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08.03.2019

Recouvrement des créances fiscales et non fiscales : harmonisation des modalités de paiement au SPF Finances

Un arrêté royal du 17 février 2019 harmonise les modalités de paiement au sein de « l'Administration générale pour le recouvrement et le recouvrement » du SPF Finances en ce qui concerne les ...

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05.03.2019

Nouvelles règles pour la restitution du permis de conduire après des examens de réintégration et pour la délivrance d'un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end

Après une déchéance du droit de conduire, le conducteur qui réussit les examens de réintégration imposés par le juge peut en principe récupérer son permis de conduire au greffe. Dorénavant, le greffe ...

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05.03.2019

Nouveau règlement d'ordre intérieur pour l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) dispose désormais d'un nouveau règlement d'ordre intérieur. Celui-ci a été fixé par un AR du 22 février 2019. Il remplace celui adopté par un AR du 7 juin ...

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01.03.2019

Composition et fonctionnement du comité de gestion de la BAEC

La modernisation de l'état civil débutera le 31 mars 2019. L'une des innovations les plus importantes est la BAEC, la banque de données électronique des actes de l'état civil. Un comité de gestion - ...

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01.03.2019

Nouvelle brochure d'information relative à la modification M/F et au changement de prénom

Les hommes et les femmes qui veulent changer de sexe sur papier doivent suivre une longue procédure administrative. Le parcours des personnes qui souhaitent changer de prénom dans le cadre de leur ...

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25.02.2019

Non-paiement des pensions alimentaires « automatiquement » recouvré à partir de décembre 2019

À partir du 1er décembre 2019, l'administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et des arriérés non payés dans un registre de perception et recouvrement et ce, au plus tôt un ...

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14.02.2019

Frais de publications des actes des sociétés et associations indexés au 1er mars 2019

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et ...

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14.02.2019

Les cellules de prison trop petites appartiendront bientôt au passé

Les détenus ne pourront bientôt plus être enfermés dans des cellules de moins de 10 m2. La Belgique introduit, en effet, des normes de superficie minimales et strictes, allant de 10 m2 pour les ...

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14.02.2019

Correction d'une règle d'indexation dans l'avis relatif aux montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'EI 2020

L'administration fiscale a publié au Moniteur belge du 22 janvier 2019 les tableaux reprenant les montants de base ainsi que les montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice ...

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12.02.2019

La surveillance des passagers des bus internationaux et des trains à grande vitesse se met en place

Le gouvernement précise les obligations des transporteurs et distributeurs de tickets HST (pour « High Speed Train ») et des transporteurs par bus (à l'international) dans le cadre de la loi PNR ...

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07.02.2019

L'établissement judiciaire de la paternité doit aussi être possible en cas de procréation médicalement assistée exogène

Le Code civil interdit l'établissement judiciaire de la paternité s'il est prouvé que l'homme concerné ne peut être le père biologique de l'enfant. En réponse à une question préjudicielle, la Cour ...

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06.02.2019

Bruxelles peut octroyer une aide de préactivité pour un projet de création ou de reprise entrepreneuriale

Le gouvernement bruxellois peut octroyer une aide de préactivité à des personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise entrepreneuriale pour les dépenses et investissements liés ...

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04.02.2019

L'enregistrement d'un enfant né sans vie peut se faire à partir d'une grossesse de 140 jours

Les parents d'enfants nés sans vie pourront désormais faire enregistrer leur bébé dès 140 jours de grossesse. La nouvelle réglementation tient compte des évolutions en néonatologie où la limite ...

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29.01.2019

L'envoi ou la notification de l'avertissement-extrait de rôle pour les impôts régionaux bruxellois désormais possible par voie électronique

En Région de Bruxelles-Capitale, l'avertissement-extrait de rôle et le premier rappel pour toute une série de taxes régionales pourront désormais être envoyés ou notifiés au redevable par voie ...

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15.01.2019

Carte de légitimation pour les inspecteurs de l'Autorité de protection des données

L'autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d'inspection. Ses membres - l'Inspecteur général et les inspecteurs - doivent être en mesure de produire une ...

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14.01.2019

L'Europe renforce les autorités nationales de concurrence

L'Europe veut une approche plus uniforme des pratiques anticoncurrentielles au sein de l'Union. Une nouvelle directive renforce pour cette raison les pouvoirs minimaux des autorités nationales de ...

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14.01.2019

Modification du droit des marques du Benelux au 1er mars 2019

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) a été mise en conformité avec la directive européenne de 2015 sur les marques. Notre pays est le dernier ...

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14.01.2019

Droit des entreprises : la nouvelle notion d'entité enregistrée fait aussi son apparition dans les données de la BCE qui sont consultables via Internet

Certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont consultables via Internet. Un AR du 28 mars 2014, pris en exécution de l'article III.31 du Code de droit économique (CDE), a établi ...

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11.01.2019

RCC 'carrière longue' en l'absence de commission paritaire : la CCT n° 128 est rendue obligatoire !

La convention collective de travail (CCT) n° 128 est rendue obligatoire. Elle règle l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une ...

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08.01.2019

Une liste électronique reprenant tous les notaires

La Chambre nationale des notaires doit établir une liste électronique reprenant tous les candidats notaires et tous les notaires titulaires, associés et suppléants, et la mettre à jour tout le temps. ...

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31.12.2018

Les stagiaires en notariat vont être coachés (art. 202 et 203 LDD Justice)

Le stage en notariat sera désormais supervisé en permanence. L'accent n'est plus mis sur l'évaluation, mais bien sur le suivi. Les commissions d'évaluation disparaîtront, et seront remplacées par des ...

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31.12.2018

Un enfant majeur peut choisir un autre nom dans le cas d'un nouveau lien de filiation établi judiciairement (art. 114-117 LDD Justice)

Lorsqu'un enfant majeur reçoit, à la suite d'une contestation judiciaire de sa filiation, un nouveau lien de filiation du côté du père, de la mère ou de la coparente, il peut choisir lui-même un ...

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31.12.2018

La profession n'est plus mentionnée dans les actes de procédure (art. 130-134 LDD Justice)

Aucun des actes de procédure ne mentionne encore la profession des personnes concernées. Selon l'Autorité de protection des données, la profession est une donnée qui manque de fiabilité et repose ...

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31.12.2018

Les travailleurs frontaliers belges bénéficient d'allocations de chômage jusqu'à l'âge de la pension à l'étranger

En Belgique, les travailleurs frontaliers peuvent continuer à bénéficier d'une allocation de chômage après leurs 65 ans jusqu'à ce qu'ils puissent faire valoir leurs droits à la pension à l'étranger. ...

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27.12.2018

L'inscription au registre DIV n'est plus obligatoire pour l'utilisation temporaire de véhicules immatriculés à l'étranger

A partir du 6 janvier 2019, les personnes résidant dans notre pays n'auront plus besoin d'immatriculer au registre DIV un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'UE lorsqu'elles ont ...

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27.12.2018

Adaptation des règles concernant l'évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles

Un nouvel AR du 7 décembre 2018 modifie l'AR du 27 août 1993 'd'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' (AR/CIR 1992) en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire de l'avantage de toute ...

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27.12.2018

Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2019

Un nouvel AR du 19 décembre 2018 comporte les chiffres de l'émission de référence de CO2 pour l'année civile 2019. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci ...

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27.12.2018

La réglementation de pension des indépendants s'ajuste à la réforme de l'unité de carrière

Le principe de l'unité de carrière pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants a été réformé dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015. On compte désormais l'unité de carrière ...

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26.12.2018

Le 'permis unique' à l'heure belge

L'accès au territoire fait l'objet de quatre nouveaux textes juridiques. Ils concrétisent l'application, sur tout le territoire belge, du 'permis unique' (séjour-travail) pour les ressortissants ...

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20.12.2018

Les droits de mise au rôle augmentent

Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de ...

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