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08.05.2019

Les pères et coparents indépendants obtiennent un congé de paternité et de naissance

Les pères et coparents indépendants qui cessent temporairement de travailler à la naissance d'un enfant obtiennent désormais une allocation : une allocation de paternité pour le père, une allocation ...

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03.05.2019

La Wallonie renforce le contrôle des règles en matière de politique économique, de politique de l'emploi et de recherche scientifique

Les dispositions wallonnes relatives au contrôle en matière d'économie, d'emploi et de recherche sont remises au goût du jour afin de les mettre en adéquation avec les récentes évolutions sociétales. ...

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03.05.2019

Primes aux entreprises wallonnes qui investissent dans des camions moins polluants

Les entreprises wallonnes qui investissent dans l'acquisition d'un véhicule neuf au gaz naturel comprimé (CNG) ou au gaz naturel liquéfié (LNG) ou qui installent un équipement au gaz naturel sur un ...

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03.05.2019

Prime 2019 pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds

Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer pour la quatrième année consécutive une prime aux entreprises installant des équipements réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un ...

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02.05.2019

L'obligation de lecture intégrale des jugements supprimée de la Constitution

La Constitution ne contraint plus les magistrats à lire intégralement leurs jugements en salle d'audience. La lecture intégrale des jugements n'est généralement pas vraiment importante ni pour les ...

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30.04.2019

Le nouveau Code du recouvrement fiscal est paru au Moniteur

La loi du 13 avril 2019 introduit un nouveau code : le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, également appelé Code du recouvrement.Cette loi a été publiée au ...

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30.04.2019

Un arrêté d'exécution du Code des sociétés et des associations est publié in extremis au Moniteur

La veille de l'entrée en vigueur du « Code des sociétés et des associations » (CSA) le législateur a publié l'arrêté royal qui exécute ce code. Pour les nouvelles sociétés, associations et ...

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30.04.2019

Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...

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26.04.2019

6 % ou 0 % de TVA sur les publications électroniques depuis le 1er avril 2019

Depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de TVA de 6 %, qui s'applique déjà aux livres « imprimés » et autres publications sur support physique, s'applique également aux livres et publications qui ...

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26.04.2019

Un plan de détention individuel pour chaque condamné

Depuis le 29 avril 2019, les prisons sont tenues d'élaborer un plan de détention individuel pour chaque détenu condamné, sauf si ce dernier indique expressément qu'il n'en veut pas. Le gouvernement ...

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25.04.2019

Modalités d'adoption des règlements complémentaires de circulation routière en Région wallonne

Le ministre wallon de la Mobilité et des Transports Carlo Di Antonio apporte aujourd'hui davantage de précisions concernant les « règlements complémentaires de circulation routière » que les ...

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25.04.2019

La Cour de justice de l'Union européenne décide elle-même de l'admission des pourvois

Dans le souci d'alléger la charge de travail de la Cour de justice de l'Union européenne, certains pourvois planifiés seront soumis à un examen préalable. Seuls les recours qui franchissent ce cap ...

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23.04.2019

Format standardisé pour la publication des budgets et comptes des communes wallonnes

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit depuis peu qu'une synthèse des budgets et comptes doit être publiée par la commune sur son site internet, et ce dès son approbation ...

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19.04.2019

Poursuite pénale ou amende administrative pour les incivilités commises dans les trains ou les gares ? Un protocole d'accord le précise

Certaines formes d'incivilités commises dans les trains, les gares et les parkings des gares peuvent être sanctionnées tant pénalement qu'administrativement, comme le fait de marcher sur les rails, ...

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18.04.2019

Droit à l'oubli : les personnes guéries du cancer ne devront plus payer de surprime pour leurs assurances solde restant dû

Les personnes déclarées guéries d'une pathologie médicale grave pourront obtenir, après un certain temps, le droit de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de ...

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18.04.2019

Dès juillet 2020, les détenus pourront porter leurs propres vêtements en prison

Le droit pour le détenu de porter ses propres vêtements en prison est déjà légalement prévu depuis 2005, mais l'entrée en vigueur tardait à venir. Certaines prisons accordent déjà volontairement ce ...

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16.04.2019

La Région wallonne relance son système d'amende administrative en cas d'infraction aux normes de bruit

Il existe depuis 2004 un régime de sanctions administratives en cas d'infraction aux mesures de lutte contre le bruit généré par les aéronefs relevant de la Région wallonne, mais celui-ci n'a jamais ...

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15.04.2019

Création d'emplois indépendants : le gouvernement wallon donne de l'air au dispositif 'airbag'

Les wallons qui souhaitent s'installer comme 'indépendants à titre principal' peuvent obtenir un coup de pouce financier, grâce au dispositif 'airbag'. Le gouvernement wallon clarifie et simplifie ...

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15.04.2019

Actualisation du statut des membres du personnel judiciaire

Les modalités d'exécution relatives au statut et à l'évaluation des membres du personnel judiciaire ont été adaptées. Ces adaptations étaient nécessaires, car les règles légales qui s'y rapportent ...

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11.04.2019

Les membres des greffes et les juristes de parquet ont désormais droit à un congé parental ou une interruption de carrière à temps partiel pour soigner un membre du ménage gravement malade

À partir du 1er mai 2019, les membres des greffes et des secrétariats de parquet, les référendaires près la Cour de cassation et les référendaires et les juristes de parquet près les cours et ...

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10.04.2019

Enfin un arrêté d'exécution pour les modifications apportées en 2010 à l'indemnité de procédure

L'indemnité de procédure (IDP) a été corrigée en de nombreux points par la loi du 21 février 2010. Comme aucun arrêté d'exécution n'a suivi, cette loi n'est jamais entrée en vigueur. Aujourd'hui, le ...

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08.04.2019

Modalités de justification de la subvention régionale pour le développement urbain des grandes villes wallonnes

Depuis le 1er janvier 2019, la Région wallonne a mis en place un mécanisme de soutien financier aux grandes villes dans le cadre de leur politique urbaine. Le gouvernement donne aujourd'hui davantage ...

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08.04.2019

Recouvrement automatique des dettes TVA via le registre de perception et de recouvrement

Moniteur belge. - Depuis le 1er avril, les arriérés de TVA non contestés peuvent être perçus automatiquement après leur inscription dans un registre électronique de perception et de recouvrement. ...

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08.04.2019

Davantage d'entreprises ne payeront que la cotisation de base à charge des sociétés

Moniteur belge. - Seules les entreprises dont le total du bilan s'élevait à plus de 700.247,09 euros l'année dernière paieront cette année la cotisation maximale à charge des sociétés, qui finance le ...

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08.04.2019

Les personnes nommées dans un acte d'état civil figureront désormais au Registre national

Les personnes qui sont nommées dans un acte d'état civil, mais qui ne peuvent pas (encore) être inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers, le registre d'attente ou les ...

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04.04.2019

Quelle indemnité pour le congé parental d'accueil et d'adoption internationale ?

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur qui accueille un ou plusieurs enfants dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' (loi du 6 septembre 2018). Le ...

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04.04.2019

A combien s'élève l'allocation de l'indépendant en 'congé parental d'accueil' ?

Le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' depuis le 1er janvier 2019. Il peut bénéficier d'une ...

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04.04.2019

Le Code des sociétés et des associations est paru au Moniteur belge !

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle.La loi du 23 mars 2019, qui apporte cette profonde réforme, a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Cette ...

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03.04.2019

Transformation d'une association en une société : le législateur règle le passage de l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés

La loi du 17 mars 2019 règle le passage de l'impôt des personnes morales (IPM) à l'impôt des sociétés (I.Soc.) pour les associations qui se transforment en sociétés. Cette loi s'inscrit dans le cadre ...

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08.03.2019

Recouvrement des créances fiscales et non fiscales : harmonisation des modalités de paiement au SPF Finances

Un arrêté royal du 17 février 2019 harmonise les modalités de paiement au sein de « l'Administration générale pour le recouvrement et le recouvrement » du SPF Finances en ce qui concerne les ...

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