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22.12.2017

La loi portant des dispositions fiscales diverses II est parue au Moniteur

Le 22 décembre 2017, la loi du 17 décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses II' est parue au Moniteur belge. Elle ne compte que 22 articles. Cette loi comporte plusieurs mesures ...

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22.12.2017

Les centimes additionnels régionaux sont fixés à 33,257% de l'impôt Etat réduit pour la Wallonie (art. 33-34 du décret DMF)

Le gouvernement wallon a fixé les centimes additionnels régionaux à 33,257% de l'impôt Etat réduit à la suite de la fixation définitive du facteur d'autonomie à 24,957% par le fédéral. Il s'agit ...

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21.12.2017

Nouveau report de l'extension de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire

Jusqu'au 1er janvier 2019, l'Etat belge prendra en charge la réparation de « dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire ». Il avait été convenu ...

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20.12.2017

Vingt-sept plateformes électroniques d'économie collaborative sont agréées

Le législateur ne cesse d'agréer des plateformes électroniques d'économie collaborative. Trois nouveaux AR du 13 décembre 2017 portent à vingt-sept le nombre total des plateformes électroniques ...

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18.12.2017

Le RGPD régit le traitement transfrontalier des données à caractère personnel

Lorsqu'on procède à un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, le RGPD désigne l'autorité de contrôle chef de file. Cette autorité assume la principale responsabilité de ce type ...

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18.12.2017

Le RGPD introduit un droit à la portabilité des données

Le RGPD (Règlement général sur la Protection des Données) prévoit, à l'article 20, le droit à la portabilité des données. Ce droit permet à la personne concernée de demander ses données à caractère ...

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18.12.2017

Le RGPD oblige certaines entreprises à désigner un DPD (délégué à la protection des données)

Le RGPD oblige certains responsables du traitement et sous-traitants à désigner un DPD, à savoir :les autorités publiques;les responsables du traitement et les sous-traitants qui observent les ...

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18.12.2017

Analyse de l'impact de la protection des données (AIPD) dans le RGPD

En vertu de l'article 35 RGPD, lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer ...

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18.12.2017

Du concret sur la formation façon 'loi Peeters'

La 'loi sur le travail faisable et maniable', communément appelée 'Loi Peeters', a instauré un nouvel objectif de formation de 5 jours par an et par équivalent temps plein de l'entreprise. Des ...

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18.12.2017

La loi portant des dispositions financières diverses est parue au Moniteur

Le 18 décembre 2017, la loi du 5 décembre 2017 'portant des dispositions financières diverses' a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi contient toute une série de mesures en matière ...

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14.12.2017

Bruxelles devient une zone de basses émissions dès le 1er janvier : les véhicules les plus polluants ne pourront plus y entrer

Le 1er janvier 2018, Bruxelles deviendra une zone de basses émissions (LEZ, pour Low Emission Zone). Les véhicules diesel les plus polluants (norme Euro 0 et 1) ne pourront dès lors plus circuler ...

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11.12.2017

Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2018

Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2018 dans un avis publié au Moniteur ...

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11.12.2017

Indexation des frais de publicité des comptes annuels des ASBL pour 2018

Les frais de publicité des comptes annuels d'une association sans but lucratif (ASBL), d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) ou d'une fondation sont indexés chaque année. La ...

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08.12.2017

Annulation immédiate de l'eID volée ou perdue à partir de juin 2018

Toute personne qui, à partir du 1er juin 2018, signale le vol, la perte ou la destruction de sa carte d'identité devra immédiatement demander une nouvelle carte. Les communes seront en effet tenues ...

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07.12.2017

Une nouvelle loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers

L'ensemble des aspects concernant les infrastructures des marchés d'instruments financiers, actuellement réglés dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux ...

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07.12.2017

Revalorisation de certaines indemnités d'incapacité pour les travailleurs indépendants

Certains montants accordés dans le cadre de l'assurance indemnités et maternité des travailleurs indépendants sont revalorisés à la suite de l'adaptation au bien-être prévue dans l'accord ...

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07.12.2017

Une nouvelle loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers

L'ensemble des aspects concernant les infrastructures des marchés d'instruments financiers, actuellement réglés dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux ...

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06.12.2017

Feu vert à la ministre Fremault pour le label 'logement étudiant de qualité'

La ministre du Logement, Céline Fremault, est chargée par le gouvernement bruxellois de concevoir un label pour les logements étudiants de qualité, de créer un formulaire de demande permettant aux ...

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06.12.2017

Modification des règles sur l'exigibilité de la TVA, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la TVA pour la livraison de bateaux

La loi du 29 novembre 2017 modifie, dans le Code de la TVA, les règles applicables à l'exigibilité de la TVA, aux opérations assimilées à des prestations de services, au régime de perfectionnement ...

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06.12.2017

Le Bureau de Tarification modifie les conditions générales de l'assurance catastrophes naturelles

Lorsqu'un assureur refuse de couvrir les risques de catastrophes naturelles sur la base de ses propres conditions, l'assuré peut recourir à l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de ...

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05.12.2017

La réglementation ONSS s'aligne sur un décret flamand concernant l'aide aux personnes handicapées

Un décret flamand de 2014 a converti le système de 'financement direct' des assistants personnels pour les soins et le soutien des personnes handicapées en un système de 'financement qui suit la ...

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05.12.2017

Directives pour la délivrance d'extraits plurilingues de l'état civil

Une Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil a été conclue en 2014 au sein de la Commission Internationale de l'État Civil. Notre parlement a donné ...

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01.12.2017

Les mutuelles peuvent récupérer plus facilement les prestations indues en cas de décès

La loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit la possibilité pour les mutuelles de récupérer plus facilement des prestations indûment versées en raison du décès de l'assuré social. Un arrêté royal ...

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01.12.2017

Le SPF Sécurité sociale officialise les montants de la prime de rattrapage pour les invalides

Les montants officiels de la prime de rattrapage pour les travailleurs salariés en incapacité de travail depuis au moins 2 ans sont publiés au Moniteur belge. Ceci nous permet d'avoir une vision ...

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01.12.2017

Meilleure protection des consommateurs lors de voyages à forfait

Les voyageurs qui réserveront un voyage à forfait à partir du 1er juillet 2018 seront mieux protégés. Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment, sans devoir invoquer de motif ...

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01.12.2017

Simplification du formulaire de griefs d'appel en matière pénale

Toute personne qui interjette appel en matière pénale doit désormais utiliser un nouveau 'formulaire de griefs'. Ce formulaire est beaucoup plus simple que le précédent. Au cours des derniers mois, ...

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30.11.2017

Reprobel renouvelle la déclaration standardisée en vue de la rémunération pour reprographie des auteurs et éditeurs

Les entreprises redevables d'une rémunération pour reprographie doivent en principe remplir et remettre chaque année à Reprobel un formulaire de déclaration. Les entreprises privées de moins de ...

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29.11.2017

Les installateurs de caméras de surveillance doivent disposer d'une autorisation

Les entreprises qui conçoivent, installent, entretiennent ou réparent des caméras de surveillance doivent désormais disposer d'une autorisation spéciale. C'est le ministre de l'Intérieur qui la ...

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29.11.2017

Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions

A partir du 29 novembre 2017, les suspects peuvent être maintenus en détention jusqu'à 48 heures sans l'intervention d'un juge. C'est le double du délai appliqué précédemment. Selon le législateur, ...

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24.11.2017

Les modalités relatives à l'assurance responsabilité civile du secteur de la sécurité privée sont mises en conformité avec la nouvelle loi-cadre

Les entreprises et services internes de gardiennage sont tenus depuis longtemps déjà de conclure une assurance responsabilité civile, de façon à couvrir les lésions corporelles et les dégâts ...

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