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26.06.2018

Le montant de la GRAPA à nouveau en hausse !

A partir du 1er juillet 2018, le montant maximum annuel de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) passe de 6 312,80 EUR à 6 389,72 EUR. Ce nouveau montant annuel maximum de 6 389,72 EUR ...

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26.06.2018

Un nouveau formulaire de demande de renouvellement de séjour pour l'étudiant étranger

Les étudiants étrangers hors UE qui souhaitent renouveler leur autorisation de séjour sur notre territoire doivent dorénavant utiliser un nouveau formulaire de demande. Celui-ci tient compte du ...

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18.06.2018

La réforme de la Loi football donne à la police de nouvelles possibilités de sanctionner les supporters au comportement inacceptable

Les policiers peuvent désormais adresser un « avertissement officiel » aux supporters de football qui vont trop loin sans toutefois commettre d'infraction grave à la Loi football. Un signal fort pour ...

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13.06.2018

La 'lutte contre le travail illégal et la fraude sociale' inscrite dans les missions du SPF Emploi

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale se dote d'une nouvelle mission : la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Son organigramme subit quelques changements ...

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12.06.2018

Contrôle technique périodique pour les Oldtimers en Wallonie

Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont obtenu la compétence d'organiser le contrôle technique des véhicules sur leur territoire. Sur cette base, le gouvernement wallon modifie aujourd'hui ...

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06.06.2018

Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...

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06.06.2018

Dématérialisation de la procédure de demande de permis d'environnement et de permis unique en Wallonie

La Région wallonne transpose (partiellement) dans son droit interne la directive européenne 2014/52, qui intègre les récentes priorités de l'Union dans le cadre de l'évaluation des incidences de ...

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05.06.2018

Une cellule 'égalité des chances' pour le SPF Justice

Le SPF Justice se dote d'une cellule 'égalité des chances' dont la mission est d'assister le ministre compétent dans sa politique relative à l'égalité des chances et la non-discrimination. Cette ...

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01.06.2018

Le pictogramme d'avertissement de surveillance par caméra donne davantage d'information

Le pictogramme tellement connu qui signale l'existence d'une surveillance par caméra doit désormais donner beaucoup plus d'information, notamment pour répondre aux exigences spécifiques aux caméras ...

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30.05.2018

Une 'prime bien-être' pour les indépendants pensionnés de 75 ans et plus

A partir du 1er mai 2018, une prime annuelle de bien-être est accordée à certains indépendants pensionnés, âgés au moins de 75 ans. Il s'agit d'un 'supplément de revenus' forfaitaire dont le montant ...

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30.05.2018

Application de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications (art. 7-10 et 13 Loi réduction charge de travail Justice)

Les règles relatives aux significations, notifications, dépôts et communications sont reprises au chapitre VII (art. 32-47) de la Première partie du Code judiciaire. La nouvelle loi du 25 mai 2018 ...

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30.05.2018

L'appel incident n'est plus possible que dans les premières conclusions (art. 41-43 et 45 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur apporte quelques modifications aux règles de recours. « L'appel provoqué » reçoit ainsi une confirmation légale, tandis que l'appel incident ne peut plus être interjeté à n'importe ...

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30.05.2018

Le juge ne peut pas se prononcer tant que la cause n'est pas correctement inscrite au rôle (art. 30 et 44 Loi réduction charge de travail Justice)

Une affaire doit être inscrite au rôle avant l'audience indiquée dans la citation. En cas d'appel, la cause doit être inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte de recours. ...

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30.05.2018

La notification d'une copie de la décision est obligatoire tant dans les affaires civiles que pénales (art. 32 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur modifie les règles régissant la communication par le greffe d'une copie non-signée d'un jugement aux parties ou à leurs avocats. Il est confirmé expressément que tant dans les affaires ...

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30.05.2018

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes jusqu'à 5000 euros (art. 27 et 28 Loi réduction charge de travail Justice)

La compétence du juge de paix est étendue : à partir du 1er septembre, il connaîtra de toutes les demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros (contre 2500 euros jusqu'à présent). Cette ...

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28.05.2018

L'OCSC gère dix devises étrangères

L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) assure notamment la gestion de sommes d'argent saisies ou confisquées en euros. Il peut également gérer un nombre limité de devises ...

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23.05.2018

Alignement de la compétence territoriale des divisions des tribunaux sur la réforme des cantons

Une partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er juin et le 1er juillet 2018. Cela implique que les règles applicables à la répartition en divisions des tribunaux doivent être ...

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23.05.2018

Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de ...

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22.05.2018

Une adresse unique pour toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière et de crédit-temps

A partir du 1er juin 2018, les demandes d'interruption de carrière ou de crédit-temps devront être envoyées à une seule et même adresse de l'Office national de l'emploi (ONEM) et non plus au bureau ...

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22.05.2018

L'action en réparation collective est étendue aux PME

Une nouvelle loi du 30 mars 2018 étend le champ d'application de l'action en réparation collective aux petites et moyennes entreprises (PME). Son objectif est de faciliter l'accès à la justice. La ...

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22.05.2018

La Région wallonne complète et renforce son Code du Patrimoine

A la suite de la réforme du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), toute la politique d'aménagement du territoire et de l'urbanisme a été regroupée au ...

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17.05.2018

De nouvelles dispositions d'exécution pour les sociétés immobilières réglementées

Un nouvel AR du 23 avril 2018 modifie plusieurs dispositions de l'AR du 13 juillet 2014 'relatif aux sociétés immobilières réglementées' afin de mettre celui-ci en conformité avec les modifications ...

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17.05.2018

Le titre de séjour des étudiants hors UE désormais retiré en cas de crédits insuffisants

Les étudiants hors UE qui « progressent insuffisamment » dans leurs études dans notre pays courent désormais le risque de perdre leur autorisation de séjour. Le conseil est donc simple : obtenir ...

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09.05.2018

Publication du formulaire de procuration pour les élections communales bruxelloises

La Région de Bruxelles-Capitale a préparé deux modèles de formulaire pour les élections communales bruxelloises du 14 octobre 2018. Il s'agit du formulaire de procuration et du certificat de séjour ...

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08.05.2018

Procédure d'examen des réclamations contre l'élection du parlement wallon

Le 25 avril 2018, le parlement wallon a adopté un règlement qui fixe la procédure d'examen des réclamations contre l'élection du parlement wallon. Ce nouveau règlement est paru au Moniteur belge du ...

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04.05.2018

Les avocats doivent avertir le bâtonnier en cas d'insolvabilité

Le Code de déontologie de l'avocat prévoit désormais l'obligation pour les avocats impliqués dans une procédure d'insolvabilité d'en avertir leur bâtonnier. Cette modification est applicable depuis ...

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02.05.2018

De nouvelles possibilités d'exercer l'action publique en cas de perte de la personnalité juridique (art. 2 Loi fourre-tout Droit pénal et Procédure pénale)

La Loi fourre-tout Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire du 4 mai 2018 harmonise l'article 20, alinéa 2, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle à l'arrêt 54/2017 de la ...

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02.05.2018

Le juge peut également compenser les dépens entre cohabitants

En principe, le jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Mais le juge peut également décider de compenser les frais, ce qui signifie qu'il répartit les ...

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02.05.2018

La Belgique porte assentiment aux modifications de la Convention européenne des droits de l'homme

La Belgique porte assentiment au Protocole n° 15, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, amendant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce Protocole vise ...

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02.05.2018

Saisie et confiscation par équivalent de l'instrument du crime

La confiscation par équivalent de l'instrument du crime fait partie depuis peu du Code pénal. Pour une mise en ?uvre efficace, le Code d'instruction criminelle a été complété simultanément de la ...

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