Aperçu des nouvelles

Choisissez votre domaine :
Rechercher :

27.12.2018

L'inscription au registre DIV n'est plus obligatoire pour l'utilisation temporaire de véhicules immatriculés à l'étranger

A partir du 6 janvier 2019, les personnes résidant dans notre pays n'auront plus besoin d'immatriculer au registre DIV un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'UE lorsqu'elles ont ...

Lire plus

03.12.2018

Un 'e-bonus' à partir de 2019?

Le Conseil national du travail (CNT) a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 90/3 qui crée la possibilité d'établir des avantages non récurrents liés aux résultats de manière ...

Lire plus

29.11.2018

Quel sort réserve la 'sécurité sociale' à l'indemnité de déplacement cumulée à l'allocation de mobilité (Cash for car) ?

La loi du 30 mars 2018 a introduit la possibilité pour le travailleur d'échanger sa voiture de société contre une 'allocation de mobilité' exonérée de cotisations sociales et d'impôts (Cash for car), ...

Lire plus

27.11.2018

Deux nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative sont agréées

Le législateur fédéral a, encore une fois, agréé deux plateformes électroniques d'économie collaborative. Il porte ainsi à 48 le nombre total des plateformes électroniques agréées jusqu'à présent. ...

Lire plus

27.11.2018

Davantage de rétributions pour l'utilisation du Registre Central de la Solvabilité

Le législateur fédéral étend le nombre de rétributions qui sont dues par les personnes souhaitant utiliser le Registre Central de la Solvabilité (Regsol) (et qui y ont accès). Outre les rétributions ...

Lire plus

26.11.2018

L'Europe intègre les versions 2019 de l'ADR, de l'ADN et du RID

Les accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) ou par voie de navigation intérieure (ADN) sont actualisés tous les deux ans...

Lire plus

23.11.2018

Carte d'identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

D'année en année, le nombre d'enlèvements parentaux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l'autorité parentale pourra bientôt ...

Lire plus

22.11.2018

La Flandre établit ses propres règles de sanction pour le régime particulier d'outplacement

Depuis la Sixième Réforme de l'Etat, la Flandre est compétente pour certains aspects du reclassement professionnel (outplacement). Elle peut, notamment, fixer les règles de sanction à imposer aux ...

Lire plus

21.11.2018

Lignes de force de l'ADR 2019

L'Union européenne rappelle qu'une nouvelle version des annexes de « l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » (ADR) entrera en vigueur le 1er ...

Lire plus

21.11.2018

La Cour constitutionnelle annule la rétroactivité de la loi prévoyant une dispense générale d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel par la police

La rétroactivité de la loi du 14 juin 2017, à savoir la loi qui dispense les services de police, lors de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire, de l'autorisation ...

Lire plus

20.11.2018

Quand un patient est-il palliatif ?

Les patients à un stade avancé ou terminal d'une maladie évolutive grave et mettant en péril leur pronostic vital ont droit à des soins palliatifs, indépendamment de leur espérance de vie concrète. ...

Lire plus

16.11.2018

RGPD : l'exception thérapeutique au droit d'accès du patient à son dossier est conforme (art. 69 LDD Santé)

Lorsque l'accès au dossier d'un patient peut être gravement préjudiciable à sa santé, le médecin peut invoquer l'exception dite thérapeutique. Cela signifie que le patient ne peut pas voir cette ...

Lire plus

16.11.2018

Harmonisation du statut social des dispensateurs de soins (art. 27-29 LDD Santé)

Des dispositions légales générales sont adoptées pour le « statut social de tous les prestataires de soins », quelle que soit la catégorie spécifique à laquelle ils appartiennent. La question de ...

Lire plus

16.11.2018

Une base légale pour le remboursement des soins psychologiques (art. 34 LDD Santé)

Le législateur fournit une base juridique pour le remboursement des soins psychologiques. La prestation de soins psychologiques est ajoutée à la liste des prestations médicales remboursées. Les soins ...

Lire plus

12.11.2018

Déjà des changements pour le 'travail associatif' !

Le 'travail associatif' est l'une des activités complémentaires dont les revenus ne sont ni soumis à l'impôt et ni aux cotisations sociales, à concurrence d'un certain plafond. Cette possibilité est ...

Lire plus

07.11.2018

Activités complémentaires exonérées : modèle de contrat pour le travail associatif

Depuis le 15 juillet 2018, il est possible d'exercer une activité complémentaire exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La loi de 'relance économique et de cohésion sociale' offre, ...

Lire plus

07.11.2018

Activités complémentaires exonérées : comment les déclarer ?

La loi de 'relance économique et de cohésion sociale' permet d'exercer une activité complémentaire exonérée. Cette possibilité est offerte aux travailleurs occupés au minimum à 4/5 temps, aux ...

Lire plus

05.11.2018

Organismes de placement collectif : nouvelles possibilités pour la gestion de leur risque de liquidité

Les organismes de placement collectif publics belges à nombre variable de parts (OPC) disposent de différentes possibilités en vue de gérer leur risque de liquidité. Un nouvel AR du 15 octobre 2018 a ...

Lire plus

31.10.2018

Nouveau Code de déontologie pour les agents immobiliers dès le 30 décembre 2018

La nouvelle version du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Elle vient en effet de paraître au Moniteur belge, ...

Lire plus

31.10.2018

Des règles plus strictes en matière de publicité pour les jeux d'argent et de hasard en ligne

Afin de prévenir autant que possible la dépendance au jeu, des règles plus strictes en matière de publicité sont instaurées pour les jeux d'argent et de hasard en ligne. Les jeux en ligne doivent eux ...

Lire plus

31.10.2018

Le bourgmestre peut s'opposer plus souvent aux établissements de jeux de hasard de classe III

Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons destinées à la consommation sur place (débits de boissons) et dans lesquels sont exploités un ...

Lire plus

29.10.2018

Des cas plus précis où l'employeur n'est pas obligé d'offrir un outplacement à 45 ans

L'employeur n'est pas obligé d'offrir d'initiative un outplacement (reclassement professionnel) aux travailleurs âgés de 45 ans qui 'ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi'. Une ...

Lire plus

26.10.2018

On en sait plus sur le mandat des 'membres extraordinaires' du CSPPT

De nouvelles règles de nomination et de fin de mandat des 'membres extraordinaires' du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) sont insérées dans le Code du bien-être ...

Lire plus

25.10.2018

Une taxation TVA optionnelle de la location immobilière professionnelle à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le loueur et le preneur peuvent choisir conjointement de soumettre à la TVA un contrat de location de biens immobiliers à usage professionnel. Dès cette date, il y aura ...

Lire plus

24.10.2018

Des allocations familiales jusqu'à 21 ans ou 25 ans en Région wallonne dès 2019

Le nouveau modèle wallon d'allocations familiales prévoit de prolonger le droit automatique aux allocations de 18 ans à 21 ans, et même à 25 ans dans certaines situations. A condition toutefois ...

Lire plus

24.10.2018

Le rapportage sur les gaz à effet de serre pourrait être meilleur

Le service Changements climatiques fut désigné en 2016 comme organe fédéral chargé de suivre les actions fédérales relatives aux émissions de gaz à effet de serre et de gaz fluorés. Ce suivi est ...

Lire plus

18.10.2018

Procédure et formulaire de demande pour l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...

Lire plus

16.10.2018

Les avocats ont uniquement accès à e-Box et à e-Deposit via le système DPA

Les avocats ne peuvent accéder aux systèmes e-Box et e-Deposit de la Justice que via le système DPA, et non plus via la carte d'identité électronique (eID). En n'autorisant l'accès que par le système ...

Lire plus

15.10.2018

Aidez les autorités bruxelloises à diminuer la pollution acoustique

Une pollution sonore trop importante peut avoir des conséquences néfastes pour la santé et pour l'environnement. C'est pourquoi le gouvernement bruxellois a adopté un projet de « Plan de Prévention ...

Lire plus

12.10.2018

Trois manières pour se faire enregistrer comme donneur d'organes

Tous les citoyens de la Belgique sont en principe donneurs d'organes après leur mort. Ils peuvent s'opposer explicitement au prélèvement de leurs organes ou, dans le cas contraire, donner leur ...

Lire plus

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12