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26.01.2018

Contrôle de votre installation électrique : à qui vous adresser ?

Le ministre fédéral de l'Energie, Marie-Christine Marghem, est enfin parvenu à publier une liste dans laquelle figurent tous les organismes agréés pour le contrôle des installations électriques. ...

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26.01.2018

Augmentation de certains montants en matière d'incapacité de travail

Certains montants augmentent en matière d'assurance soins de santé et indemnités (réglementation AMI). Il s'agit, en substance, du plafond journalier de rémunération pour le calcul des indemnités ...

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23.01.2018

Liste 2018 des caisses d'assurances sociales pour indépendants : rien de neuf !

Le SPF Sécurité sociale publie la liste des caisses d'assurances sociales parmi lesquelles les travailleurs indépendants peuvent choisir de s'affilier en 2018. Ce sont les mêmes qu'en 2017? et 2016. ...

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22.01.2018

Compte de tiers et plus grande ouverture dans les procédures disciplinaires des agents immobiliers

La loi oblige désormais les agents immobiliers à placer les fonds de leurs clients sur un compte distinct. Les syndics n'ont plus l'obligation d'établir les listes IPI annuelles et la procédure ...

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22.01.2018

Modèle de carte de solidarité nationale pour les victimes des attentats

Les victimes belges du terrorisme qui se voient reconnaître le statut spécial de solidarité nationale, peuvent obtenir une « carte de solidarité nationale », dont le modèle vient d'être fixé par le ...

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22.01.2018

Les autorités fédérales facturent un montant record pour l'hébergement des illégaux

Les autorités fédérales facturent à nouveau davantage pour l'hébergement, le séjour et les soins de santé des étrangers en situation illégale qui sont détenus en centre fermé. L'indexation fait ...

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17.01.2018

Maintien provisoire des tarifs de la rémunération des auteurs et éditeurs pour reprographie

Le tarif par page de la rémunération des auteurs pour reprographie reste provisoirement de 0,0277 euro. Le niveau de la rémunération légale des éditeurs reste également celui de l'année dernière : ...

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16.01.2018

Éventail de mesures pour une meilleure centralisation des marchés publics fédéraux

Le gouvernement fédéral entend centraliser davantage la passation des marchés publics au niveau fédéral. Une étude a en effet démontré que trop d'achats - souvent petits - se faisaient encore de ...

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12.01.2018

Prélèvement kilométrique bruxellois : nouveau régime en matière d'amendes administratives en cas d'infraction

Depuis le 1er avril 2016, la Région de Bruxelles-Capitale impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l'ancienne Eurovignette, aux poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par ...

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12.01.2018

Comptes et services de paiement : le CDE est mis au point

La réglementation en matière de comptes de paiement et de services de paiement est alignée sur la directive PAD du 23 juillet 2014. La nouvelle loi du 22 décembre 2017 modifie à cette fin plusieurs ...

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12.01.2018

La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : droit de pourvoi maximal en cas de détention préventive

Tout le monde a le droit d'introduire un pourvoi maximal contre des décisions de maintien en détention préventive. Le fait que l'article 137 de la Loi Pot-pourri II n'autorise un pourvoi en cassation ...

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12.01.2018

La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : la perquisition dans le cadre d'une mini-instruction n'est plus autorisée

Depuis le 12 janvier 2018, une perquisition ne peut plus être demandée dans le cadre d'une mini-instruction. La Cour constitutionnelle a en effet annulé l'article 63, 1°, de la Loi Pot-pourri II. ...

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12.01.2018

La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : pas d'exclusion automatique des illégaux du congé pénitentiaire, de la surveillance électronique et de la détention limitée

Il est interdit d'exclure automatiquement les illégaux de la possibilité d'un congé pénitentiaire, d'une surveillance électronique, d'une détention limitée, d'une libération conditionnelle ou d'une ...

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12.01.2018

La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : conséquences sur la détention préventive sous surveillance électronique

La chambre du conseil doit avoir la possibilité de décider, au stade du règlement de la procédure, de placer sous surveillance électronique un inculpé qui se trouvait jusque-là en détention ...

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11.01.2018

Bruxelles demande la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite reprendre le service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation. Elle a adopté à cet effet une nouvelle ...

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11.01.2018

Confirmation des taux d'accise pour l'essence et le diesel applicables à partir du 1er janvier 2018

Dans un avis paru au Moniteur belge du 11 janvier 2018, le ministre des Finances Van Overtveldt confirme les taux d'accise applicables depuis le 1er janvier 2018 pour l'essence et le diesel utilisé ...

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29.12.2017

La loi portant des dispositions fiscales diverses III est parue au Moniteur

Le 29 décembre 2017, la loi du 25 décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses III' est parue au Moniteur belge. Cette loi compte 14 articles et comporte plusieurs dispositions ...

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29.12.2017

Les pensions minimums 'carrière complète' augmentent au 1er janvier 2018

Bulle d'oxygène pour les travailleurs salariés et indépendants qui touchent une pension minimum malgré une carrière complète. Leur pension mensuelle augmente de 1,4% à partir du 1er janvier 2018. Les ...

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29.12.2017

La loi portant des dispositions fiscales diverses IV est parue au Moniteur

Le 29  décembre 2017, la loi du 25  décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses IV' est parue au Moniteur belge. Cette loi compte 31 articles et comporte plusieurs dispositions ...

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29.12.2017

L'indépendant pensionné a 12 mois de plus pour verser ses cotisations de régularisation

Pour éviter la perte des droits de pension du pensionné indépendant, le législateur lui octroie un délai supplémentaire d'un an pour lui permettre de payer ses cotisations de régularisation. Et le ...

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29.12.2017

Travailleurs indépendants détachés : les partenaires sociaux concernés par la notion de 'risque de fraude sociale'

Suite à un arrêt de la Cour de Justice (C.J.U.E., arrêt n° 557/10 du 19 septembre 2012), l'obligation générale de déclaration «Limosa» des travailleurs indépendants détachés a été transformée en une ...

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29.12.2017

Assouplissement des processus de recouvrement des créances non-fiscales (art. 149-151 LP)

La loi-programme du 25 décembre 2017 adapte la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne le recouvrement des créances publiques de nature non-fiscale. Le législateur s'est fixé comme ...

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29.12.2017

Les professions libérales sont généralement exonérées de la rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les règles en matière de rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs sont regroupées dans un seul et même arrêté. La ...

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29.12.2017

Loi sur le financement des PME : mise à jour après évaluation

L'évaluation de Loi sur le financement des PME a mis en lumière plusieurs pistes d'amélioration. Le législateur offre à présent une solution à quelques-uns des problèmes constatés lors de cette ...

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29.12.2017

La Belgique assouplit l'accès au travail de nuit et du dimanche dans l'e-commerce (art. 55 à 65 LP)

L'essor de commerce électronique (e-commerce) sur le marché belge pousse le législateur à assouplir quelque peu les procédures d'introduction du travail de nuit et du dimanche dans les entreprises ...

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28.12.2017

Nouvelles limitations des droits en matière de brevet

Les règles belges en matière de brevet sont adaptées à la réforme du système européen des brevets. Un juge pourra ainsi appliquer les mêmes règles, et ce qu'il doive se prononcer sur un brevet belge, ...

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27.12.2017

Travailleurs indépendants : adaptation des périodes d'incapacité de travail

Dans l'arrêté royal concernant l'incapacité de travail des travailleurs indépendants, il est fait une distinction entre différentes périodes d'incapacité de travail, à savoir : la période ...

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22.12.2017

Extinction de la taxe TV en Wallonie (art. 19-21 du décret DMF)

Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, le gouvernement wallon a décidé de mettre en ?uvre l'extinction de la taxe TV (télé-redevance), qui prend la forme d'une mise ...

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22.12.2017

Diminution de la taxe de mise en circulation pour les drones et les paramoteurs (art. 18 du décret DMF)

Le décret DMF, c'est-à-dire le décret wallon du 13 décembre 2017 'portant diverses modifications fiscales', modifie certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ...

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22.12.2017

Prélèvement kilométrique wallon : nouveau régime en matière d'amendes administratives en cas d'infraction (art. 32 du décret DMF)

Depuis le 1er avril 2016, la Région wallonne impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l'ancienne Eurovignette, aux poids lourds pour l'utilisation des routes. Toute infraction à la ...

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