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26.10.2018

On en sait plus sur le mandat des 'membres extraordinaires' du CSPPT

De nouvelles règles de nomination et de fin de mandat des 'membres extraordinaires' du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) sont insérées dans le Code du bien-être ...

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25.10.2018

Une taxation TVA optionnelle de la location immobilière professionnelle à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le loueur et le preneur peuvent choisir conjointement de soumettre à la TVA un contrat de location de biens immobiliers à usage professionnel. Dès cette date, il y aura ...

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24.10.2018

Des allocations familiales jusqu'à 21 ans ou 25 ans en Région wallonne dès 2019

Le nouveau modèle wallon d'allocations familiales prévoit de prolonger le droit automatique aux allocations de 18 ans à 21 ans, et même à 25 ans dans certaines situations. A condition toutefois ...

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24.10.2018

Le rapportage sur les gaz à effet de serre pourrait être meilleur

Le service Changements climatiques fut désigné en 2016 comme organe fédéral chargé de suivre les actions fédérales relatives aux émissions de gaz à effet de serre et de gaz fluorés. Ce suivi est ...

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18.10.2018

Procédure et formulaire de demande pour l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...

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16.10.2018

Les avocats ont uniquement accès à e-Box et à e-Deposit via le système DPA

Les avocats ne peuvent accéder aux systèmes e-Box et e-Deposit de la Justice que via le système DPA, et non plus via la carte d'identité électronique (eID). En n'autorisant l'accès que par le système ...

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15.10.2018

Aidez les autorités bruxelloises à diminuer la pollution acoustique

Une pollution sonore trop importante peut avoir des conséquences néfastes pour la santé et pour l'environnement. C'est pourquoi le gouvernement bruxellois a adopté un projet de « Plan de Prévention ...

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12.10.2018

Le transport de bijoux jusqu'à 30.000 euros n'est plus soumis à la Loi sur la sécurité privée et particulière

Les entreprises qui transportent des bijoux d'une valeur totale de maximum 30.000 euros ne sont plus soumises à la Loi sur la sécurité privée et particulière. Le gouvernement fédéral ne considère ...

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12.10.2018

Trois manières pour se faire enregistrer comme donneur d'organes

Tous les citoyens de la Belgique sont en principe donneurs d'organes après leur mort. Ils peuvent s'opposer explicitement au prélèvement de leurs organes ou, dans le cas contraire, donner leur ...

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11.10.2018

Indexation de certaines prestations sociales au 1er septembre 2018

Le SPF publie les montants indexés de certaines prestations sociales applicables depuis le 1er septembre 2018. Il s'agit d'une augmentation de 2% qui se justifie en raison du dépassement de ...

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10.10.2018

Notions de 'Signature électronique' et 'support durable' : toilettage dans la législation belge

Une loi et un arrêté royal harmonisent les formulations utilisées dans la législation fédérale belge pour désigner la 'signature électronique' et le 'support durable'. Le tout au regard du Règlement ...

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10.10.2018

Pas d'amende pour les véhicules qui pénètrent dans la LEZ bruxelloise en suivant une déviation

En cas de déviation du trafic imposée par la police ou le gestionnaire de voirie faisant transiter les véhicules à l'intérieur de la zone de basses émissions (LEZ), aucune amende administrative ne ...

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10.10.2018

L'assistance que la police fournit aux entreprises est étendue

Dorénavant, les entreprises belges pourront solliciter plus souvent l'assistance de la police fédérale. Ainsi, le ministre de l'Intérieur peut par exemple autoriser un appui aérien, tout comme il ...

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08.10.2018

Aides wallonnes à la transmission d'entreprise : aussi pour les entreprises non wallonnes (art. 11 et 446 DP mesures diverses)

Une entreprise qui n'a pas de siège d'exploitation en Région wallonne pourra bientôt aussi bénéficier du dispositif 'chèques-entreprises' qui soutient la transmission d'entreprise. A condition que ...

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05.10.2018

Offres au public d'instruments de placement admis à ou admettre à la négociation sur un MTF : obligation de prospectus ou de note d'information ?

La législation européenne sur le prospectus prend désormais la forme d'un règlement (au lieu d'une directive), dont la plupart des dispositions sont directement applicables. Une loi récente a permis ...

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04.10.2018

La Région bruxelloise plus stricte avec les élevages et refuges pour animaux

Le gouvernement bruxellois vient d'adopter une série de mesures visant à raffermir le cadre entourant les établissements bruxellois pour animaux. Ainsi, les modalités de publicité en vue de la ...

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04.10.2018

Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...

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28.09.2018

La Région wallonne jette les bases de la consultation populaire

La Wallonie a récemment adopté un premier cadre entourant cette procédure, qui doit encore faire l'objet de précisions. Elle peut être initiée par des parlementaires, ou à la demande de plus de 60...

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26.09.2018

Feu vert au congé parental d'1/10 temps !

Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé parental à raison d'1/10 d'un temps plein, moyennant indemnité. A condition que l'employeur soit d'accord?. Cette nouvelle possibilité de réduire ...

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26.09.2018

Congés thématiques : possibilité d'une plus grande flexibilité en accord avec l'employeur

Les congés thématiques - le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé palliatif - offrent aux travailleurs la possibilité de réduire ou d'interrompre leurs prestations de travail ...

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26.09.2018

Congé d'adoption et d'accueil : du neuf au 1er janvier 2019 !

A partir du 1er janvier 2019, la durée du congé d'adoption sera progressivement prolongée d'une semaine tous les 2 ans jusqu'au 1er janvier 2027, tant pour les salariés que pour les indépendants. Et ...

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25.09.2018

Loi sur la sécurité privée : des instructions pour les entreprises privées qui livrent des drones et des chiens pisteurs à la police

La police fait de plus en plus souvent appel à des entreprises de gardiennage privées afin de lui fournir une assistance avec des drones, des chiens pisteurs ou des systèmes de caméras mobiles. Une ...

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24.09.2018

Le sponsoring politique est fortement limité

Le législateur a décidé de restreindre considérablement le sponsoring politique. La réglementation en la matière est alignée sur celle applicable aux dons. 500 euros. Dorénavant, les partis ...

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21.09.2018

Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...

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18.09.2018

Les personnes handicapées ne doivent plus subir le 'prix de l'amour'?

Le mariage ou la cohabitation d'une personne handicapée ne doit plus entraîner une diminution de ses allocations d'intégration. C'est l'objectif d'une nouvelle loi qui vise à réduire les effets de ce ...

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17.09.2018

Qui sont ces 'ressortissants étrangers en situation particulière de séjour' autorisés à travailler (permis unique) ?

Une loi du 9 mai 2018 a réformé en profondeur la réglementation régissant l'occupation de ressortissants étrangers (excepté pour les 'jeunes au pair'). L'introduction du 'permis unique' permet, en ...

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14.09.2018

Une Cellule de sécurité intégrale locale Radicalisation dans CHAQUE commune belge

Chaque commune ou ville belge doit désormais être couverte par une 'Cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme' (en bref, CSIL R). Jusqu'à présent, ...

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04.09.2018

Des visites plus fréquentes, plus de sport, son propre téléphone ? Une concertation avec les détenus est désormais obligatoire dans chaque prison

doivent avoir l'occasion de s'exprimer sur « les questions d'intérêt communautaire pour lesquelles ils peuvent apporter leur participation ». Les prisons doivent leur donner l'opportunité de formuler ...

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03.09.2018

Diminution considérable de la redevance de consultation du Fichier central des avis de saisie

Dès le 1er octobre 2018, les avocats, huissiers de justice et notaires devront payer beaucoup plus moins s'ils souhaitent consulter le Fichier central, informatisé, des avis de saisie, de délégation, ...

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31.08.2018

L'indice-pivot a été atteint en août 2018 : les pensions et allocations sociales augmentent en septembre, les salaires du secteur public en octobre

Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établissait à 107,58 points en août 2018, contre 107,43 points en juillet 2018, ce qui ...

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