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03.09.2018

Diminution considérable de la redevance de consultation du Fichier central des avis de saisie

Dès le 1er octobre 2018, les avocats, huissiers de justice et notaires devront payer beaucoup plus moins s'ils souhaitent consulter le Fichier central, informatisé, des avis de saisie, de délégation, ...

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31.08.2018

L'indice-pivot a été atteint en août 2018 : les pensions et allocations sociales augmentent en septembre, les salaires du secteur public en octobre

Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établissait à 107,58 points en août 2018, contre 107,43 points en juillet 2018, ce qui ...

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31.08.2018

La nouvelle Loi sur les caméras est corrigée en vue d'un meilleur alignement sur le RGPD

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette date marque aussi l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui n'est pas un hasard...

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24.08.2018

Modification du tarif des droits d'enregistrements wallons sur les donations immobilières

Un chapitre entier du récent décret wallon du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses est consacré à des adaptations du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ...

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21.08.2018

Elargissement de l'assistance en justice gratuite pour le personnel de police (art. 8 LDD Police)

Les cas dans lesquels l'assistance en justice gratuite est octroyée au personnel de police pour les faits survenus durant l'exercice de leur fonction ou en raison de la seule qualité de membre du ...

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21.08.2018

La loi sur la fonction de police tient compte des délais d'arrestation administrative prévus par les autres législations (art. 5 LDD Police)

La loi sur la fonction de police tient désormais compte des délais d'arrestation administrative prévus par d'autres législations nationales et internationales. La loi indique dorénavant expressément ...

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17.08.2018

Immatriculation des speed pedelecs obligatoire seulement à partir du 11 décembre 2018

La plaque d'immatriculation des speed pedelecs ne sera obligatoire qu'à partir du 11 décembre 2018. La date limite est donc une nouvelle fois reculée d'un an. Les propriétaires de speed pedelec ...

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10.08.2018

Une condition de plus pour obtenir la prime de rattrapage en cas d'invalidité

Les personnes en invalidité depuis au moins un ou deux ans, selon le cas, doivent répondre à une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de leur prime de rattrapage. Dorénavant, ils doivent ...

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10.08.2018

Augmentation des amendes SAC dès septembre pour les infractions routières

Les amendes SAC pour les infractions routières vont augmenter le 1er septembre 2018. Pour une infraction de première catégorie, l'amende passera de 55 à 58 euros, et de 100 à 116 euros pour une ...

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10.08.2018

La loi portant des dispositions financières diverses est parue au Moniteur

Le 10 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 'portant des dispositions financières diverses' est parue au Moniteur belge. Cette nouvelle loi contient toute une série de modifications, regroupées en ...

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10.08.2018

Le ministre Geens fait publier pour la première fois les tables de conversion pour la rente viagère

Le ministre de la Justice Koen Geens a fait publier, pour la première fois, les tables qui permettent de calculer le montant du capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère. Ces tables ...

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10.08.2018

Interdiction des clauses de parité : les sites de réservation en ligne n'ont plus la main sur le prix des chambres d'hôtel

Dans notre pays, il est désormais interdit de conclure des clauses dites 'de parité' dans le secteur du tourisme. Par de telles clauses, les sites de réservation en ligne, comme 'booking.com', ...

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09.08.2018

SAC : le titulaire de la plaque d'immatriculation peut prouver son innocence

Jusqu'à présent, à la suite d'une infraction routière pouvant faire l'objet d'une sanction administrative communale (SAC), l'amende était mise à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du ...

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07.08.2018

La Cour constitutionnelle interdit le cumul de licences de jeux de hasard sur un seul et même site Internet

La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi du 7 mai 1999 qui organise les jeux de hasard, en raison de l'absence d'interdiction formelle de cumuler plusieurs licences d'exploitation de ...

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07.08.2018

La FSMA actualise l'ancien règlement de la CBFA sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Un nouveau règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme abroge et remplace l'ancien règlement ...

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07.08.2018

La loi sur l'infiltration civile en vigueur depuis le 17 août

La loi qui introduit l'infiltration civile comme quatrième méthode particulière de recherche est entrée en vigueur le 17 août 2018. Le texte permet de recourir à un citoyen, sous une identité fictive ...

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02.08.2018

L'allocation d'intégration pour les personnes handicapées augmente au 1er juillet 2018

L'allocation d'intégration dont peuvent bénéficier les personnes handicapées en manque d'autonomie augmente à dater du 1er juillet 2018. L'augmentation vise uniformément les cinq catégories de ...

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01.08.2018

Modification des règles de fonctionnement des centres d'asile fermés : ils peuvent désormais servir de viande de porc, etc.

Les centres d'asile fermés peuvent désormais servir de viande de porc. Le gouvernement fédéral a supprimé la règle qui l'interdit de l'AR de 2002 qui fixe le régime et les règles de fonctionnement de ...

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01.08.2018

Un membre du personnel de l'autre sexe peut être présent lors de la fouille d'un étranger dans un centre fermé

Les étrangers détenus dans un centre fermé ou un centre INAD peuvent désormais être fouillés en présence d'un membre du personnel de l'autre sexe. Cela dit, cette personne ne pourra qu'assurer la ...

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30.07.2018

Services de paiement : le Code de droit économique est aligné sur la directive PSD II

Une nouvelle loi du 19 juillet 2018 modifie et insère dans différents livres du Code de droit économique (CDE) plusieurs dispositions en matière de services de paiement. Cette loi transpose plus ...

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27.07.2018

Nouveau droit successoral ajusté et clarifié

La loi du 22 juillet 2018 concerne principalement le droit matrimonial. Mais elle apporte tout de même quelques modifications à la loi du 31 juillet 2017, qui entrera en vigueur le 1er septembre ...

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27.07.2018

Suppression de la caducité automatique des donations en cas de divorce

Actuellement, en cas de divorce, les époux perdent automatiquement tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage, sauf convention contraire. ...

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26.07.2018

Les partenaires sociaux luttent contre le recours inapproprié aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs

La convention collective de travail (CCT) n° 108 relative au travail temporaire et au travail intérimaire encadre le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Les ...

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26.07.2018

Les inspecteurs sociaux et du travail peuvent consulter le Casier judiciaire central

Les directions générales Contrôle des Lois sociales (CLS), Contrôle du Bien-être au Travail (CBE) et Relations collectives de travail (RCT) ainsi que la Direction des amendes administratives du ...

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26.07.2018

Les associations et les administrations publiques doivent assurer le bien-être de leurs travailleurs associatifs

Les associations et administrations qui emploient des travailleurs associatifs doivent adopter des mesures en vue de « poursuivre » le bien-être de ces personnes, selon la loi de relance économique ...

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26.07.2018

Volet fiscal de la Loi sur les activités complémentaires exonérées

La loi qui règle les activités complémentaires exonérées est enfin parue au Moniteur belge du 26 juillet 2018. Elle permet aux travailleurs d'effectuer des activités complémentaires rémunérées ...

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24.07.2018

Nouvelles incompatibilités de mandat pour les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS à Bruxelles

A Bruxelles, les bourgmestres et échevins ne peuvent pas exercer de fonction dirigeante dans une administration, un organisme d'intérêt public bruxellois ou une intercommunale dont fait partie la ...

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20.07.2018

Le Règlement prospectus trouve application en Belgique

Une nouvelle loi du 11 juillet 2018 'relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés' a été publiée ...

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20.07.2018

Toutes les personnes morales de droit public sont pénalement responsables

Aucune personne morale de droit public ne bénéficiera encore d'une immunité pénale. Cela veut dire que l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les communes et les provinces pourront elles aussi ...

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20.07.2018

La responsabilité pénale des personnes morales est réformée

Le législateur met fin aux règles compliquées entourant le cumul et le décumul de la responsabilité pénale de la personne morale avec celle de la personne physique pour les mêmes faits. ...

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