

Tax shelter pour les entreprises en croissance à partir de l'EI 2019 (art. 28-39 Loi croissance économique)

Le tax shelter pour les entreprises débutantes est étendu aux entreprises en croissance. Les contribuables qui investissent dans une telle entreprise bénéficieront, à partir de l'exercice ...

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28.03.2018

La Région wallonne souhaite encourager les « pop-up stores »

En parallèle de la régionalisation du bail d'habitation, le parlement wallon a récemment adopté un régime juridique adapté au bail commercial de courte durée afin de permettre l'émergence de « ...

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28.03.2018

La Wallonie dispose de règles spécifiques en matière de bail d'habitation

La Région wallonne se dote à son tour d'une réglementation spécifique en matière de bail d'habitation. En effet, depuis la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont la compétence d'arrêter leurs ...

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16.03.2018

Accord de coopération sur le traitement de données dans le secteur de la santé

L'autorité fédérale et les entités fédérées vont collaborer dans le cadre du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes. A cette fin, ils ont conclu ...

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15.03.2018

Le SPF sécurité sociale officialise le montant de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne

Le Service public fédéral (SPF) sécurité sociale publie officiellement le 'montant indexé' de l'allocation forfaitaire journalière pour l'aide d'une tierce personne. Il s'applique rétroactivement au ...

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15.03.2018

Le législateur met fin au désavantage fiscal subi par les rentes d'orphelin

A partir de l'exercice d'imposition 2018, les rentes d'orphelin et les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public ne seront plus prises en compte, à concurrence de 1.800 euros ...

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02.03.2018

Des cotisations sociales 'plus justes' pour les indépendants

Le législateur assouplit le régime des cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Il ajoute quatre nouveaux seuils de revenus ouvrant le droit aux 'cotisations provisoires ...

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02.03.2018

Taux de succession réduit pour le transfert d'une PME à Bruxelles : nouveau formulaire de demande et nouvelles attestations

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit un taux de succession préférentiel de 3% sur le transfert d'une petite et moyenne entreprise (PME). ...

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02.03.2018

La Cour constitutionnelle annule la 'fairness tax'

Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la 'fairness tax'. La Cour maintient cependant les effets des dispositions annulées pour les exercices d'imposition 2014 à 2018, exception faite ...

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01.03.2018

Suppression de 'produits à base de tabac' dans la réglementation relative à l'interdiction de vente aux mineurs

La notion de 'produits à base de tabac' est supprimée de la réglementation relative à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes de moins de seize ans au moyen de distributeurs ...

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01.03.2018

Le registre central successoral a démarré ses activités le 1er mars 2018

Le 1er mars 2018, le registre central successoral, dont la gestion et l'organisation ont été confiées à la Fédération Royale du Notariat belge (FEDNOT), a démarré ses activités. Cela veut dire que ...

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23.02.2018

Travailleur indépendant : petits assouplissements dans la procédure de contrôle de l'incapacité de travail

Deux arrêtés royaux allègent quelque peu la procédure de contrôle de l'incapacité de travail du travailleur indépendant, dans laquelle interviennent le médecin-conseil, l'INASTI et l'organisme ...

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22.02.2018

La Région bruxelloise interdit les poneys de foire

Bientôt, il sera interdit d'exploiter ou d'organiser en Région bruxelloise des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. Les ...

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22.02.2018

L'OPRI ne reçoit plus de demandes internationales de brevet ni de demandes de brevet européen

Dès le 1er avril 2018, il ne sera plus admis de déposer une demande internationale de brevet ou une demande de brevet européen auprès de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI). A partir ...

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22.02.2018

Le document explicatif sur le paiement d'une infraction routière donnant lieu à une perception immédiate est supprimé

Le législateur supprime le formulaire 'Document explicatif relatif au paiement', que les services de police devaient remettre jusqu'à présent aux auteurs d'infractions routières immédiatement après ...

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22.02.2018

Bruxelles interdit l'abattage des animaux à domicile

Un an après avoir mis en place sa propre réglementation en matière de protection des animaux pendant l'abattage et la mise à mort, la Région bruxelloise prend aujourd'hui les mesures nécessaires pour ...

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16.02.2018

Tax shelter pour entreprises débutantes : le fisc publie deux nouveaux modèles d'attestation

Les personnes qui participent au capital d'une société débutante (directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding), d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter peuvent ...

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14.02.2018

Augmentation des pensions minimums 'carrière complète' des indépendants au 1er janvier 2018

Les pensions les plus basses des indépendants ayant une carrière complète sont augmentées à partir du 1er janvier 2018. La majoration passe de 0,7% à 1,4%. A dater du 1er janvier 2018, le montant ...

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14.02.2018

Charte : accès des PME aux marchés publics

L'autorité fédérale souhaite augmenter le nombre de PME (entreprises comptant au maximum 50 travailleurs) qui participent aux marchés publics. C'est pourquoi le SPF Economie a rédigé une charte ...

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13.02.2018

Les internés peuvent bénéficier immédiatement de l'assurance soins de santé

Depuis le 1er janvier 2018, les internés placés dans un établissement de soins ont droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire. Plusieurs mesures d'accompagnement sont aujourd'hui ...

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12.02.2018

Bruxelles se sert de licences types pour sa politique 'open data'

La Région de Bruxelles-Capitale autorise la réutilisation des documents du secteur public, tant à des fins commerciales que non-commerciales. L'accessibilité à ces documents est aussi garantie ...

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12.02.2018

Fin de l'obligation d'assurance pour les remorques d'une MMA jusqu'à 750 kg

Le 22 février 2018, deux modifications de loi entrent en vigueur dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les remorques non-accouplées dont ...

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09.02.2018

La législation relative à l'immatriculation des véhicules subit de nombreuses modifications

Le 19 février 2018, de très nombreuses modifications de loi entrent en vigueur dans le cadre de l'immatriculation des véhicules. L'instauration d'un âge minimal pour les titulaires d'une plaque ...

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09.02.2018

Durcissement des conditions d'exclusion aux allocations de chômage

Un nouvel arrêté royal renforce les conditions d'exclusion des allocations de chômage du travailleur qui devient chômeur par des 'circonstances dépendant de sa volonté'. Ces dispositions s'appliquent ...

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09.02.2018

Identification via smartphone sur les sites des autorités : la Belgique organise la prochaine étape

La Direction générale Transformation Digitale du SPF Stratégie et Appui se voit confier un rôle crucial dans la mise en ?uvre et la surveillance de la réglementation permettant aux citoyens de ...

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05.02.2018

La Cour constitutionnelle force la réorganisation des circonscriptions électorales wallonnes

Afin de tenir compte d'une décision de la Cour constitutionnelle relative à la répartition des sièges pour les élections régionales, le législateur wallon modifie aujourd'hui la structure de ...

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05.02.2018

Deliveroo Belgium est agréé comme plateforme électronique d'economie collaborative

Six nouvelles plateformes électroniques viennent d'être agréées par un nouvel AR du 28 janvier 2018, portant à trente-trois le nombre total des plateformes électroniques agréées d'économie ...

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05.02.2018

Encore plus d'heures sup' sans sursalaire dans l'horeca (art. 48 à 51 LDD Emploi)

Les employeurs du secteur de l'horeca qui utilisent la 'caisse blanche' peuvent laisser leur personnel prester 360 heures supplémentaires volontaires sans sursalaire. Et ces heures bénéficient du ...

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